L’enquête de flagrant délit
L’enquête de flagrant délit :
La flagrance est une notion synonyme de l’imminence, de manifeste, d’évident.
Plus précisément, est flagrante l’infraction qui est en train de se commettre.
L’enquête de flagrance ne peut être menée que par un officier de police judiciaire après
information du procureur (articles 17 et 53 du code de procédure pénale) et n’intervient
qu’en cas d’infraction d’une gravité suffisante pouvant être qualifiée de flagrante.
Cependant, en vertu des articles 60-1 et suivants du code de procédure pénale, un agent
de police judiciaire peut être autorisé, sous le contrôle d’un OPJ, à procéder à des
réquisitions en flagrance.
Certaines conditions doivent être remplies.
I). — Les conditions
(L’enquête de flagrant délit)
A). — L’information du procureur
En vertu de l’article 54 du code de procédure pénale, l’Officier de police judiciaire est
tenu d’informer immédiatement, le procureur de la République.
B). — La gravité de l’infraction
Comme le dispose l’article 67 du code de procédure pénale, l’enquête de flagrance
n’est possible que pour les crimes et délits punissables d’une peine d’emprisonnement.
Cela exclut donc les contraventions.
Pour autant, l’appréhension de la gravité de l’infraction peut être assez complexe.
Ainsi, la jurisprudence prend en compte la complicité de la qualité des faits rencontré
par les enquêteurs.
Elle a alors reconnu dans une décision de la chambre criminelle du 9 janvier 1990
(n° 89-84.238) que l’apparence vaut réalité.
Dès lors, même si l’infraction se révèle moins grave que l’OPJ ne l’avait cru initialement,
ce n’est pas important.
Il faut simplement que la qualification erronée ait paru vraisemblable à l’OPJ au moment
où il a agi.
C). — La flagrance de l’infraction (L’enquête de flagrant délit)
L’article 53 du code de procédure pénale énumère les cas dans lesquels la flagrance
est caractérisée.
Systématiquement, pour définir la situation de flagrance, il faut établir deux critères
cumulatifs :
a). — Un critère temporel :
Est qualifié de crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement,
ou qui vient de se commettre (article 53, alinéa 1 code de procédure pénale).
Ou encore, il est caractérisé de crime ou délit flagrant où dans un temps très voisin
de l’action, la personne est poursuivie par la clameur publique ou est trouvé en
possession d’objets ou présente des traces ou indices laissant penser qu’elle a participé
à l’infraction.
On justifie cela par le fait que l’on est dans une infraction qui vient se perpétrer, et
donc il y a une nécessité à ne pas perdre de temps pour relever de la manière la plus
précise et objective l’infraction.
Plus on laisse passer le temps, plus on peine à élucider correctement les infractions.
La jurisprudence apprécie assez largement la durée entre le moment de la commission
de l’infraction et celui l’infraction est constatée.
C’est notamment le cas pour les violences sexuelles (Crim. 17 mai 1993, n° 92-81.496).
b). — Un critère d’apparence ou visuel :
(L’enquête de flagrant délit)
L’infraction flagrante n’est caractérisée que si son existence est révélée par des indices
constatables objectivement par la police judiciaire.
Constitue alors un indice apparent de la révélation faite par la victime d’une infraction
qui est sur le point de se commettre (Crim. 22 avril 1992, n° 90-85.125).
II). — La durée de l’enquête
(L’enquête de flagrant délit)
1). ** Initialement, la loi du 23 juin 1999 dans son ancien article 53 du code de
procédure pénale disposait que l’enquête de flagrance était limitée à huit jours à
compter du premier acte d’enquête :
2). « L’enquête de flagrance menée à la suite de la constatation d’un crime ou d’un
délit flagrant ne peut se poursuivre pendant plus de huit jours ».
3). ** Cependant la loi du 9 mars 2004 a apporté certaines modifications :
à présent, lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour
un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à cinq ans de prison ne
peuvent être différées, un prolongement de huit jours au maximum, sur les décisions
du procureur, est possible à condition que les actes d’investigations s’effectuent
sans discontinuer.
Ainsi, l’enquête de flagrance peut-être alors de seize jours.
Pour autant le critère de la continuité des actes est essentiel.
III). — CONTACTEZ UN AVOCAT
(L’enquête de flagrant délit)
POUR VOTRE DÉFENSE
53 du code de procédure pénale
67 code de procédure pénale
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enquête de flagrance et perquisition
art 53 du code de procédure pénale
art 67 code de procédure pénale
Enquête de flagrance et préliminaire
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article 17 code de procédure civile
article 17 code de procédure pénale
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enquête de flagrance garde à vue
article 17 code penal
article 17 code procédure pénale
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article 53 à 67 du code de procédure pénale
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enquête de flagrance dénonciation
article 53 alinéa 1 du code de procédure pénale
article 53 alinéa 2 du code de procédure pénale
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enquête de flagrance délai
article 53 du code de procédure pénale
article 53 du code de procédure pénale Légifrance
enquête de flagrance def droit
enquête de flagrance définition
article 53 et 73 du code de procédure pénale
article 53 et suivants du code de procédure pénale
enquête de flagrance criminelle
enquête de flagrance def
article 532 du code de procédure pénale
article 60 procédure pénale
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enquête de flagrance contrôle d’identité
enquête de flagrance cpp
article 67 du code de procédure civile
article 67 du code de procédure pénale
enquête de flagrance conditions
enquête de flagrance contravention
article 67 du cpp
article de flagrance
enquête de flagrance commission rogatoire
Enquête de flagrance condition
article de la flagrance
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enquête de flagrance code procédure pénale
article de l’enquête préliminaire
article de loi flagrant délit
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article enquête flagrance cpp
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enquête de flagrance article 53
article flagrance 53 à 67
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articles 17 code de procédure pénale
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les actes de l’enquête préliminaire
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(L’enquête de flagrant délit)
Pour conclure,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV. — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’enquête de flagrant délit)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’enquête de flagrant délit)
En somme, Droit pénal (L’enquête de flagrant délit)
Tout d’abord, pénal général (L’enquête de flagrant délit)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’enquête de flagrant délit)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’enquête de flagrant délit)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’enquête de flagrant délit)
De même, Le droit pénal douanier (L’enquête de flagrant délit)
En outre, Droit pénal de la presse (L’enquête de flagrant délit)
Et ensuite (L’enquête de flagrant délit)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.