16 octobre

Les conditions relatives au mariage

Les conditions relatives au mariage – chaque partie est développée dans un article du site référé en lien connexe.

1). — Section 1 Les conditions positives du mariage

Le mariage est une institution juridique encadrée par des règles strictes fixées par le Code civil. Pour qu’un mariage soit valide, certaines conditions positives doivent être réunies :

L’âge légal : En France, il faut être âgé d’au moins 18 ans pour se marier. Toutefois, une dispense peut être accordée par le procureur de la République en cas de motifs graves (ex. : grossesse).
Le consentement libre et éclairé : Chacun des futurs époux doit exprimer un consentement libre et sans contrainte. Un mariage forcé ou célébré sous la menace est susceptible d’être annulé.
L’absence de lien de parenté prohibé : Le mariage est interdit entre ascendants et descendants, ainsi qu’entre frères et sœurs. Certaines dispenses sont possibles, notamment pour les mariages entre alliés (belle-sœur/beau-frère).
La monogamie : En France, la bigamie est interdite. Une personne déjà mariée doit dissoudre son union précédente avant de pouvoir contracter un nouveau mariage.

Si l’une de ces conditions fait défaut, le mariage peut être annulé.

2). — Section 2 La célébration du mariage

Le mariage doit respecter certaines formalités pour être juridiquement reconnu :

Publication des bans : L’annonce du mariage doit être faite en mairie au moins 10 jours avant la célébration, afin de permettre d’éventuelles oppositions (ex. : une personne déjà mariée).
Célébration devant un officier d’état civil : En France, le mariage civil doit être célébré en mairie par un officier d’état civil, avant tout mariage religieux éventuel.
Présence des époux et des témoins : Le mariage ne peut être célébré par procuration (sauf cas exceptionnel). Les futurs époux doivent être présents en personne et être accompagnés d’au moins deux témoins.
Échange des consentements : L’officier d’état civil lit aux époux les articles du Code civil relatifs aux droits et devoirs conjugaux, avant qu’ils ne déclarent publiquement leur consentement à l’union.

Une fois le mariage célébré, il est inscrit à l’état civil et produit immédiatement ses effets juridiques.

3). — Section 3 La sanction des règles relatives au mariage

Si les conditions légales ne sont pas respectées, le mariage peut être sanctionné de différentes manières :

L’opposition au mariage : Avant la célébration, certaines personnes (ex. : parents, conjoint déjà marié) peuvent faire opposition au mariage s’ils estiment qu’une condition légale fait défaut. Cette opposition suspend temporairement la cérémonie, en attendant une décision du tribunal.
L’annulation du mariage : Un mariage peut être annulé a posteriori s’il a été contracté en violation des règles fondamentales (ex. : mariage forcé, absence de consentement, fraude). L’annulation peut être relative (demandée par l’un des époux) ou absolue (demandée par le procureur de la République en cas de fraude manifeste).
Les sanctions pénales : Certaines infractions liées au mariage sont punies par la loi, comme la bigamie (Article 433-20 du Code pénal), qui peut entraîner jusqu’à un an de prison et 45 000 € d’amende.

Enfin, en cas d’annulation du mariage, les effets du mariage peuvent être rétroactivement supprimés, sauf si le mariage putatif est reconnu (c’est-à-dire si l’un des époux s’est marié en toute bonne foi).