Légitime défense des biens
Légitime défense des biens :
L’alinéa 2d de l’article 122-5 du Code pénal consacre la légitime défense des biens, comme suit :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien,
accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi
dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction ».
De même qu’en matière de légitime défense des personnes, la légitime défense des biens suppose une attaque et une riposte
concomitantes et la réunion de plusieurs conditions qui leur sont propres.
I.) — les conditions relatives à l’attaque de la légitime défense des biens
(Légitime défense des biens)
En matière de légitime défense des biens, on retrouve seulement la condition tenant à l’objet de l’agression. Cependant, toute forme
d’atteinte aux biens ne fait pas bénéficier son auteur du fait justificatif de la légitime défense. Elle doit viser à interrompre l’exécution
d’un crime ou d’un délit contre un bien, les contraventions (dégradations légères) exclues. Par exemple : la légitime défense exclut
qu’une personne riposte par des violences à un coup de pied donné par un individu contre la carrosserie de sa voiture
(Toulouse, 24 janv.2002, Droit pénal 2002, n° 52).
Étudions à présent les conditions relatives à la riposte.
II.) — les conditions relatives à la riposte de la légitime défense des biens
(Légitime défense des biens)
La riposte nécessite la réunion de 3 conditions :
– 1e condition : la défense doit viser à interrompre l’exécution d’une infraction dirigée contre un bien
« Pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien ». Cela signifie que la riposte doit intervenir lorsque l’infraction
est en cours d’exécution et non après, une fois entièrement consommée.
– 2ᵉ condition : la riposte doit être strictement nécessaire pour interrompre l’exécution de l’infraction,
c’est-à-dire qu’il doit s’agir de l’unique moyen d’interrompre l’infraction.
On note encore une différence avec la légitime défense des personnes de par l’adverbe « strictement ».
Par exemple : il faut avoir procédé à des sommations avant de recourir à la riposte,
tels que : tirer en l’air dans un premier temps, installer des panneaux signalant la présence de pièges, car elles peuvent éviter toute
violence inutile (par des sommations un cambrioleur peut par exemple décider de se rendre).
– 3ᵉ condition : les moyens de défense employés doivent demeurer proportionnés à la gravité de
l’infraction.
Comme en matière de légitime défense des personnes, il s’agit d’apprécier la proportionnalité attaque / riposte. Néanmoins, en matière
de légitime défense des biens, l’article précise qu’une riposte consistant dans un homicide volontaire ne peut faire bénéficier son auteur
de la légitime défense, quelle que soit la valeur du bien protégé. En effet, la défense d’un bien ne saurait justifier que l’on porte atteinte
à la vie d’une personne. (Légitime défense des biens)
Après avoir envisagé les conditions de la légitime défense, il convient de se demander comment rapporter la preuve de ce fait justificatif ?
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nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
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et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’interventions du cabinet Aci
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