Casier judiciaire : décisions – bulletins B1 B2 B3
Casier judiciaire : décisions – bulletins B1 B2 B3
L’effacement du casier judiciaire :
Le casier judiciaire est un registre national automatisé des condamnations pénales
de certaines décisions judiciaires.
Les informations ainsi centralisées font l’objet des trois bulletins (B1, B2, B3).
Elles doivent être communiquées à certaines personnes, mais leur contenu varie en
fonction de la qualité de leurs destinataires.
I). — Le contenu du casier judiciaire et
l’effacement du casier
judiciaire (Casier judiciaire : décisions – bulletins
B1 B2 B3)
A). — Les différents types de décisions
Le casier judiciaire est constitué de plusieurs types de décisions :
a). — Les condamnations pénales
Les condamnations définitives, contradictoires ou par défaut non frappées d’opposition,
prononcées pour les crimes, les délits et les contraventions de cinquième classe ou
assimilées par toute juridiction répressive y compris les condamnations avec sursis,
assorties ou non de mise à l’épreuve, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties
d’une dispense de peine ou d’un ajournement de la peine, sauf si la mention de la
déclaration de culpabilité au bulletin numéro 1 a été expressément exclue par
la juridiction (article 768-1° du Code de procédure pénale).
Les condamnations contradictoires ou par défaut,
non frappées d’opposition, pour les contraventions des quatre premières
classes dès lors qu’est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure
d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité (article 768-2° du Code de procédure
pénale).
Les autres décisions prises par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants à
l’égard des mineurs délinquants (article 768-3° du Code de procédure pénale).
Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères contre des
ressortissants français et dont les autorités françaises sont avisées en application
d’une convention ou d’un accord internationaux
(article 768-8° du Code de procédure pénale).
b). — Les décisions disciplinaires
Les décisions disciplinaires, prononcées par les autorités judiciaires ou administratives,
lorsqu’elles entraînent ou édictent des incapacités (article 768-4° du Code de procédure
pénale).
c). — Les décisions commerciales
Les jugements prononçant la liquidation judiciaire à l’égard d’une personne physique,
la faillite personnelle ou l’interdiction prévue par l’article L625-8 du Code de commerce
(article 768-5° du Code de procédure pénale).
d). — Les décisions civiles
Les jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait des droits y
étant attachés (article 768-6 du Code de procédure pénale).
e). — Les décisions administratives
(Casier judiciaire : décisions – bulletins B1 B2 B3)
Les arrêtés d’expulsion pris contre les étrangers (article 768-7° du Code de procédure
pénale).
B). — Les autres informations et mentions ultérieures
à). — Il y a également d’autres informations et mentions ultérieures
qui y figurent :
1). — Tout d’abord, les grâces, commutations ou réductions de peines (articles 769,
R.69-1°).
2). — Ensuite, les décisions qui suspendent ou ordonnent l’exécution d’une
condamnation (articles 769, R.69-2°).
3). — Puis, les décisions relatives à l’adaptation de peines étrangères devant être
subies en France et aux incidents liés à l‘exécution de ces peines (article 769).
4). — Aussi, les décisions de libération conditionnelle et de révocation
(articles 769 – R. 69-5°).
5). — Mais aussi, la date d’expiration de la peine, du paiement de l’amende ou de
l’exécution de la contrainte par corps (articles 769, R.69-5°, R.69-6° et C. 1034).
b). — Ainsi, les décisions prononçant la confusion des peines,
la dispense d’inscription au casier judiciaire,
c). — la révocation ou la dispense de révocation d’un sursis,
la prolongation ou le non avenu d’un sursis avec mise à l’épreuve
(article R. 69-8° – circulaire 78-18 du 25/09/1978).
d). — Également, les décisions par lesquelles un condamné est
relevé totalement ou partiellement d’une interdiction, déchéance,
incapacité ou mesure de publication (articles 703 in fine, R. 69-8°
du Code de procédure pénale).
f). — Voire, les décisions qui rapportent ou suspendent un arrêté
d’expulsion (articles 769, R. 69-4° du Code de procédure pénale).
g). — Pour terminer, les clôtures pour extinction du passif,
les réhabilitations commerciales
et relèvements des interdictions, déchéances et incapacités attachées à la faillite,
aux interdictions de gérer et à la liquidation judiciaire
(article 769 al.3-1° du Code de procédure pénale).
II). — Les trois bulletins du casier judiciaire
et effacement du casier judiciaire
(Casier judiciaire : décisions – bulletins B1 B2 B3)
Trois bulletins composent le casier judiciaire :
A). — Le bulletin n° 1 du casier judiciaire (B1)
1). — Le bulletin n° 1 (B1) comprend toutes les fiches, c’est-à-dire les mentions
des condamnations prononcées (accompagnées ou non d’interdictions et d’incapacités),
les sanctions disciplinaires, administratives ou judiciaires (par exemple, la révocation
de fonctionnaire), les déchéances de l’autorité parentale, les faillites ou règlements
judiciaires des commerçants et les arrêtés d’expulsion.
2). — Le B1 est exclusivement destiné aux autorités judiciaires.
Mais, l’intéressé peut demander au procureur de la République d’en prendre
connaissance.
Cette communication se fera par oral.
B). — Le bulletin n° 2 du casier judiciaire (B2)
1). — Le bulletin n° 2 (B2) est une version allégée du casier judiciaire qui
ne comporte qu’un nombre limité de décisions judiciaires.
2). — Il comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin n° 1 à l’exception
notamment, des condamnations prononcées à l’encontre des mineurs, des décisions
étrangères, des contraventions et des condamnations avec sursis lorsque le délai
d’épreuve a expiré.
3). — Il est possible de demander au juge qu’une condamnation ne figure pas au
bulletin n° 2 (celle-ci demeure inscrite cependant sur le bulletin n° 1).
Toutefois, l’article 775 du Code de procédure pénale empêche les auteurs de certains
délits (infractions sexuelles ou violentes visées à l’article 706-47 CPP) de bénéficier
de cet effacement.
Le bulletin n° 2 est destiné à certaines autorités administratives et militaires pour
des motifs précis : accès à un emploi public, obtention d’une distinction honorifique
par exemple.
C). — Le bulletin n° 3 du casier judiciaire (B3)
1). — Le bulletin n° 3 (B3) est encore plus allégé. Il ne comporte alors, que les
condamnations pour crime ou délit à un emprisonnement de plus de deux ans sans
aucun sursis (ou dont le sursis a été entièrement révoqué),
les peines d’emprisonnement inférieures à deux ans si la juridiction a ordonné leur
mention au bulletin n° 3,
les interdictions, déchéances ou incapacités sans sursis pendant leur durée,
les peines de suivi socio-judiciaire ou d’interdiction d’exercer une activité
professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs
pendant la durée de la mesure.
2). — Il est possible de demander au juge qu’une condamnation ne figure pas
au bulletin n° 3
(celle-ci demeure inscrite cependant sur les bulletins n° 1 et n° 2).
En vertu de l’article 768 et suivant du Code de procédure pénale, c’est également
ce bulletin qui peut être demandé par certains employeurs pour juger de
la « moralité » d’un candidat à l’embauche.
Pourtant, la chambre sociale de la Cour de cassation a très surtout décidé dans un
arrêt du 25 avril 1990 que le salarié « n’avait pas l’obligation de faire mention
de ses antécédents judiciaires ».
III). — La dispense d’inscription des condamnations
aux B2 et B3
(Casier judiciaire : décisions – bulletins B1 B2 B3)
A). — La juridiction peut, soit dans le jugement de condamnation,
soit sur requête ultérieure du condamné,
accorder une dispense d’inscription de la condamnation aux bulletins n° 2 et 3. En cas,
de plusieurs condamnations, la juridiction compétente est la dernière ayant statué
B). — La dispense d’inscription entraîne le relèvement des
incapacités, interdictions
et déchéances comprises de plein droit dans la condamnation.
Elle est donc sans effet sur les incapacités, interdictions et déchéances prononcées
par la juridiction en complément de la peine principale.
1). — En premier lieu, l’effacement du casier judiciaire des majeurs
2). — En second lieu, l’effacement du casier judiciaire des mineurs
3). — Finalement, l’effacement du casier judiciaire des personnes morales.
IV). — Contactez un avocat
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Mais,
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(Casier judiciaire : décisions – bulletins B1 B2 B3)
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Pourtant,
Premièrement,
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Par conséquent,
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