Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes
Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes :
I). — Les dégradations et destructions involontairement
provoquées Article 322-5 du Code pénal.
(Les destructions et détériorations dangereuses pour
les personnes)
A). — L’élément matériel
** Biens meubles ou immeubles appartenant à autrui
** Danger potentiel pour les personnes
** Double lien de causalité :
Le dommage doit consécutif à une explosion ou un incendie ceux-ci résultant d’une
négligence.
B). — L’élément moral
(Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes)
C’est une infraction involontaire.
L’élément moral consiste à ne pas respecter une obligation de prudence ou de sécurité
imposée par la loi ou le règlement.
Si le manquement est délibéré, les peines seront aggravées.
C). — La répression
** D’abord, 1 an et 15 000 euros d’amende
** Ensuite, 2 ans et 30 000 euros d’amende s’il s’agit de bois, de forêts, de landes
ou de maquis détruits.
** Puis, 3 ans et 45 000 euros d’amende si les dégradations ont exposé autrui à un
dommage corporel ou à un dommage irréversible pour l’environnement.
** Aussi, 5 ans et 75 000 d’amende si le comportement délictueux à eu pour
conséquence de causer un dommage à une peine (Interruption Temporaire de
Travail ou I.T.T d’au moins huit jours).
** Enfin, 7 ans et 100 000 euros d’amende si le comportement a causé la mort d’une
ou plusieurs personnes.
II). — Les dégradations ou destruction volontairement
provoquées par explosion ou incendie
(Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes)
A). — L’élément matériel
** En premier lieu, biens meubles ou immeubles appartenant à autrui
** En second lieu, danger potentiel pour les personnes
** Mais aussi, à l’aide d’explosifs ou d’un incendie
B). — L’élément intentionnel
(Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes)
C’est une infraction volontaire. Il faut qu’il y ait intention de détruire le bien d’autrui,
mais il n’a pas être conscient de la mise en danger de la vie d’autrui.
C). — La répressio
** les peines : 10 ans et 150 000 euros
** les peines aggravées ; elles sont précisées aux articles 322-7 à 322-10 du Code pénal
et peuvent aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité et 150 000 euros d’amende
si cela a entraîné la mort d’autrui.
III). — Contacter un avocat
(Les destructions et détériorations dangereuses pour les
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Pour votre défense
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En premier lieu,
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Malgré cela,
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Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
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Pour conclure,
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Suivant,
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Tout d’abord,
Toutefois,
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troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes)
En somme, Droit pénal (Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes)
Tout d’abord, pénal général (Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes)
De même, Le droit pénal douanier (Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes)
En outre, Droit pénal de la presse (Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes)
Et ensuite (Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.