Les délits contre la république
Les délits contre la république :
Pour commencer, les crimes et délits concernant des intérêts français essentiels : (Les délits contre la république)
L’article 113-10 du code pénal dispose que la loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’atteintes
aux intérêts fondamentaux de la nation, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l’État, des pièces de monnaie,
de billets de banque ou d’effets publics et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques
ou consulaires français, commis hors du territoire de la République.
Pour terminer, les autres cas où la compétence de la loi pénale française est admise : (Les délits contre la république)
1.) D’abord, L’article 113-1 du code pénal
prévoit que la loi pénale française est applicable aux crimes et délits commis à bord ou à l’encontre des aéronefs
non immatriculés en France si la victime ou l’auteur est de nationalité française ou si l’appareil atterri en France
après le crime ou le délit ou lorsque l’aéronef a été donné sans équipage à une personne qui a le siège principal
de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente sur le territoire de la République.
2.) Ensuite, En vertu de l’article 113-8-1 du code pénal (Les délits contre la république)
la loi pénale française est applicable à tout crime ou à tout délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement
commis hors du territoire de la République par un étranger dont l’extradition a été refusée à l’État requérant
par les autorités françaises aux motifs, soit que le fait est puni d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire
à l’ordre public français, soit que la personne réclamée aurait été jugée dans ledit État par un tribunal
n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense,
soit que le fait considéré revêt le caractère d’infraction politique.
3.) En dernier, La loi pénale française est aussi applicable
lorsque les juridictions françaises peuvent se reconnaître compétentes en vertu de la compétence universelle
française c’est-à-dire pour dans des infractions particulièrement graves (terrorisme….).