Les dispositions de la loi pénale face à l’espionnage
Les dispositions de la loi pénale face à l’espionnage :
En France, l’espionnage industriel ou économique n’est pas puni en tant qu’infraction indépendante.
Pour constituer l’infraction en droit français, il faut que les moyens utilisés soient illégaux.
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires est issue de la transposition
de la directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016 sur « la protection des savoir-faire et des informations
commerciales non divulguées contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ».
Mais, l’idée d’une préservation du secret des affaires n’est pas pour autant nouvelle.
Dès 2003, elle fit son apparition dans deux rapports relatifs à l’intelligence économique destinée au Premier ministre.
En 2015, la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité
et l’égalité des chances économique proposait parallèlement un amendement visant la « création de la notion
juridique de secret des affaires ». Pour prévenir les risques d’espionnages économiques, la loi n° 2018-670
reconnait des prérogatives sur une information, à savoir une chose incorporelle, donc insaisissable,
mais dont la confidentialité en fait le noyau central.
I). — La notion du secret des affaires
(Les dispositions de la loi pénale face à l’espionnage)
A). — La définition :
L’article L. 151-1 du code de commerce dispose :
« Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :
1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement
connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur
d’activité ;
2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu
des circonstances, pour en conserver le caractère secret. »
B). — Une exception relative à la liberté d’expression :
(Les dispositions de la loi pénale face à l’espionnage)
L’article L 151-8 du Code de commerce dispose que « à l’occasion d’une instance relative à une atteinte au secret
des affaires, le secret n’est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue :
1° pour exercer le droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse,
et à la liberté d’information telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
2° pour révéler, dans le but de protéger l’intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un
comportement répréhensible, y compris lors de l’exercice du droit d’alerte défini à l’article 6 de la loi n° 2016-1691
du 9 décembre 2016 »
II). — La répression de la violation du secret des affaires par
le Code pénal
(Les dispositions de la loi pénale face à l’espionnage)
A). — La soustraction et le détournement de documents confidentiels
La loi pénale sanctionne les moyens illicites utilisés par les entreprises pour obtenir les secrets de leurs concurrents.
L’infraction peut être caractérisée par plusieurs dispositions contenues dans le Code pénal. Ainsi l’article 314-1
du Code pénal dispose que « l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui,
des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre,
de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.
L’abus de confiance est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ».
La jurisprudence l’illustre parfaitement par un jugement en date du 21 juin 2010.
Le Tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a condamné un ancien salarié de la société Michelin qui avait
tenté de vendre des informations obtenues au cours de son contrat de travail à la société Bridgestone,
fabricant concurrent de pneumatiques.
L’article 311-1 du Code pénal, lui, réprime le vol, à savoir la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
La Cour de cassation a statué sur la possibilité d’un vol d’informations dans l’arrêt Buetouff du 20 mai 2015.
En l’espèce, la présence de l’élément intentionnel, sans lequel la caractérisation de l’infraction ne peut avoir
lieu a résulté des aveux de l’accusé.
Il a indiqué à la Cour d’appel que bien qu’il soit arrivé par erreur au cœur du système, il avait pris conscience
en remontant l’arborescence des fichiers que cette partie du site n’aurait pas dû lui être accessible.
Il a malgré tout copié les données. La Cour d’Appel a considéré que, si l’intrusion ne paraissait pas frauduleuse,
le maintien, lui l’était.
B). — La corruption d’employés
(Les dispositions de la loi pénale face à l’espionnage)
L’article 445-2 du Code pénal dispose : « Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €,
dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par une personne qui, sans être
dépositaire de l’autorité publique, ni chargée d’une mission de service public, ni investie d’un mandat électif public
exerce, dans le cadre d’une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour
une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout
moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages
quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’être abstenue
d’accomplir un acte de son travail ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation
de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles. »
La proposition faite à un employé doit être de nature corruptrice. Dans un arrêt du 11 février 2004
(pourvoi n° 01-81458), la Cour de cassation laisse un large pouvoir d’appréciation aux juges du fond en la matière.
III). — Contacter un avocat
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En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Les dispositions de la loi pénale face à l’espionnage)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Les dispositions de la loi pénale face à l’espionnage)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (Les dispositions de la loi pénale face à l’espionnage)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Les dispositions de la loi pénale face à l’espionnage)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Les dispositions de la loi pénale face à l’espionnage)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Les dispositions de la loi pénale face à l’espionnage)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Les dispositions de la loi pénale face à l’espionnage)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Les dispositions de la loi pénale face à l’espionnage)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (Les dispositions de la loi pénale face à l’espionnage)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Les dispositions de la loi pénale face à l’espionnage)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Les dispositions de la loi pénale face à l’espionnage)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Les dispositions de la loi pénale face à l’espionnage)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Les dispositions de la loi pénale face à l’espionnage)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Les dispositions de la loi pénale face à l’espionnage)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (Les dispositions de la loi pénale face à l’espionnage)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les dispositions de la loi pénale face à l’espionnage)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les dispositions de la loi pénale face à l’espionnage)
En somme, Droit pénal (Les dispositions de la loi pénale face à l’espionnage)
Tout d’abord, pénal général (Les dispositions de la loi pénale face à l’espionnage)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les dispositions de la loi pénale face à l’espionnage)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les dispositions de la loi pénale face à l’espionnage)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les dispositions de la loi pénale face à l’espionnage)
De même, Le droit pénal douanier (Les dispositions de la loi pénale face à l’espionnage)
En outre, Droit pénal de la presse (Les dispositions de la loi pénale face à l’espionnage)
Et ensuite, (Les dispositions de la loi pénale face à l’espionnage)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.