L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes
L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes
Définition de l’embauche de travailleurs et travailleuses dans des conditions indignes
Il s’agit de sanctionner un employeur plaçant ou maintenant un employé
dans des conditions indignes.
L’article 225-13 du Code pénal réprime, en effet,
« Le fait d’obtenir d’une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance
sont apparents ou connus de l’auteur,
la fourniture de services non rétribués ou en échange d’une rétribution
manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli ».
Il faut noter que l’infraction peut être commise aussi bien par une personne
physique que par une personne morale.
I). — Éléments constitutifs de l’embauche de
travailleurs et travailleuses dans des conditions
indignes (L’embauche de travailleurs dans des
conditions indignes)
A). — La condition préalable tenant à l’état de la victime
** Premièrement, il faut, au préalable, que la victime soit dans une situation de
vulnérabilité ou de dépendance.
Cet état de vulnérabilité ou de dépendance de la victime doit être connu de
l’auteur ;
** mais il est aussi considéré comme connu de l’auteur dès lors qu’il est apparent.
En pratique, cela concerne principalement l’embauche de travailleurs étrangers en
situation irrégulière étant de fait en situation de vulnérabilité.
(L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes)
L’article 225-15-1 du Code pénal prévoit d’ailleurs que les mineurs et les personnes
victimes de ces infractions à leur arrivée sur le territoire français
sont traités au même degré que des personnes vulnérables ou en situation
de dépendance.
La condition préalable est donc présumée dans ces circonstances-là.
B). — L’élément matériel
(L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes)
Alors que l’employeur a connaissance de l’état de vulnérabilité du travailleur,
il va obtenir de ce dernier la fourniture de services.
Cependant, l’employeur ne va lui donner
soit aucune contrepartie (« fourniture de services non rétribués »),
soit une contrepartie financière ridicule (« en échange d’une rétribution
manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli »).
C). — L’élément moral (L’embauche de travailleurs dans
des conditions indignes)
L’auteur de l’acte d’embauche de travailleurs dans des conditions indignes doit
avoir voulu abuser de la situation de vulnérabilité ou de dépendance de sa
victime pour en tirer un profit économique.
En réalité, en pratique, l’intention de l’employeur se déduit de la matérialité des
faits, considérant qu’en tant qu’employeur, il ne pouvait ignorer la portée de ses
agissements.
II). — Répression de l’embauche de travailleurs
et travailleuses dans des conditions indignes
(L’embauche de travailleurs dans des
conditions indignes)
A). — Peines principales
L’article 225-13 du Code pénal prévoit une peine de 5 ans d’emprisonnement et
de 150 000 € d’amende.
En ce qui concerne la personne morale, l’amende prévue pour les personnes
physiques est portée au quintuple pour elle.
Plusieurs circonstances aggravantes peuvent concerner une telle
infraction :
** – lorsqu’elle est commise à l’égard de plusieurs personnes, les peines sont
portées à 7 ans d’emprisonnement et 200 000 € d’amende ;
** – lorsqu’il s’agit de l’emploi de mineur, les peines sont portées à 7 ans
de prison et 200 000 € d’amende ;
** – lorsqu’elle est commise à l’égard de plusieurs personnes, dont au moins
un mineur, les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
B). — Peines complémentaires
(L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes)
À titre de peine complémentaire, l’auteur peut être interdit de l’activité
de prestataire de formation professionnelle continue pour 5 ans,
selon l’alinéa 2 nd de l’article 225-13 du Code pénal.
La personne morale encourt également les peines complémentaires prévues
à l’article 131-39 du Code pénal, comme le rappelle l’article 225-16 du Code pénal.
III). — Contactez un avocat
(L’embauche de travailleurs dans des
conditions indignes)
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c’est ainsi que,
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par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
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D’autant plus,
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de façon,
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(L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes)
De même,
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de plus,
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de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
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(L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
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par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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à cause de,
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
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Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’embauche de travailleurs dans des conditions
indignes)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes)
En somme, Droit pénal (L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes)
Tout d’abord, pénal général (L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes)
De même, Le droit pénal douanier (L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes)
En outre, Droit pénal de la presse (L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes)
Et ensuite (L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
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