Les abus d’autorité : définition et sanctions
Les abus d’autorité :
Les abus d’autorité sont définis et incriminés aux articles 432-4 à 432-6 du Code pénal.
I). — Abus d’autorité : les éléments constitutifs
de l’infraction (Les abus d’autorité)
A). — La condition préalable (Les abus d’autorité)
Ces infractions sont le fait d’agents publics, c’est-à-dire de dépositaires de l’autorité
publique ou de personne chargées d’une mission de service public.
B). — L’élément matériel (Les abus d’autorité)
Il faut :
1). — Un acte, un ordre d’arrestation ou une détention illégale.
Cela implique que l’auteur n’avait pas les pouvoirs pour décider de ces mesures ou
qu’il avait ces pouvoirs, mais qu’il a pris cette décision hors des cas où des formes
prescrites.
2). — Une Détention ou rétention sans titre (432-6 du Code pénal) :
c’est le fait d’un agent pénitentiaire qui reçoit une personne ou la retient sans mandat,
jugement ou ordre d’écrou.
Cela concerne aussi les hypothèses de prolongation de la durée de détention provisoire
sans justification.
3). — Un refus de concourir à la découverte ou à la cessation d’une
détention arbitraire (432-5 du Code pénal) : (Les abus d’autorité)
** Connaissance de la privation de liberté illégale et abstention volontaire d’y
fin alors que l’auteur en a les pouvoirs / ou abstention d’avertir les autorités
compétentes.
** Dans le second cas, l’agent ne connaît pas le caractère illégal de la détention,
mais il a eu connaissance des allégations d’illicéité de celle-ci.
L’infraction consiste pour l’agent à ne pas avoir procédé aux vérifications nécessaires ou
de s’abstenir de transmettre les réclamations aux autorités compétentes.
C). — L’élément moral (Les abus d’autorité)
S’agissant de l’atteinte à la liberté, c’est une infraction intentionnelle.
Il faut donc établir la volonté et la conscience d’entraver la liberté d’une personne au
moyen d’acte qu’il sait être un abus de pouvoir.
Le refus de concourir à la découverte ou à la cessation d’une privation de liberté illégale
est également une infraction intentionnelle.
II). — La répression prévue pour les abus d’autorité
(Les abus d’autorité)
A). — Arrestation et détention :
** 7 ans et 100 000 euros,
** si la détention est supérieure à 7 jours : 30 ans de réclusion criminelle et 450 000 euros
d’amende.
** peines complémentaires : 432-17 du Code pénal.
B). — Pour les autres hypothèses : (Les abus d’autorité)
** 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende
** Si l’agent avait connaissance du caractère illégal de la privation :
3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende
** Si l’agent n’avait pas connaissance de l’illégalité de la privation :
1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende
** Mêmes peines complémentaires
C). — Les faits justificatifs (Les abus d’autorité)
C’est le commandement de l’autorité légitime (avoir reçu un ordre de sa hiérarchie)
Ce fait justificatif ne joue pas si l’ordre était manifestement illicite (112-4 du Code pénal).
III). — Contacter un avocat
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