L’effacement du casier judiciaire des majeurs
L’effacement du casier judiciaire des majeurs :
I). — Les documents enregistrés au casier judiciaire
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sont gérés par une application informatique programmée selon les règles
du code de procédure pénale.
Les dates d’effacement de chaque dossier sont réactualisées à chaque nouvel enregistrement
d’information.
De même, les mesures à caractère collectif (l’amnistie) ou individuel (la réhabilitation)
provoquent directement
des effacements ou de nouveaux calculs de date d’effacement.
Le cas échéant, le cumul de plusieurs de ces mesures doit respecter les règles propres
à l’application de la loi dans le temps.
Ainsi, la délivrance des bulletins à jour est immédiate et ne nécessite aucune nouvelle
gestion.
II). — En ce qui concerne les condamnations
pénales,
( L’effacement du casier judiciaire des majeurs)
à l’exception des condamnations pour faits imprescriptibles, les fiches sont retirées
40 ans après le prononcé de la dernière condamnation pour les personnes qui n’ont
pu bénéficier d’une des règles d’effacement suivantes.
A). — Tout d’abord, sont retirées du casier judiciaire les
fiches relatives à des condamnations effacées par :
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— Premièrement, pour l’amnistie dans les conditions fixées par chaque loi
particulière
— Deuxièmement pour la réhabilitation de plein droit ou judiciaire
— Enfin, la réhabilitation de plein droit (articles 133-13 à 133-17 du Code pénal)
est acquise à l’expiration d’un délai de :
** soit de 3 ans pour les condamnations à l’amende ou à des jours-amende,
** puis, de 5 ans pour les condamnations à une peine unique d’emprisonnement
ne dépassant pas un an ou à une peine alternative,
** en dernier lieu de 10 ans pour les condamnations à une peine unique
d’emprisonnement ne dépassant pas 10 ans ou à des peines multiples de prison dont
le total ne dépasse pas cinq ans.
Ces délais courent à compter de l’exécution de la peine, ou bien du paiement de
l’amende ou alors des jours-amende et, à défaut, de la prescription accomplie.
Toute nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle dans les
délais ci-dessus retarde ou interdit la réhabilitation de plein droit.
En vertu des articles 785 à 798 du Code de procédure pénale, la réhabilitation
judiciaire concerne les personnes qui ne peuvent bénéficier de la réhabilitation
de plein droit ou souhaitent en anticiper les effets.
B). — Ensuite, sont également retirées du casier judiciaire :
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a). –En premier lieu, les condamnations assorties en tout ou en
partie du bénéfice du sursis, avec ou sans mise à l’épreuve,
à l’expiration des délais prévus par l‘article 133-13 du code pénal (cf. ci-dessus) calculés
à compter du jour où les condamnations doivent être considérées comme non avenues
(article 769 al.3 3° du Code de procédure pénale).
Les dispenses de peine, lorsque la juridiction n’a pas exclu leur inscription au casier
judiciaire (article 132-59 al.2 du Code pénal), à l’expiration d’un délai de 3 ans à
compter du jour où la condamnation est devenue définitive
(article 769 al.3 4° du Code de procédure pénale).
Les compositions pénales dont l’exécution a été constatée par le procureur à l’expiration
d’un délai de trois ans.
Les condamnations pour contraventions, à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter
du jour
b). — En second lieu, la condamnation est devenue définitive
(article 769 al.3 5° du Code de procédure pénale).
Les décisions suivantes prononcées par les juridictions des mineurs
(article 769 alinéa 7 du Code procédure pénale) :
mesures ou sanctions éducatives prévues
aux articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l’ordonnance du 2 février 1945,
à l’expiration d’un délai de trois ans.
L’article 770 du Code de procédure pénale permet au mineur condamné d’obtenir,
le retrait des décisions non visées ci-dessus. (lien avec II)
C). — Sont enfin retirées du casier judiciaire :
— tout d’abord, les fiches visées par une décision de rectification du casier
judiciaire (articles 769 al.2, 778 et R.70 3° du Code de procédure pénale).
— ensuite, les fiches des condamnations prononcées par défaut quand
l’intéressé fait opposition (article R.70.5° du Code de procédure pénale)
III). — Contacter un avocat
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Malgré cela,
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Pourtant,
Premièrement,
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Puis,
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Qui plus est,
Selon,
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Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
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troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au
téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’activité du site (L’effacement du casier judiciaire
des majeurs)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Aussi, Fax 01 42 71 66 80
Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’effacement du casier judiciaire des majeurs)
En second lieu, Droit pénal (L’effacement du casier judiciaire des majeurs)
Tout d’abord, pénal général (L’effacement du casier judiciaire des majeurs)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’effacement du casier judiciaire des majeurs)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’effacement du casier judiciaire des majeurs)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (L’effacement du casier judiciaire des majeurs)
De même, Le droit pénal douanier (L’effacement du casier judiciaire des majeurs)
Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.