LÉGITIME DÉFENSE
LÉGITIME DÉFENSE :
I). — Étude de l’article 122-5 CP sur la légitime
défense
— La légitime défense des personnes ressort de l’article 122-5 alinéa 1ᵉʳ du Code pénal
et qui dispose :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée
envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par
la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion
entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. »
— La légitime défense des biens se prévoit au second alinéa du même article :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution
d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un
homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi
dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction. »
Il existe même une présomption simple de cette infraction (C. Pén, art. 122-6) au
profit de celui qui accomplit l’acte :
« 1° Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité,
2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. »
À noter qu’il revient à celui qui invoque la légitime défense d’en rapporter la preuve.
II). — La légitime défense des personnes
(LÉGITIME DÉFENSE)
Il faut la réunion de plusieurs conditions relatives à l’atteinte.
D’une part, il faut une atteinte injustifiée. En cas d’atteinte par une autorité publique,
cette défense ne sera pas en principe recevable.
D’autre part, l’attaque doit être physique, la violence non physique étant limitée
par la nécessité d’une proportionnalité dans la réaction.
Quid de la légitime défense putative ?
C’est la défense face à une attaque imaginaire.
La jurisprudence recourt à la théorie de l’apparence :
si le danger est vraisemblable et que la réaction n’est pas inexcusable, alors cette
défense pourra être retenue.
D’autres conditions relatives à la riposte face à l’atteinte doivent être remplies.
D’une part, la riposte doit être concomitante :
N’intervenez pas trop tôt ni trop tard. D’autre part, la riposte doit être nécessaire,
au moment de l’infraction.
Enfin, la riposte doit être proportionnée.
La proportionnalité de la riposte s’apprécie par rapport aux moyens employés pour
se défendre.
Attention :
le fait justificatif de légitime défense est inconciliable avec le caractère involontaire
de l’infraction (Crim. 16 févr. 1967, arrêt Cousinet).
Ainsi, peut-on conseiller à celui qui s’avère poursuivi pour une infraction non intentionnelle,
par exemple, un homicide involontaire, de plaider l’état de nécessité, qui peut couvrir
n’importe quelle infraction, et non la légitime défense, sauf à réussir à démontrer
le caractère intentionnel de l’infraction
(Cour de cassation, Assemblée plénière, du 19 mai 1978, affaire Legras).
III). — La légitime défense des biens
(LÉGITIME DÉFENSE)
D’une part, celle-ci ne peut s’admettre face à un crime ou un délit contre un bien.
D’autre part, la riposte face à l’atteinte aux biens doit strictement être nécessaire
et proportionnée, là où pour la légitime défense des personnes la réaction doit
simplement être nécessaire.
Par exemple, l’homicide volontaire et involontaire s’exclut.
Par contre, des violences mortelles peuvent se justifier par la légitime défense des biens.
Attention :
l’appréciation de la concomitance s’apprécie plus largement
en cas de légitime défense des biens que des personnes.
À titre d’illustration, en cas de cambriolage et de vol d’objets, si le propriétaire arrive à
rattraper le voleur qui prend la fuite, on pourrait retenir une légitime défense des biens.
En effet, si techniquement le vol se trouve consommé, l’exécution du vol demeure
toujours en cours.
IV). — CONTACTEZ UN AVOCAT
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et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci (Légitime défense)
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