Les clés de l’action en justice
Les clés de l’action en justice :
I). — Le droit d’être entendu par un juge
(Les clés de l’action en justice)
A). — La notion d’action en justice
Art 30 NCPC : « l’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention,
d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée […]
Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ».
L’action en justice n’est pas un droit, mais plutôt un pouvoir de saisir le juge afin
d’assurer l’efficacité d’un droit.
B). — Le caractère facultatif et libre de l’action en justice
Facultatif :
— L’accès à la justice est libre, mais l’État ne l’impose pas.
— Les parties peuvent préférer à l’action en justice:
— Le compromis (art 1147) : une convention par laquelle les parties à un litige
né soumettent celui-ci à l’arbitrage d’une ou plusieurs personnes.
— La clause compromissoire (art 1142) : c’est une clause insérée dans un contrat
par laquelle les parties s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient
naître relativement à ce contrat.
Libre :
— Exercer une action en justice alors que l’on risque de perdre ne constitue pas
une faute toutefois, la procédure civile sanctionne les
— plaideurs qui cherchent à ralentir la procédure ou nuire à l’adversaire.
— L’abus de droit d’ester en justice est sanctionné par une amende civile.
II). — Les conditions d’existence de l’action
en justice (Les clés de l’action en justice)
A). — Un intérêt pour agir
L’intérêt à agir est un avantage moral ou pécuniaire que l
e demandeur entend retirer de son action devant le juge.
Art 31 NCPC : « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt
légitime au succès ou au rejet d’une prétention ».
Évolution de la notion d’intérêt légitime vers celle d’intérêt à agir.
L’intérêt doit être né et actuel (s’apprécie au jour de l’introduction
de la demande)
à trois exceptions près :
1). — Les actions déclaratoires.
2). — Les actions tendant à la sauvegarde d’une preuve.
3). — Les actions tendant à écarter un trouble imminent.
L’intérêt doit être direct et personnel.
B). — La qualité pour agir
Il s’agit d’avoir un titre juridique permettant de saisir une juridiction
(c’est un pouvoir).
III). — Contacter un avocat
(Les clés de l’action en justice)
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Considérons,
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En conclusion,
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Finalement,
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Malgré tout,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l
’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les clés de l’action en justice)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les clés de l’action en justice)
En somme, Droit pénal (Les clés de l’action en justice)
Tout d’abord, pénal général (Les clés de l’action en justice)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les clés de l’action en justice)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les clés de l’action en justice)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les clés de l’action en justice)
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.