Les actions ouvertes pour défendre les victimes
Les actions ouvertes pour défendre les victimes
La défense des victimes d’infractions pénales, et notamment d’infractions graves comme les violences, les agressions
sexuelles ou les menaces, repose sur un accompagnement juridique rigoureux. L’avocat pénaliste du cabinet Aci à
Paris intervient à toutes les étapes : du dépôt de plainte à la réparation du préjudice, en passant par la procédure
pénale proprement dite.
Voici une synthèse structurée des différentes actions à mener.
I). — Assistance initiale au dépôt de plainte
(Les actions ouvertes pour défendre les victimes)
L’avocat joue un rôle fondamental dès les premiers instants :
1). Il aide la victime à formuler les faits de manière juridiquement claire et précise.
2). Il accompagne la victime au commissariat de police ou à la gendarmerie pour le dépôt de plainte.
3). Il peut également adresser la plainte directement au procureur de la République, par lettre motivée.
➡ Exemple : en cas de viol, il est essentiel de documenter les faits dans leur contexte (menaces, état de sidération, témoins éventuels, etc.).
Suivi et relance de la procédure
II). — Après le dépôt de plainte :
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1). L’avocat assure un suivi auprès du parquet sur la suite donnée à la plainte : enquête, classement sans suite, ouverture
d’information judiciaire.
2). En cas d’inaction ou de classement injustifié, il peut formuler une plainte avec constitution de partie civile pour saisir
directement un juge d’instruction (article 85 CPP).
Jurisprudence : Cass. crim., 12 juin 2019, n° 18-84.078 – refus abusif de diligenter une enquête sanctionné.
III). — Constitution de partie civile
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Ce mécanisme permet à la victime d’accéder pleinement à la procédure :
1). Il transforme la victime en actrice à part entière de l’instruction.
2) Il permet de demander des actes (confrontation, expertise, audition de témoins, requalification des faits).
3) Il est ouvert en cas d’inaction du parquet ou de classement sans suite.
➡ Exemple : dans une affaire de harcèlement moral classée sans suite, la victime peut relancer l’action pénale via cette voie.
IV). — Citation directe devant le tribunal correctionnel
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Lorsque l’auteur est identifié et que les faits sont simples :
1). L’avocat peut engager une action directe sans enquête préalable.
2). Cela permet un gain de temps, mais suppose que les preuves soient déjà constituées.
➡ Cass. crim., 8 nov. 2022, n° 21-85.623 – recevabilité d’une citation directe dans une affaire de violences conjugales.
V). — Intervention dans l’instance pénale
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Tout au long de l’instruction ou du procès :
1). L’avocat représente la victime lors des auditions, expertises, confrontations.
2). Il prépare les audiences, rédige des conclusions et plaide pour la reconnaissance des faits et la condamnation de l’auteur.
3). Il peut intervenir à l’audience du tribunal correctionnel ou de la cour d’assises.
VI). — Réparation du préjudice
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L’indemnisation peut être demandée :
1). Devant la juridiction pénale, sous forme de dommages et intérêts.
2). Devant la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) pour les affaires les plus graves.
3). Par la voie civile si l’auteur est connu, mais non condamné pénalement.
➡ Article 706-3 CPP : conditions d’accès à la CIVI (préjudice corporel ou psychique grave).
VII). — Accompagnement global et humain
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Au-delà du droit :
1). L’avocat oriente vers un soutien psychologique ou une association d’aide aux victimes.
2). Il assure un suivi continu, y compris après la procédure.
3). Il est garant d’un traitement respectueux de la dignité de la victime.
Conclusion
La défense des victimes ne s’improvise pas : elle nécessite une stratégie sur mesure, technique, humaine et juridique.
L’avocat pénaliste du cabinet Aci à Paris se tient aux côtés des victimes à chaque étape, de l’écoute initiale à la
réparation du préjudice, pour garantir un véritable accès à la justice et à la reconnaissance.
VIII). — Contactez un avocat
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pour votre défense
Les actions ouvertes pour les victimes
I). — Infractions
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violences volontaires, violences conjugales, violences sur mineur, violences avec arme, violences psychologiques, harcèlement moral, harcèlement sexuel, viol, viol aggravé, agression sexuelle, exhibition sexuelle, atteinte sexuelle, inceste, proxénétisme, pédopornographie, menaces de mort, injures publiques, discrimination, diffamation, atteinte à la vie privée, séquestration, enlèvement, torture, actes de barbarie, tentative de meurtre, meurtre, homicide involontaire, mise en danger, non-assistance à personne en danger, violence économique, violence administrative
II). — Procédures
plainte simple, plainte avec constitution de partie civile, citation directe, main courante, garde à vue, information judiciaire, saisine du juge d’instruction, référé civil, CRPC, comparution immédiate, instruction préparatoire, ordonnance de non-lieu, ordonnance de renvoi, mesures conservatoires, réquisition du parquet, examen médical, saisie de la CIVI, recours FGTI, expertise psychiatrique, expertise psychologique, réexamen du dossier, demandes de contre-expertise, réouverture de l’instruction
III). — Textes applicables
article 2 CPP, article 706-3 CPP, article 706-5 CPP, article 6 CEDH, article 9-1 Code civil, article 434-9-1 Code pénal, article 222-23 Code pénal, article 222-33 Code pénal, article 223-6 Code pénal, article 226-1 Code pénal, article 225-14-1 Code pénal, article 227-27 Code pénal, loi du 17 juin 1998, loi du 9 juillet 2010, loi Schiappa, décret du 4 mars 2022, circulaire du 3 août 2021
IV). — Sanctions et réparations
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dommages-intérêts, préjudice moral, préjudice corporel, préjudice économique, réparation intégrale, amende civile, dommages punitifs, indemnisation provisionnelle, emprisonnement ferme, interdiction de contact, obligation de soins, peines complémentaires, mesures de sûreté, surveillance socio-judiciaire, radiation du FIJAIS, sursis probatoire, interdiction d’exercer, injonction de soins, saisie sur salaire, dommages matériels, réparation par équivalent
V). — Juridictions
tribunal correctionnel, tribunal de police, cour d’assises, cour criminelle, juge d’instruction, juge aux affaires familiales, juge des enfants, juge de la détention, juge d’application des peines, juge des référés, cour d’appel, chambre de l’instruction, tribunal administratif, CIVI, FGTI, conseil de discipline, juridiction prud’homale, tribunal judiciaire, cour de cassation, CEDH
VI). — Acteurs
avocat de la victime, avocat pénaliste, association d’aide aux victimes, psychologue judiciaire, médecin légiste, officier de police judiciaire, procureur de la République, magistrat instructeur, greffier, expert psychiatre, expert psychologue, médiateur pénal, bâtonnier, assistant social, policier, gendarme, interprète judiciaire, juge d’instruction, avocat général, conseiller pénal
VII). –Notions juridiques
responsabilité pénale, faute civile, préjudice réparable, préjudice d’anxiété, préjudice d’angoisse, intérêt à agir, présomption d’innocence, charge de la preuve, preuve libre, preuve par témoignage, nullité de procédure, incompétence du tribunal, autorité de la chose jugée, loi pénale plus douce, rétroactivité in mitius, délai de prescription, interruption de la prescription, preuve matérielle, preuve morale, responsabilité délictuelle
VIII). — Voies de recours
(Les actions ouvertes pour défendre les victimes)
appel de la décision, appel civil, recours en révision, pourvoi en cassation, référé suspension, recours indemnitaire, recours administratif, recours hiérarchique, QPC, réouverture de l’enquête, saisine du Défenseur des droits, demande de grâce, recours au Conseil d’État, plainte au procureur général, contestation de l’ordonnance, appel du jugement correctionnel, intervention volontaire, appel de l’ordonnance, requête en suspicion légitime, recours en excès de pouvoir
📞 Contact – Cabinet Aci
Pour toute aide juridique ou stratégie d’action, contactez le Cabinet Aci, avocat pénaliste à Paris.
Défense des victimes, accompagnement, indemnisation.
Une victime de violences volontaires peut saisir le tribunal correctionnel afin d’obtenir des mesures de protection
immédiates.Le harcèlement moral en entreprise constitue une infraction autonome punie de deux ans d’emprisonneme.
Les faits de viol aggravé sur mineur sont systématiquement jugés devant la cour d’assises.Toute atteinte à l’intégrité
physique déclenche de plein droit un droit à indemnisation devant la CIVI. L’agression sexuelle commise sous la menace est
un crime puni de quinze ans de réclusion.
Procédures
(Les actions ouvertes pour défendre les victimes)
La plainte simple permet à toute victime d’alerter le procureur de faits pénalement répréhensibles.
La constitution de partie civile donne à la victime un rôle actif dans le déroulement du procès pénal.
Par la citation directe, la victime peut faire comparaître l’auteur présumé sans passer par une instruction.
Le juge d’instruction est saisi lorsqu’un dossier complexe nécessite des actes d’enquête approfondis.
Le référé civil peut être utilisé pour faire cesser un trouble manifestement illicite en urgence.
Textes applicables :
L’article 2 du Code de procédure pénale consacre le droit pour toute victime d’une infraction de demander réparation
devant les juridictions pénales.
L’article 706-3 du Code de procédure pénale permet l’indemnisation des victimes par la CIVI même en l’absence
d’auteur identifié.
L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable, notamment
les victimes dans le cadre des procédures pénales.
L’article 9-1 du Code civil impose le respect de la présomption d’innocence, ce qui peut limiter la communication publique
de la victime avant jugement.
L’article 434-9-1 du Code pénal punit l’intimidation exercée sur une victime ou un témoin dans le but de modifier leur
déclaration.
Sanctions et réparations
La victime peut obtenir des dommages-intérêts pour réparer son préjudice moral ou corporel devant la juridiction
pénale.
Une amende civile peut être prononcée contre un mis en cause ayant abusé d’une procédure ou porté atteinte à la dignité de la
victime.
L’emprisonnement ferme reste la peine principale en cas de violences graves ou de viol aggravé.
L’interdiction de contact avec la victime est fréquemment prononcée comme mesure de sûreté complémentaire.
Certaines infractions entraînent automatiquement une inscription au casier judiciaire et au FIJAIS, impactant les droits
civils du condamné.
Juridictions
Le tribunal correctionnel juge les délits, notamment les violences volontaires et les agressions sexuelles non criminelles.
En cas de viol ou de tentative de viol, la cour d’assises est seule compétente pour juger les auteurs.
Le juge des référés peut être saisi en urgence pour ordonner des mesures provisoires de protection au civil.
juge d’instruction mène les investigations dans les affaires complexes, notamment en cas de pluralité de victimes.
Le juge aux affaires familiales intervient pour protéger les enfants témoins ou victimes de violences intrafamiliales.
Acteurs
L’avocat de la victime joue un rôle central pour constituer le dossier, chiffrer le préjudice et assurer la représentation au
procès.
Une association d’aide aux victimes peut accompagner gratuitement dans les démarches juridiques et psychologiques.
Le médecin légiste établit un certificat médical d’ITT, essentiel pour qualifier pénalement les faits.
Le psychologue judiciaire peut être sollicité pour évaluer les conséquences psychotraumatiques de l’agression.
L’officier de police judiciaire est le premier interlocuteur de la victime dans le cadre de l’enquêt
Notions juridiques
(Les actions ouvertes pour défendre les victimes)
Le préjudice moral inclut les souffrances psychologiques, l’angoisse et la perte de repères subies après l’infraction.
Le dommage corporel est évalué en fonction de l’ITT, des séquelles physiques et du retentissement sur la vie personnelle.
La faute civile peut être retenue même si l’infraction pénale n’est pas caractérisée, ce qui permet une indemnisation au civil.
La responsabilité délictuelle permet à la victime d’obtenir réparation sans attendre une condamnation pénale.
L’intérêt à agir est reconnu à toute personne ayant subi un dommage direct et personnel du fait de l’infraction.
Voies de recours
Un appel de la décision de première instance permet à la victime de faire réévaluer le jugement, y compris sur
l’indemnisation.
Le recours en révision est exceptionnel, mais possible en cas d’élément nouveau remettant en cause la vérité judiciaire.
Le pourvoi en cassation peut être formé par la victime contre un arrêt d’appel qui méconnaîtrait la loi ou les droits de la
défense.
Le référé suspension peut être exercé devant le juge administratif en cas de mesure urgente à suspendre.
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) peut être soulevée si une loi applicable au litige porte atteinte aux
droits garantis par la Constitution.
pénaliste
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
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bien que,
car,
Cependant,
(Les actions ouvertes pour défendre les victimes)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
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en dernier lieu,
De plus,
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(Les actions ouvertes pour défendre les victimes)
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De plus,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur
ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la
phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
IX). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les actions ouvertes pour défendre les victimes)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les actions ouvertes pour défendre les victimes)
En somme, Droit pénal (Les actions ouvertes pour défendre les victimes)
Tout d’abord, pénal général (Les actions ouvertes pour défendre les victimes)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les actions ouvertes pour défendre les victimes)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les actions ouvertes pour défendre les victimes)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les actions ouvertes pour défendre les victimes)
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie