Les caractères du ministère public
Les caractères du ministère public
Le ministère public est aussi appelé Parquet. Celui-ci a un rôle considérable pour
statuer sur la poursuite pénale et fait l’objet de vifs débats quant à sa place au sein
de la justice.
I). — Les caractères principaux du ministère
public (Les caractères du ministère public)
Le ministère public dispose de 3 caractères principaux :
1). — Il est irrécusable, car il s’agit de l’adversaire.
2). — Il est irresponsable, c’est-à-dire que s’il exerce l’action publique à tort,
il ne peut être condamné ni aux frais ni à des dommages-intérêts.
3). — Il est indivisible (seulement les magistrats du parquet, qui ont la possibilité
de se faire remplacer tout au long d’une affaire).
Le ministère public dispose de 2 autres caractères qui suscitent des débats :
1). — Il doit être indépendant vis-à-vis des juridictions et des justiciables.
Le principe d’indépendance du ministère public n’est pas énoncé par la Constitution
seule la notion d’indépendance de l’autorité judiciaire est prévue à l’art 64 de la
« Le président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ».
Cette indépendance signifie que les magistrats ne doivent en aucun cas céder aux
pressions de l’opinion publique ni craindre de déplaire au pouvoir exécutif.
2). — Il doit être impartial, ainsi que l’indique l’article 31 du Code de procédure
pénale « Le ministère public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi,
dans le respect du principe d’impartialité à laquelle il est tenu. ».
Ces deux derniers caractères sont toutefois sujets à de nombreuses incohérences
et critiques (II).
II). — Les caractères contestables du ministère
public (Les caractères du ministère public)
A). — Le caractère indépendant du ministère public
Certains éléments sont susceptibles de remettre en cause la légitimité de l’indépendance
des magistrats du ministère public.
Tout d’abord, le mode de nomination des magistrats du siège et du parquet qui sont
sensiblement différents.
Les premiers sont choisis par décret du président de la République sur proposition
du garde des Sceaux après avis conforme de la formation compétente du Conseil
supérieur de la magistrature.
Les seconds sont promus par décret, mais seulement après avis consultatif du Conseil
supérieur de la magistrature.
Ensuite, les sanctions disciplinaires frappant un membre du parquet
sont prises par le ministère de la Justice.
Un refus d’obéir à l’ordre de son supérieur expose le magistrat à un blâme, retrait
de fonction, révocation, parce qu’ils sont révocables et amovibles à la différence
des juges.
En outre, l’article 5 § 3 CEDH prévoit que « toute personne arrêtée ou détenue […] doit
être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer
des fonctions judiciaires […] ».
La question qui se posait était de savoir si les magistrats du parquet pouvaient être
qualifiés d’autorités judiciaires au sens de ce texte. La CEDH (affaire MEDVEYEV
23 novembre 2010), suivie de la Cour de cassation (arrêt 15 décembre 2010) refuse
d’attribuer au ministère public la qualité d’autorité judiciaire au sens de
l’article 5 § 3 de la Convention, faute d’être indépendant.
Au contraire, le Conseil constitutionnel (décision 30 juillet 2010) et
la CJUE (12 décembre 2019) ont une position convergente, puisque tous deux estiment
que l’autorité judiciaire comprend parallèlement les magistrats du siège et du parquet.
En définitive, le critère d’indépendance des magistrats du parquet ne fait pas l’unanimité,
à l’image de son critère impartial (B).
B). — Le caractère impartial du ministère public
(Les caractères du ministère public)
Le caractère impartial du ministère public (signifiant que les magistrats ne doivent prendre
aucun parti-pris) fait l’objet de grands débats. En effet, certains estiment que l’impartialité
ne doit pas concerner uniquement les juges.
D’ailleurs, la chambre criminelle dans un arrêt du 9 mars 2016 nie avec ténacité tout devoir
d’impartialité objective ou fonctionnelle des membres du parquet.
Cet arrêt est la reprise de l’affaire MEDVEDYEV précitée, où la CEDH conteste également
l’impartialité des magistrats du parquet dès lors que ceux — ci « sont chargés de contrôler
en amont une mesure privative de liberté, telle que la garde à vue et sont susceptibles,
ultérieurement, d’intervenir dans la même procédure en tant qu’organes de poursuite. »
La CEDH poursuit son raisonnement en estimant « qu’il importe peu que le membre du
parquet n’a pas réellement mis en mouvement l’action publique ; dès lors qu’il y avait une
simple possibilité d’exercer les poursuites à l’encontre de la personne conduite devant lui,
suite à une arrestation, son impartialité peut paraître sujette à caution ».
III). — Contacter un avocat
(Les caractères du ministère public)
Pour votre défense
code pénal
2 code de procédure pénale
impartialité du ministère public
impartialité du parquet
2-13 code de procédure pénale
82-1 code de procédure pénale
absence d’indépendance des magistrats du parquet
alternative à la poursuite pénale
alternative poursuite pénale
art 2 code de procédure pénale
art 2 de la constitution française
impartialité du juge pénal
impartialité du magistrat
art 3 code de procédure pénale
art 34 et 37 de la constitution
impartialité des juges
impartialité des magistrats du parquet
art 4 constitution 1958
art 4 de la constitution
impartialité administration
impartialité de la justice
art 6 code de procédure pénale
art 6 de la constitution
hiérarchie des magistrats du parquet
hiérarchie magistrat du parquet
art 64 constitution française
art 64 de la constitution
grades des magistrats du parquet
guide pratique des magistrats du parquet
art 68 de la constitution
art. 34 de la constitution
formation initiale des magistrats du parquet
Formule de politesse officier du ministère public
article 17 du code de procédure pénale
article 18 du code de procédure pénale (Les caractères du ministère public)
fonction publique.gouv.ci espace fonctionnaire
fonctions magistrats du parquet
article 2 de la constitution de 1958
article 20 et 21 du code de procédure pénale
fonction publique territoriale quel ministère
fonction publique.gouv.ci 2020
article 20 et 21-1 du code de procédure pénale
article 21-1 bis du code de procédure pénale
fonction publique ministère de la Justice
fonction publique ministère de l’Intérieur
article 22 du code de procédure pénale
article 27 du code de procédure pénale
fonction officier du ministère public
fonction publique gouv covid
article 30 code de procédure pénale
article 31 code de procédure civile
fonction du ministère public en procédure pénale
fonction magistrat du parquet
article 31 du code pénal
article 31 du cpp
faut-il réformer le statut du ministère public
fonction du ministère public
article 34 de la constitution de 1958 (Les caractères du ministère public)
article 34 de la constitution française
distinction magistrat du siège et du parquet
distinction ministère public parquet
article 34 de la constitution résumé
article 35 code de procédure pénale
différence parquet et ministère public
d’impartialité
article 36 code de procédure pénale
article 36 du code de procédure pénale
différence magistrats du siège et du parquet
différence ministère public et parquet
article 53 code de procédure pénale
article 55 de la constitution française du 4 octobre 1958
différence entre le parquet et le ministère public
différence entre ministère public et parquet
article 6 constitution 1958
article 6 constitution française
définition ministère public
des poursuite pénale
article 6 de la constitution de 1958
article 64 constitution française
définition d’une poursuite pénale
définition de procureur (Les caractères du ministère public)
article 64 de la constitution
article 65 de la constitution
def magistrat du parquet
def ministère public
article 66 de la constitution de 1958
article 66 de la constitution du 4 octobre 1958
de magistrat du parquet
de poursuite pénale
article 66 de la constitution française
article 67 de la constitution française
Courrier officier du ministère public
d’aucun parti
article 67 et 68 de la constitution française
article 695 31 code de procédure pénale
composition du ministère public
Contacter officier du ministère public
article 695-9-31 du code de procédure pénale
article 706-31 du code de procédure pénale
constitution 1958 Légifrance
constitution française de 1958 article 1
article 71-1 de la constitution française
article 71-1 du code de procédure pénale (Les caractères du ministère public)
qu’est-ce qu’une poursuite pénale
comment savoir si le parquet a fait appel
article 71-1-1 du code de procédure pénale
article 723-31 du code de procédure pénale
c’est quoi le procureur
c’est quoi le rôle d’un procureur
article 728-31 du code de procédure pénale
article 77 du code de procédure pénale
caractéristiques du ministère public
c’est quoi le parquet général
article 77-1-1 du code de procédure pénale
article 79 code de procédure pénale
caractéristique du ministère public
caractéristique ministère public
article 89 de la constitution de 1958
article 89 de la constitution française du 4 octobre 1958
autorité judiciaire ministère public
caractères du ministère public
article r40-31 du code de procédure pénale
articles 16 à 19 du code de procédure pénale
impartialité du procureur de la république
impartialité d’un juge (Les caractères du ministère public)
l’article 21 du code de procédure pénale
l’article 28 du code de procédure pénale
impartialité juge d’instruction
avocat droit pénal paris
impartialité justice
impartialité magistrat
l’article 19 du code de procédure pénale
l’article 2 de la constitution française du 4 octobre 1958
impartialité magistrat du parquet
impartialité ministère public
la poursuite pénale définition
l’article 11 du code de procédure pénale
impartialité objective du juge
impartialité personnelle du juge
l’article 77-1-1 du code de procédure pénale
la poursuite pénale
impartialité procédure pénale
impartialité procureur
L’officier du ministère public près le tribunal de police
l’article 62-2 du code de procédure pénale
impartialité procureur cedh
impartialité procureur de la république
L’officier du ministère public contestation vitesse
L’officier du ministère public près le (Les caractères du ministère public)
impartialité tribunal
inamovibilité des magistrats du parquet
indépendance des magistrats du parquet
juge d’instruction impartialité
juge d’instruction magistrat du parquet
L’officier du ministère public
l’article 29-1 du code de procédure pénale
le ministère public parquet
le ministère public représente
l’article 31 du code de procédure pénale
l’article 34 de la constitution de 1958
le ministère public est-il indépendant
le ministère public est-il une autorité judiciaire
l’article 45 de la constitution
l’article 5 du code de procédure pénale
le ministère public en matière civile
le ministère public en procédure pénale
l’article 530-1 du code de procédure pénale
l’article 62 de la constitution
le ministère public doit-il devenir indépendant
le ministère public en matière civile
l’article 64 de la constitution (Les caractères du ministère public)
l’article 67 de la constitution
le ministère public autorité judiciaire
le ministère public autorité judiciaire indépendante
l’article 68 de la constitution
l’article 7 du code de procédure pénale
Le ministère de l’Action et des comptes publics
le ministère public
l’article 77-1 du code de procédure pénale
l’article 89 de la constitution de 1958
le magistrat du parquet
le magistrat du parquet est-il une autorité judiciaire
magistrat du parquet explication
magistrat du parquet fonction publique
le parquet civil
magistrat du parquet étude
magistrat du parquet exemples
le parquet droit
le parquet est-il une autorité judiciaire
magistrat du parquet en droit des affaires
magistrat du parquet en français
le parquet fait appel
le parquet fait appel définition (Les caractères du ministère public)
magistrat du parquet Cour de cassation
magistrat du parquet définition
le parquet fait appel signification
le parquet général
magistrat du parquet Cody cross
magistrat du parquet compétent
le parquet général définition
le parquet général fait appel
magistrat du parquet amovible
magistrat du parquet autorité judiciaire
le parquet général près la cour d’appel
le parquet judiciaire
magistrat du parquet
magistrat du parquet a
le parquet justice
le parquet tribunal
magistrat de parquet
Magistrat du ministère public
le procureur de la république est-il une autorité judiciaire
le procureur de la république est un magistrat du parquet
l’indépendance des magistrats du parquet
m le procureur de la république
le procureur est-il une autorité judiciaire (Les caractères du ministère public)
le procureur général
l’impartialité du juge
l’impartialité du ministère public
le procureur général combattit l’avocat
le procureur général de paris
Lettre officier ministère public contestation stationnement
l’impartialité de la justice
le procureur général définition
le procureur général en France
Lettre réclamation officier ministère public
Lettre type officier ministère public
le procureur général près la cour d’appel
le procureur général près la Cour de cassation
Lettre au ministère public
Lettre officier du ministère public
le procureur général près la cour des comptes
le rôle de la justice
le rôle de la procureur
les membres du ministère public
les missions du ministère public
le rôle de l’avocat général
le rôle de procureur (Les caractères du ministère public)
les magistrats du parquet sont-ils des juges
les magistrats du parquet sont-ils inamovibles
le rôle de procureur général
les magistrats du siège et du parquet
les magistrats du siège et les magistrats du parquet
le rôle du juge
le rôle du magistrat du parquet
les magistrats du parquet rendent des
les magistrats du parquet sont
le rôle du parquet
le rôle du parquet général
les magistrats du parquet
avocat pénaliste paris
les magistrats du parquet national financier
les magistrat du parquet
les magistrats du ministère public
le rôle du procureur
le rôle du procureur au tribunal
les caractéristiques du ministère public
les fonctions du ministère public
le rôle du procureur de la république
le rôle du procureur général
les attributions judiciaire du ministère public
les caractères du ministère public
le rôle du tribunal (Les caractères du ministère public)
le rôle d’un juge
les attributions du ministère public
les attributions du ministère public en matière civile
le rôle d’un procureur
le rôle d’un procureur de la république
ministère public parquet justice
ministère public parquet la justice
magistrat du parquet formation
magistrat du parquet français
ministère public parquet jointe partie principale
ministère public parquet judiciaire
magistrat du parquet garde des sceaux
magistrat du parquet hiérarchie
ministère public parquet intérieur
ministère public parquet intervient
magistrat du parquet hors hiérarchie
magistrat du parquet inamovible
ministère public parquet indépendance
ministère public parquet indivisible
magistrat du parquet indépendance
magistrat du parquet juge d’instruction
ministère public parquet général (Les caractères du ministère public)
ministère public parquet huissier
magistrat du parquet ministère public
magistrat du parquet nomination
ministère public parquet définition
ministère public parquet fiscal
magistrat du parquet ou du siège
magistrat du parquet procureur
ministère public parquet autorité judiciaire
ministère public parquet civil
magistrat du parquet procureur de la république
magistrat du parquet qui
ministère public parquet amende
ministère public parquet attestation
magistrat du parquet rôle
magistrat du parquet salaire
ministère public parquet 2021
ministère public parquet 94
magistrats de parquet
magistrats du ministère public
ministère public organisation
ministère public parquet
magistrats du parquet (Les caractères du ministère public)
magistrats du parquet def
ministère public magistrat du parquet
ministère public Neuchâtel parquet général
magistrats du parquet définition
magistrats du parquet et du siège
ministère public et parquet différence
ministère public France
magistrats du parquet et magistrats du siège
ministère public en matière civile
ministère public et parquet
magistrats du parquet général
magistrats du parquet indépendance
ministère public définition
ministère public en France
magistrats du parquet national financier
magistrats du parquet nomination
ministère public Bobigny
ministère public central
magistrats du parquet rôle
magistrats du siège et du parquet
Ministère du Budget des comptes publics et fonction publique
ministère public autorité judiciaire (Les caractères du ministère public)
magistrats du siège et magistrats du parquet
magistrats du siège et magistrats du parquet. quelles différences
Ministère public
ministère public amende
magistrats du siège parquet
magistrature du parquet
mais aucun parti pris
militaire poursuite pénale
Ministère budget compte public
ministère des fonctions publiques
poursuite pénale dans
poursuite pénale définition
ministère public parquet loi
parquet ou ministère public
parquet qui fait appel
ministère public parquet paris
ministère public parquet partie principale au procès civil
parquet ministère public différence
parquet national financier fait appel
ministère public parquet police
ministère public parquet procès civil
parquet magistrature (Les caractères du ministère public)
parquet ministère public
ministère public parquet procureur
ministère public parquet public
parquet justice origine
parquet magistrat
ministère public parquet tribunal de police
ministère public parquet un procès pénal
parquet général fait appel
parquet justice
ministère public parquet une autorité judiciaire
ministère public procureur
parquet droit
parquet fait appel du jugement
ministère public procureur de la république
ministère public procureur général
Officier du ministère public adresse
Officier du ministère public Bobigny
ministère public tribunal de police
ministre des fonctions publiques
mission des magistrats du parquet
nom magistrats du parquet
nombre de magistrats du parquet (Les caractères du ministère public)
nombre de magistrats du parquet en France
nomination des magistrats du parquet
nomination des magistrats du siège et du parquet
non aucun parti pris
Office du ministère public
Officier du ministère public paris
Officier ministère public
parquet du ministère public
parquet et ministère public différence
Officier ministère public Bobigny
parquet a fait appel
pour aucun parti pris
pourquoi le parquet fait appel
pourquoi magistrat du parquet
poursuite pénale contre personne morale
pourquoi un procureur fait appel
poursuite au pénal
poursuite composition pénale
parquet cour d’appel
poursuite ordonnance pénale
poursuite pénale appel
quel est le rôle du ministère public
poursuite pénale après licenciement (Les caractères du ministère public)
poursuite pénale après liquidation judiciaire
que font les magistrats du parquet
poursuite pénale caf
poursuite pénale contre
qui nomme les magistrats du parquet
poursuite pénale contre un salarié
poursuite pénale d’office
quel est le rôle d’un procureur de la république
poursuite pénale d’un salarié
poursuite pénale en
statut magistrats du parquet
poursuite pénale en droit
poursuite pénale engagée
statut du ministère public
toute poursuite pénale
poursuite pénale fonction publique
poursuite pénale français
quel est le rôle d’un procureur
poursuite pénale harcèlement moral
poursuite pénale mineur
que représente le ministère public
poursuite pénale ou civile (Les caractères du ministère public)
poursuite pénale ou criminelle
qui représente le ministère public
poursuite pénale peine
poursuite pénale pour
quel est le rôle du substitut du procureur
poursuite pénale pour fraude fiscale
poursuite pénale pour vol
procureur juridictionnel
procureur magistrat différence
poursuite pénale qui
poursuite pénale sans plainte
procureur et avocat général
procureur et juge qui est supérieur
poursuite pénale signification
procureur fait appel d’un jugement forum
procureur impartialité
poursuite pénale victime
pratique du ministère public rôle et attributions du magistrat du parquet
procédure pénale poursuite
procureur de la république et avocat général
procureur de la république magistrat du parquet
qui représente l’état en justice (Les caractères du ministère public)
qui sont les magistrat du parquet
procureur magistrat du parquet
qualité d’une personne qui n’a aucun parti pris
quand le parquet fait appel
quand un procureur fait appel
que fait le magistrat du parquet
que signifie le parquet fait appel
quel rôle a le procureur de la république
quelle est la différence entre un magistrat du siège et un magistrat du parquet
quel est le rôle du procureur
rôle de procureur
rôle des magistrats du parquet
quel est le rôle d’un procureur
rôle du parquet général
rôle du procureur général en France
quels sont les caractères du ministère public
quels sont les magistrats du parquet
qu’est-ce que l’impartialité
qui dirige le parquet général
qui est le parquet général
rôle magistrat du parquet
rôle procureur (Les caractères du ministère public)
qui est le procureur
qui représente le ministère public devant la cour suprême
rôle du ministère public
rôle d’un procureur
qui représente l’état
qui sont les magistrats du parquet
r40-31-1 du code de procédure pénale
réfère procureur de la république
réforme magistrats du parquet
rôle du magistrat du parquet
rôle procureur et juge
sanction magistrat du parquet
sans aucun parti pris
un magistrat du parquet
un parquet général
sans poursuite pénale
site du ministère public
statut des magistrats du parquet
Transaction du ministère public
type de procureur
un parquet justice
une justice impartiale
une poursuite pénale
à cause de cela (Les caractères du ministère public)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Les caractères du ministère public)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Les caractères du ministère public)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Les caractères du ministère public)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Les caractères du ministère public)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Les caractères du ministère public)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (Les caractères du ministère public)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Les caractères du ministère public)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Les caractères du ministère public)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Les caractères du ministère public)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Les caractères du ministère public)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Les caractères du ministère public)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (Les caractères du ministère public)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Les caractères du ministère public)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Les caractères du ministère public)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
à cause de cela (Les caractères du ministère public)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Les caractères du ministère public)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les caractères du ministère public)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com (Les caractères du ministère public)
Enfin, Catégories (Les caractères du ministère public)
Premièrement, LE CABINET (Les caractères du ministère public)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les caractères du ministère public)
En somme, Droit pénal (Les caractères du ministère public)
Tout d’abord, pénal général (Les caractères du ministère public)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les caractères du ministère public)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les caractères du ministère public)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les caractères du ministère public)
De même, Le droit pénal douanier (Les caractères du ministère public)
En outre, Droit pénal de la presse (Les caractères du ministère public)
Et ensuite (Les caractères du ministère public)
pénal des nuisances (Les caractères du ministère public)
Donc, pénal routier infractions (Les caractères du ministère public)
Outre cela, Droit pénal du travail (Les caractères du ministère public)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Les caractères du ministère public)
Cependant, pénal de la famille (Les caractères du ministère public)
En outre, Droit pénal des mineurs (Les caractères du ministère public)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Les caractères du ministère public)
En fait, pénal international (Les caractères du ministère public)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Les caractères du ministère public)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Les caractères du ministère public)
Toutefois, Lexique de droit pénal (Les caractères du ministère public)
Alors, Principales infractions en droit pénal (Les caractères du ministère public)
Puis, Procédure pénale (Les caractères du ministère public)
Pourtant, Notions de criminologie (Les caractères du ministère public)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.