Les comparutions en matière pénale
Comparutions en matière pénale :
Les comparutions en matière pénale : Procédures par lesquelles un prévenu est traduit
après l’infraction devant une juridiction pour être jugé.
I). — Les modes traditionnels de comparution et
d’exercice des poursuites
A). — La citation directe à comparaître
(comparutions en matière pénale)
En principe le procès pénal comporte 3 phases : dépôt de plainte, information judiciaire
(instruction) et audience de jugement.
La citation directe, définie à l’art. 390 CPP, est possible uniquement si l’instruction
est facultative, c’est-à-dire en matière correctionnelle et contraventionnelle.
Il doit néanmoins exister suffisamment de preuves de la réalité des faits et de la culpabilité
de l’auteur présumé.
La victime ou le procureur de la République peut ainsi directement convoquer l’auteur
de l’infraction à l’audience de jugement, au moyen de la citation directe, sans phase
d’enquête préalable.
Cette procédure peut être mise en œuvre par la victime de l’infraction qui devra alors
solliciter une audience auprès du tribunal de police ou du tribunal correctionnel compétent
puis faire convoquer l’auteur présumé de l’infraction par exploit d’huissier.
La victime n’aura pas besoin de se constituer
partie civile pour obtenir réparation de son préjudice,
elle est automatiquement partie au procès.
La citation directe peut aussi être mise en œuvre par le procureur de la République,
lorsqu’il est informé d’une infraction par la plainte déposée par la victime.
La délivrance de la citation se fait au moins 10 jours avant le jour de l’audience.
L’art. 390 CPP impose que la citation informe le prévenu de son droit d’assistance par
un avocat.
B). — L’avertissement suivi de la comparution volontaire
L’avertissement, défini à l’art. 389 CPP, est possible pour les délits et contraventions.
Seul le procureur de la République peut l’utiliser à l’exclusion de la partie civile.
Il s’agit d’une simple convocation, et non pas d’un exploit d’huissier, délivrée par
le ministère public. De plus, il indique le délit poursuivi et vise le texte de loi qui
le réprime et indique la date de l’audience.
L’avertissement dispense de citation s’il est suivi de la comparution volontaire de
l’auteur présumé devant le tribunal correctionnel ou de police.
Le prévenu a le droit de refuser de comparaitre.
Dans ce cas, le procureur de la République devra user de la citation directe.
C). — La convocation en justice
(comparutions en matière pénale)
Il s’agit du mode de convocation le plus répandu. Défini à l’art. 390-1 CPP, il consiste
pour le procureur de la République à faire convoquer devant la juridiction répressive
l’auteur présumé en lui faisant notifier les faits reprochés par un greffier, un officier
ou un agent de police judiciaire ou, si le prévenu est détenu, un chef d’établissement
pénitentiaire.
La convocation peut être utilisée pour les délits et pour les contraventions.
La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique
le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience.
Elle informe également le prévenu de son droit à l’assistance d’un avocat.
Elle est constatée par procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie.
D). — La convocation par procès-verbal
(comparutions en matière pénale)
La convocation par procès-verbal, définie à l’art. 394 CPP, est directement
remise par le procureur de la République à l’occasion du déferrement du prévenu
devant lui.
A l’issue d’une mesure de garde à vue, le procureur demande aux services de police
ou de gendarmerie de lui présenter le prévenu afin de lui notifier les faits retenus
à son encontre, le lieu, la date et l’heure de l’audience,
celle-ci devant être comprise dans un délai ne pouvant être inférieur à 10 jours ni
supérieur à deux mois.
Cette notification est mentionnée au procès-verbal dont la copie est remise au
prévenu sur le champ et vaut citation à personne.
Ces informations sont transmises par tous moyens et sans délai à l’avocat choisi
par le prévenu ou au bâtonnier.
La mention s’inscrit au procès-verbal.
L’avocat peut alors consulter le dossier à tout moment.
Lorsqu’il emploie cette procédure, il est fréquent que le procureur de la République
estime nécessaire de placer le prévenu sous contrôle judiciaire jusqu’à sa comparution.
Il doit alors le traduire sur le champ devant le juge des libertés et de la détention qui
dira s’il y a lieu de placer la personne sous main de justice et fixera les obligations/
interdictions qu’elle devra respecter jusqu’à la date de l’audience.
II). — Les modes rapides de comparution et
d’exercice des poursuites
A). — La comparution immédiate
(comparutions en matière pénale)
Cette procédure définie aux arts. 395 CPP et s. peut être mise en œuvre pour les délits
flagrants punis d’au moins six mois d’emprisonnement et pour les délits non flagrants
punis d’au moins deux ans d’emprisonnement.
Elle ne concerne pas les crimes. L’art. 393 CPP organise l’assistance effective de l’avocat
tout au long de la procédure.
Cette procédure permet de juger le prévenu dès la fin de la garde à vue. Le procureur
de la République ordonne ainsi le déferrement de la personne devant lui.
Le prévenu sous escorte comparait alors détenu à l’audience,
soit le jour de sa présentation devant le procureur, soit après 3 jours de détention
maximum lorsque le tribunal ne peut se réunir le jour-même.
Une fois le tribunal saisi, le prévenu ne sera peut-être jugé le jour même qu’avec son
accord recueilli en présence de son avocat. Il peut demander au contraire un délai
qui ne peut lui être refusé pour préparer sa défense.
B). — La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
(comparutions en matière pénale)
Cette procédure, encore appelée « plaider-coupable », est définie
L’idée de cette procédure instituée en 2004 est d’éviter le gaspillage de moyens et de
temps dans la recherche des preuves alors que l’agent reconnait les faits reprochés.
Cette procédure se met en œuvre pour les délits, quelle que soit la peine encourue,
sauf les atteintes à l’intégrité des personnes, les agressions sexuelles,
les délits politiques, d’homicide involontaire, de presse et à l’encontre des mineurs.
Le procureur de la République peut recourir à la comparution sur reconnaissance
préalable de culpabilité d’office en convoquant le prévenu à cette fin, ou à la demande
de l’intéressé ou de son avocat.
Dans ce deuxième cas, l’intéressé doit formuler sa demande par courrier en précisant
la reconnaissance des faits reprochés.
Le procureur décidera ou non de recourir au plaider-coupable.
Après que la personne a reconnu les faits, la proposition de peine est faite par le
procureur de la République, en présence de l’avocat du prévenu, ce dernier ne pouvant
refuser à son droit de l’assistance d’un avocat.
Le prévenu peut librement s’entretenir avec son avocat, hors la présence du procureur
de la République, avant de faire connaître sa décision.
Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué homologuent les
peines proposées avec l’accord de l’intéressé.
L’intéressé peut demander un délai de réflexion
de 10 jours avant de faire connaître sa décision.
Le procureur requiert alors un placement sous contrôle judiciaire ou en détention
provisoire dans l’attente de la décision auprès du juge des libertés et de la détention.
L’intéressé peut encore refuser les peines, le procureur de la République saisit alors
le tribunal correctionnel ou requiert l’ouverture d’une information.
La procédure reprend alors une tournure ordinaire.
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(comparutions en matière pénale)
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
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nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’activité du cabinet Aci
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D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Aussi, Fax : 01.42.71.66.80
Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET (comparutions en matière pénale)
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