Destructions et détériorations sans danger pour les personnes
Destructions et détériorations sans danger pour les personnes :
I). — Destructions, détériorations et dégradations
proprement dites
Ces infractions sont définies à l’article 322-1 al.1 du Code pénal.
A). — Les éléments constitutifs
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— D’abord, la condition préalable : il faut que le bien appartienne à autrui
— Puis, l’élément matériel : un acte de destruction, de détérioration, de ou de
dégradations (sauf les hypothèses de recours à des explosifs ou à un incendie).
— Aussi, l’élément intentionnel : il faut avoir conscience que les actes sont de nature
à provoquer une destruction et conscience que le bien est à autrui.
B). — Répression
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— 2 ans et 30 000 euros. La tentative est punissable
— Circonstances aggravantes :
** D’abord, Tenant à la chose : 3 ans et 45 000 euros dans les hypothèses détaillées
par l’article 322-2 du Code pénal ;
** Ensuite, Tenant aux circonstances de commission de l’infraction : 5 ans et 75 000
euros (322-3 : pluralité d’auteurs, qualité de la victime, vulnérabilité de la victime …).
Peines complémentaires : 322-15 du Code pénal.
II). — Altérations par inscriptions, signes, dessins
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les personnes)
Définie à l’article 322-1 al.2.
A). — Les éléments constitutifs de l’infraction
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a). — L’élément matériel
— En premier lieu, inscriptions, signes ou dessins
— Ensuite, sur des façades, véhicules, voies publiques et mobilier urbain
— Et, sans autorisation préalable du propriétaire.
b). — L’élément moral
C’est une infraction intentionnelle – conscience qu’il s’agit du bien d’autrui.
III). — La répression (Destructions et détériorations
sans danger pour les personnes)
— D’abord, l’amende de 3 750 euros ;
— Aussi, la possibles travaux d’intérêt général (TIG) ;
— Mais, Les circonstances aggravantes sont prévus aux articles 322-2 et 322-3
(biens publics …) qui portent les peines respectivement à 7 500 euros et 15 000 euros.
IV). — Contacter un avocat
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