Les différents préjudices en droit français
Les différents préjudices en droit français :
Lorsqu’une victime subit une infraction, divers préjudices peuvent apparaître.
Un préjudice se définit comme la conséquence juridique du dommage.
Le droit français en matière de réparation du préjudice est soumis au principe de
la réparation intégrale en vertu duquel le responsable est tenu de réparer, de compenser
l’intégralité du préjudice causé à la victime.
I). — Les différents préjudices : victime directe ou
indirecte
La personne qui éprouve un préjudice peut être une victime directe ou une victime
indirecte.
A). — Concernant les victimes directes
a.) Les préjudices extra-patrimoniaux :
Ils concernent tout ce qui ne touche pas directement au patrimoine
d’une personne.
1.) Le préjudice corporel :
Cela vise toutes les atteintes à la santé et à l’intégrité physique comme par
exemple les blessures et les infirmités.
2.) Le préjudice esthétique :
Il s’agit d’indemniser l’altération de l’apparence physique telle que les cicatrices,
les brûlures, les marques, les déformations ou encore les anomalies de la posture
et de la voix.
3.) Le préjudice d’agrément :
On vise ici la privation de certaines satisfactions de vie courante, comme
l’impossibilité d’effectuer un sport ou une activité de loisirs ;
4.) Le préjudice moral :
Il s’agit du dommage d’ordre psychologique, touchant à l’honneur, aux sentiments,
au bien-être psychique ;
5.) Le préjudice sexuel :
Il s’agit d’un préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, d’un préjudice
lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir, ou encore d’un préjudice
lié à une impossibilité ou à une difficulté de procréer.
6.) Le préjudice d’établissement :
Il peut s’agir de la perte d’espoir, de chance ou toute possibilité de réaliser un projet
de vie familiale « normale » en raison du handicap dont reste atteint la victime après
sa consolidation.
Mais également de la perte de chance de se marier, de fonder une famille, d’élever
des enfants et plus généralement des bouleversements dans les projets de vie de la
victime qui l’obligent à effectuer certaines renonciations sur le plan familial.
7.) Les souffrances endurées :
Les souffrances endurées sont calculées sur une échelle de 0 à 7, et donc de
très léger à très important avec auparavant moyen.
Ce sont toutes les souffrances physiques et psychiques ainsi que les troubles
liés a elles durant toute la période allant de l’accident à la consolidation.
Il va s’agir de l’ensemble des douleurs physiques et psychiques subies.
8.) Le déficit fonctionnel :
Il peut être temporaire : cela vise la séparation du milieu familial et amical durant
les périodes d’hospitalisation, d’invalidité.
Il peut aussi être permanent :
cela vise à réparer l’incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage
subi à une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime.
b.) Les préjudices patrimoniaux :
(Les différents préjudices en droit français)
Ils consistent en la lésion d’intérêts de nature économique.
1.) Le préjudice matériel tout d’abord :
On traite ici des dégâts et dégradations matériels consécutifs à l’infraction (biens
mobiliers et immobiliers, perte d’un revenu…).
2.) Le recours à une personne tierce ensuite :
Ce préjudice vise à indemniser les besoins en aide humaine.
3.) Les dépenses de santé aussi :
Il s’agit des dépenses médicales, paramédicales, pharmaceutiques, protéiques ou
des dépenses de matériels spécialisés rendues nécessaires du fait de la pathologie
que conserve la victime.
4.) L’incidence professionnelle également :
Ce préjudice traite de la dévalorisation sur le marché du travail, de la perte d’une
chance professionnelle, de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi, le préjudice
de retraite, ou encore les frais de reclassement professionnel de formation ou de
changement de poste.
– Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation
On trouve ici la perte d’une année scolaire, l’allongement de la durée des études du
fait des aménagements, le changement d’orientation, l’incapacité à la reprise d’étude
dans un cadre traditionnel et le préjudice scolaire total de l’enfant ne pouvant jamais
être scolarisé.
– Les frais de logement ou de véhicule adapté
Il s’agit des frais d’adaptation du logement ou du véhicule de la victime suite à son
handicap.
B). — Concernant les victimes indirectes
(Les différents préjudices en droit français)
Les victimes indirectes peuvent subir un préjudice en cas de décès de la victime, mais aussi
en cas de survie de la victime.
a.) En cas de décès de la victime, il va s’agir :
– Tout d’abord, des frais d’obsèques
– Puis, de la perte de revenus des proches
Il s’agit d’indemniser le préjudice économique des proches de la victime qui
sont en général son conjoint et ses enfants
– Enfin, du préjudice d’accompagnement
ll s’agit ici de réparer le préjudice moral dont sont victimes les proches de la
victime directe pendant la maladie traumatique de celle-ci jusqu’à son décès.
b.) En cas de survie de la victime, il va s’agir :
– en premier lieu, de la perte de revenus des proches
Il s’agit d’indemniser la perte ou la diminution de revenus pour le conjoint
de la victime directe à la suite d’un dommage corporel.
-en second lieu, des frais divers des proches
Ce préjudice recouvre tous les frais exposés par les proches pendant la
maladie traumatique de la victime directe et ceux engendrés par le handicap
qui subsiste.
II – La preuve des différents préjudices
(corporel ou d’agrément, moral, matériel et esthétique)
(Les différents préjudices en droit français)
Attention, il est important de pouvoir prouver votre préjudice :
A.) En cas de préjudice corporel ou d’agrément:
Fournissez tous les certificats ou attestations médicaux décrivant avec précision
les blessures, les traces physiques d’une agression, les tests ou prélèvements
effectués, les traitements médicaux administrés, et surtout l’incapacité de travail.
B.) S’agissant du préjudice moral
Fournissez toutes les indications de praticiens (médecins, psychologues…) que
vous auriez consultés attestant des troubles psychiques et de l’importance du
traumatisme subi.
C.) Concernant le préjudice* matériel
Conservez toutes les traces attestant de votre dommage et des frais éventuels entraînés
par des détériorations matérielles (contrats en cas de perte d’un revenu, factures, constats,
devis). (Étude Résumée de l’article )
Les différents préjudices :
Lorsqu’une victime subit une infraction, divers préjudices peuvent apparaître.
Ainsi, les victimes peuvent être indemnisés pour différents types de préjudice.
Les différents préjudices*
(Les différents préjudices en droit français)
— D’abord, le préjudice* corporel
Blessures, infirmités, tout ce qui porte atteinte à la santé et à l’intégrité physique.
— Ensuite, le préjudice* esthétique
Cicatrices, marques, déformations
— Aussi, le préjudice* d’agrément
Privation de certaines satisfactions de vie courante, comme l’impossibilité d’effectuer
un sport ou une activité de loisirs ;
— Encore, le préjudice* moral
Dommage d’ordre psychologique, touchant à l’honneur, aux sentiments, au bien-être
psychique ;
— Enfin, le préjudice* matériel
Dégâts et dégradations matériels consécutifs à l’infraction (biens mobiliers et immobiliers,
perte d’un revenu…).
III. La preuve (art 427 cpp )
(Les différents préjudices en droit français)
Attention, il est important de pouvoir prouver votre préjudice :
** En cas de préjudice* corporel ou d’agrément
Fournissez en premier lieu, tous les certificats ou attestations médicaux décrivant
avec précision les blessures, les traces physiques d’une agression, les tests ou
prélèvements effectués, les traitements médicaux administrés, et surtout l’incapacité
de travail.
** S’agissant du préjudice* moral
Fournissez aussi, toutes les indications de praticiens (médecins, psychologues…)
que vous auriez consulté attestant des troubles psychiques et de l’importance du
traumatisme subi.
** Concernant le préjudice matériel
Enfin, conservez toutes les traces attestant de votre dommage et des frais éventuels
entraînés par des détériorations matérielles (contrats en cas de perte d’un revenu,
factures, constats, devis).
IV). — Contactez un avocat
(Les différents préjudices en droit français)
Pour votre défense :
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(Les différents préjudices en droit français)
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(Les différents préjudices en droit français)
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maladie professionnelle tableau 57 indemnisation
maladie professionnelle tableau 57 indemnisation canal carpien
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maladie professionnelle tableau 57 indemnisation fonction publique
maladie professionnelle tableau 57 indemnisation rente
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(Les différents préjudices en droit français)
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pourquoi le droit pénal
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pourquoi prescription judiciaire
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(Les différents préjudices en droit français)
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(Les différents préjudices en droit français)
quelles sont les différentes juridictions en France
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stéréotypes les plus courants sur les hommes
tableau des indemnités kilométriques 2022
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stéréotype et préjugés différence
tableau d’indemnisation des préjudice*s corporels
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(Les différents préjudices en droit français)
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quels sont les différents types de préjudice* dont une victime peut demander indemnisation
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zone de non-droit en France liste
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(Les différents préjudices en droit français)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les différents préjudices en droit français)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Les différents préjudices en droit français)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les différents préjudices en droit français)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les différents préjudices en droit français)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les différents préjudices en droit français)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Les différents préjudices en droit français)
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Il s’agit de,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
(Les différents préjudices en droit français)
Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Tél. 01 42 71 51 05
Fax 01 42 71 66 80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les différents préjudices en droit français)
En second lieu, Droit pénal (Les différents préjudices en droit français)
Tout d’abord, pénal général (Les différents préjudices en droit français)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les différents préjudices en droit français)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les différents préjudices en droit français)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Les différents préjudices en droit français)
De même, Le droit pénal douanier (Les différents préjudices en droit français)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Les différents préjudices en droit français)
Et ensuite, (Les différents préjudices en droit français)
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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