LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE DURANT L’INSTRUCTION

Les droits de la partie civile durant l’instruction :

I).  —  Les droits de la partie civile durant ;

l’instruction 

(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

La victime, constituée partie civile, est une partie au procès pénal au même titre que

le ministère public et que la personne poursuivie. À ce titre, elle bénéficie de droits

et de garanties assurées de façon complémentaire par le droit européen et le droit

interne.

L’article 6 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des

libertés individuelles dispose :

« Toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement […] dans un

délai raisonnable ».

Précédée et influencée par plusieurs recommandations du Comité des Ministres en

faveur des victimes d’infractions pénales[1], la Cour européenne des Droits de

l’Homme a fait application à plusieurs reprises de l’article 6§1 à la partie civile.

Cette application faite pour la première dans l’arrêt Tomasi contre France du 27 août

1992 a été rappelée à de nombreuses reprises par la suite.[2]

Ainsi, comme partie au procès, la victime doit bénéficier d’armes égales et d’un

délai raisonnable.

Ce principe a été transposé par le législateur français dans le Code de procédure

pénale par la loi du 15 juin 2000, permettant à la victime d’affirmer solidement

sa nouvelle place et son rôle essentiel dans le procès pénal.

Ainsi, l’article préliminaire du code précité dispose :

« La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver

l’équilibre et les droits des parties ». De ce fait, la partie civile devra bénéficier

« d’armes » pour « présenter sa cause, y compris ses preuves dans des conditions

qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son

adversaire ». [3]

Par ailleurs, le deuxième paragraphe de l’article préliminaire du code de procédure

pénal affirme ensuite :

« L’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes »

La défense du droit des victimes s’avère ici affirmée avant même la défense des droits

des suspects ou des prévenus.

Le législateur précise que les droits des victimes doivent se voir garantis

« au cours de toute la procédure pénale »

La partie civile voit ainsi sa place dans le procès pénal croître au fil des lois et ses

prérogatives se rapprochaient de celles du ministère public (I).

Cependant, cette augmentation des droits de la partie civile ne se fait pas de manière

isolée, mais dans un cadre d’équilibrage du droit des parties dans la procédure

pénale (II).

[1] recommandations R.(83) 7 du 23 juin 1983, R(85) 11 du 28 juin 1985, R(87)

21 du 17 septembre 1987, R(2000) 19 du 6 octobre 2000.

Les droits de la partie civile durant l’instruction

[2] CEDH, 21 novembre 1995, Acquaviva contre France, Série A, n° 333-A ;

28 octobre 1998 ; Aït-Mouhoub contre France,

Rec. 1998-VII ; 26 octobre 1999, Maini contre France, n° 31801 ; 12 février 2004,

Perez contre France, Rec 2004-I). [3] CEDH, 27 oct. 1993, série A, n° 274, JCP 1994.

I.3742, n° 14

Les droits de la partie civile durant l’instruction

Le pouvoir d’intervention

La victime partie civile bénéficie également au même titre que le mis en examen

d’un véritable pouvoir d’intervention lors de l’instruction.

Le juge d’instruction est chargé de l’information (article 49 CPP).

Il mène l’enquête par l’intermédiaire de commission rogatoire et dirige de la sorte les

officiers et agents de police judiciaire.

Il a pour fonction d’instruire à charge et à décharge.

Afin de parvenir à la manifestation de la vérité, il dispose de pouvoirs abondants :

des pouvoirs de recherche et des pouvoirs juridictionnels.

La partie civile participe activement à l’instruction.

Elle peut demander des investigations (I),

influencer le temps de l’instruction (II)

et effectuer des recours (III)

II).  —  Les droits de la victime partie civile sur le ;

temps de l’instruction 

(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

De la même manière que pour la demande d’acte, il s’agit de vérifier si l’instruction

se déroule sans discontinuité.

Dans le cas contraire, la partie civile peut agir :

     A).  —  D’une part, la partie civile dispose d’un droit de faire

sanctionner l’inaction du juge.

En effet, la victime peut exiger un traitement sans discontinuité de la procédure.

Ainsi, selon l’article 221-2 CPP, la partie civile peut saisir la chambre de l’instruction

lorsqu’un délai de quatre mois s’est écoulé depuis la date du dernier acte d’instruction.

     B).  —  D’autre part, elle a également le droit de faire constater

une prescription.

Enfin, la victime peut demander la clôture de l’instruction (article 175-1 CPP).

Cette demande ne peut être effectuée qu’à l’issue d’un délai, d’un an en matière

correctionnelle, de 18 mois en matière criminelle (délais considérés par

le législateur comme devant être des délais normaux d’achèvement des instructions.)

III).  —  Les recours ; 

(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

     A).  —  Tout d’abord, la partie civile peut contester la régularité

des actes d’instruction :

En effet, elle peut saisir la chambre de l’instruction aux fins d’annulation d’un acte

ou d’une pièce de la procédure (article 170 CPP).

Pour que la nullité soit prononcée, elle doit résulter de la méconnaissance d’une

formalité substantielle ayant porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne

(article 171 CPP).

La partie civile dispose d’un droit d’appel contre les décisions rendues par le juge

d’instruction dans l’exercice de son pouvoir de jugement.

Les ordonnances du juge d’instruction pouvant faire l’objet d’un recours

sont énumérées aux articles 186, 186-1 et 199-1 du Code de procédure pénale.

Sont exclues de ce domaine des ordonnances ou dispositions considérées comme ne

faisant pas grief aux intérêts civils.

Aussi, la victime partie civile intervient dans le procès pénal, « troisième acteur [1] ».

aux côtés du ministère public et du mis en examen.

La question se pose de l’articulation des rôles entre les deux parties poursuivantes.

[1] CORIOLANC Sophie, la place de la victime dans le procès pénal…

L’information 

En ce qui concerne le droit à l’information, le parquet se voit nettement privilégié :

//  Tout d’abord, le parquet lui seul est informé à l’avance de certains actes

      d’investigation ou des ordonnances non conformes à ses réquisitions

(article 82 al 2, 93, 94 et 183 al 5 CPP).

//  En outre, il doit être informé obligatoire avant la réalisation de certains actes.

Par exemple, le procureur doit être avisé des restitutions d’objets placés sous

           scellés pour qu’elles puissent avoir lieu (article 99 CPP).

 //  Ensuite, il a un pouvoir d’avis dont ne dispose pas la partie civile.

Par exemple, toujours en ce qui concerne la restitution d’objets placés sous

        scellées, lorsque celle-ci s’avère demandée au juge d’instruction par la partie

civile ou qu’elle s’opère d’office, l’avis du procureur se trouve obligatoire

(article 99 CPP).

//  Par ailleurs, le procureur dispose d’un accès plus rapide et sans limites au dossier

      d’instruction :

//  Il peut, à fin de requérir tous actes lui paraissant utile à la manifestation de la vérité,

se faire communiquer la procédure à charge de la rendre dans les vingt-quatre heures

(article 82 al 2)

//  La partie civile peut se faire délivrer à ses frais copie de tout ou partie des pièces

et actes du dossier (article 114 al 4 CPP).

Mais, la procédure est beaucoup plus lourde et le juge d’instruction peut toujours

s’opposer à recevoir certains de ces documents.

//  De plus, le procureur de la république peut assister aux auditions,

       interrogatoires et confrontations effectués par le juge d’instruction chaque

       fois qu’il en a l’intention (article 119 CPP).

Cet article met en évidence la différence de situation entre la partie privée qu’est

la partie civile et la partie publique représentée par le procureur de la république :

//  Si la partie civile est partie à l’instruction, le procureur, s’il l’est également, est

Une autorité judiciaire qui y concourt :

Il est auxiliaire du juge d’instruction dont il complète ou surveille les pouvoirs.

//  Enfin, le parquet se prévaut d’un droit de divulguer l’information :

les limites à ce de droits figurants à l’article 11 al 3 du code de procédure pénal.

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article 490 code criminel

article 49-1 cpp

victime ne se présente pas tribunal

victime décliner plainte

article 49-1 du cpp

(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

victime par ricochet employeur

article 49-2 constitution

victime Oradour sûr glané

victime ou bourreau

article 49-3 constitution

article 495-3 cpp

victime ou partie civile

victime ou responsable

article 495-7 cpp

article 495-8 cpp

victime ou survivante

victime fouteau

article 496 code de procédure civile

article 49-6-1 du Code de procédure pénale

victime par ricochet

victime par ricochet action civile

article 499 code criminel

article 6 convention européenne des droits de l’homme

victime par ricochet article

victime par ricochet article code civil

article 6 cour européenne des droits de l’homme

article 6 droit de l’homme

victime par ricochet caractéristique

victime par ricochet civi

article 6§1 de la convention européenne des droits de l’homme

article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme

victime par ricochet civil

victime par ricochet code civil

article 61-1 du Code de procédure pénale

article 6-3 de la convention européenne des droits de l’homme

victime par ricochet code pénal

(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

victime par ricochet dangereux

article 65 cpp

article 706-49 approxime par ricochet def

victime par ricochet définition

article 8 de la convention européenne des droits de l’homme

article constitution partie civile

victime par ricochet définition légale

article cpp constitution partie civile

victime par ricochet droit administratif

article r 170 cpp

article r 170 du Code de procédure pénale

victime par ricochet entreprise

victime par ricochet et constitution de partie civile

articles 168 à 186 du Code de procédure pénale

articles 186, 186-1 et 199-1 du Code de procédure pénale

victime par ricochet exemple

victime par ricochet indemnisation.

artigo 171

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victime par ricochet loi Badinter

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victime par ricochet plainte

victime par ricochet préjudice corporel

association partie civile

association qui se porte partie civile

victime par ricochet préjudice moral

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(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

association se constitue partie civile

association victime et citoyen

victime par ricochet prescription

victime partie civile

assurance auto partie civile

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audition de la partie civile

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audition partie civile

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audition partie civile instruction

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victime quelconque

victime qui aime son bourreau

audition partie civile opj

audition partie civile par opj

aviation civile indemnisation

avis à la batellerie saine

avis à la victime

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victime que signifie

avis à parquet

avis à partie civile

victime peut se constituer partie civile

victime préjudice corporel

(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

avis à partie civile du délai prévisible d’achèvement de l’information

avis à plaignant ou victime

victime usurpation d’identité sur internet

victime usurpation plaques d’immatriculation

avis à victime

avis à victime accident de la route

victime qui retire sa plainte

victime qui se sent coupable

avis à victime c’est quoi

avis à victime classement sans suite

victime qui s’étouffe

victime qui tombe amoureuse son ravisseur

avis à victime code de procédure pénale

avis à victime comparution immédiate

victime refus d’obtempérer

victime relation toxique

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avis à victime constitution partie civile

victime résignée

victime ricochet

avis à victime convocation

avis à victime cpp

victime roaccutane

victime roman polanski

avis à victime crpc

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victime sauveur bourreau

victime sauveur persécuteur

avis à victime def

(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

avis à victime définition

victime se constituer partie civile

victime sous-marin

avis à victime délai

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mémoire chambre de l’instruction

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Mémoire partie civile chambre de l’instruction

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Modèle constitution de partie civile

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Modèle de courrier constitution partie civile

Modèle lettre constitution partie civile

partie civile à l’audience

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(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

Modèle plainte constitution partie civile

montant dommages et intérêts partie civile

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ne pas se constituer partie civile

nomenclature Dintilhac victime indirecte

notification jugement partie civile

objectif de la partie civile

obtenir un avis à victime

opposition jugement correctionnel partie civile

ordonnance pénale avis à victime

paiement indemnisation partie civile

parrain civil mineur

parrain mineur pour baptême civil

part non-rembourser par la Sécurité sociale

partie adverse ne répond pas

partie civile à l’affaire

plainte avec constitution de partie civile après classement sans suite

partie civile à quoi ça sert

partie civile à quoi ça sert

peut-on se constituer partie civile après jugement

partie civile absente au procès

partie civile abusive code de procédure pénale

peut-on se constituer partie civile en appel

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partie civile accès au dossier d’instruction

peut-on se constituer partie civile pour la première fois en appel

partie civile accident de voiture

partie civile aide juridictionnelle

(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

peut-on se constituer partie civile sans avocat

partie civile appel

partie civile appel correctionnel

peut-on se constituer partie civile sans plainte

partie civile appel jugement correctionnel

partie civile appel pénal

peut-on se constituer partie civile sans porter plainte

partie civile appel relaxe

partie civile après jugement

peut-on se porter partie civile sans avocat

partie civile article

partie civile assises

peut se constituer partie civile

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partie civile assurance

peut-on se constituer partie civile devant la cour constitutionnelle

partie civile attentat nice

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partie civile audience correctionnelle plainte avec constitution de la partie civile

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(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

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plainte avec constitution partie civile exemple

partie civile responsable

(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

partie civile rôle

plainte avec constitution partie civile infraction

partie civile, ça veut dire quoi

partie civile sanction pénale

plainte avec constitution de partie civile modèle lettre

partie civile sans avocat

plainte avec constitution partie civile modèle

partie civile sans demande de dommages-intérêts

partie civile sans dépôt de plainte

plainte avec constitution de partie civile n

partie civile sans plainte

plainte avec constitution de partie civile interruption prescription

plainte avec constitution de partie civile irrecevable

partie civile sans préjudice

plainte avec constitution de partie civile modèle

plainte avec constitution de partie civile modèle avocat

partie civile se retirer

partie civile secret de l’instruction

plainte avec constitution de partie civile et

partie civile tribunal correctionnel

partie civile signification

plainte avec constitution de partie civile ministère public

partie civile singulier ou pluriel

partie civile syndicat

plainte avec constitution de partie civile en france

partie civile synonyme

plainte avec constitution de partie civile doyen juge d’instruction

plainte avec constitution de partie civile et abus de biens sociaux

partie civile témoignage

partie civile terrorisme

(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

plainte avec constitution de partie civile et classement sans suite

plainte avec constitution de partie civile frais

partie civile tribunal

plainte avec constitution de partie civile indemnité

plainte avec constitution de partie civile interrompt la prescription

partie civile tribunal administratif

plainte avec constitution de partie civile juge d’instruction

partie civile tribunal civil

plainte avec constitution de partie civile Légifrance

plainte avec constitution de partie civile lieu

partie civile tribunal de police

plainte avec constitution de partie civile diffamation

plainte avec constitution de partie civile diffamation non publique

partie civile tribunal grande instance

partie civile utilité

plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction

plainte avec constitution de partie civile devant le procureur de la république

partie civile versement

partie civile victime

plainte avec constitution de partie civile def

plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction

partie civile victime par ricochet

partie civile voie d’action

plainte avec constitution de partie civile cpp

plainte avec constitution de partie civile, déclaration d’adresse

partie civile vol de voiture

partie comparante

plainte avec constitution de partie civile contre un mineur

plainte avec constitution de partie civile contre x

partie de france

(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

partie indemnisant

plainte avec constitution de partie civile conditions

plainte avec constitution de partie civile contravention

partie jointe

partie national française

plainte avec constitution de partie civile code de procédure pénale

plainte avec constitution de partie civile compétence territoriale

partie non comparante

partie civile

préjudice familial

préjudice judiciaire

partie civile en france

se constituer partie civile dans une plainte

se constituer partie civile def

partie civile droit public

partie civile d’un mineur

se constituer partie civile définition

se constituer partie civile devant le juge d’instruction

partie civile dossier

partie civile droit pénal

se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel

se constituer partie civile dommages et intérêts

partie civile et défense

partie civile et instruction

se constituer partie civile droit

se constituer partie civile en appel

partie civile et pénale

partie civile et secrète de l’instruction

se constituer partie civile en cours d’instruction

se constituer partie civile en ligne

partie civile et tribunal

(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

partie civile et victime

se constituer partie civile est-il payant

se constituer partie civile famille

partie civile juge

partie civile juridiction

se constituer partie civile france

se constituer partie civile instruction

partie civile et témoin

partie civile exemple

se constituer partie civile justice

se constituer partie civile lettre type

partie civile et le civilement responsable

partie civile et partie adverse

se constituer partie civile modèle

se constituer partie civile modèle lettre

partie civile et crpc

partie civile et juge d’instruction

se constituer partie civile ou non

se constituer partie civile ou pas partie civile et composition pénale

partie civile et condamnation pénale

se constituer partie civile par courrier

se constituer partie civile par mail

partie civile en ligne

partie civile et

se constituer partie civile pendant l’audience

se constituer partie civile pendant l’instruction

partie civile Lannion

partie civile lors d’un procès pénal

se constituer partie civil

(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

se constituer partie civile – lettre de demande de dommages et intérêts

partie civile faire appel

partie civile fait appel

se constituer partie civile à

se constituer partie civile à l’audience

partie civile france

partie civile gendarme

se constituer partie civile abus de biens sociaux

se constituer partie civile appel

partie civile harcèlement

partie civile homicide involontaire

se constituer partie civile après jugement

se constituer partie civile après un classement sans suite

partie civile huissier de justice

partie civile indemnisation

se constituer partie civile après une plainte simple

se constituer partie civile auprès du juge d’instruction

partie civile information judiciaire

partie civile instruction

se constituer partie civile avec avocat

se constituer partie civile avocat obligatoire

partie civile instruction accès au dossier

partie civile intimée

se constituer partie civile c’est quoi

se constituer partie civile code de procédure pénale partie civile juge d’instruction

partie civile jugement correctionnel

se constituer partie civile comment faire

se constituer partie civile comparution immédiate partie civile justice

partie civile justice pénale

(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

se constituer partie civile composition pénale

se constituer partie civile contre un mineur

partie civile mise en demeure

partie civile modèle de lettre

se constituer partie civile contre x

se constituer partie civile corruption

partie civile mise en cause

partie civile mise en cause cpam

se constituer partie civile courrier

se constituer partie civile coût

partie civile menace de mort

partie civile mineur

se constituer partie civile dans un procès

se constituer partie civile dans un procès pénal

qui peut se porter partie civile

partie civile montant

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qui peut se constituer partie civile dans un procès pénal

partie civile non appelante

partie civile non comparante

qui peut se constituer partie civile

partie civile non présente à l’audience

partie civile objectif

qui peut se constituer partie civile

partie civile obligatoire

partie civile ordonnance pénale

qui paie la partie civile

partie civile ou demandeur

partie civile ou parties civiles

qui est la partie civile

(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

partie civile ou victime

partie civile paiement

qui représente la partie civile

qui sont les parties civiles dans un procès

partie civile par voie d’action

partie civile par voie d’intervention

porter plainte pour constitution partie civile

porter plainte sans se constituer partie civile

partie civile pénale

pourquoi se constituer partie civile

pouvoir de représentation avocat partie civile tribunal correctionnel

partie civile personne morale

partie civile, peut-elle faire appel

porter plainte se constituer partie civile

pourquoi ne pas se porter partie civile

partie civile peut faire appel

partie civile plaidoirie

porter plainte avec constitution de partie civile lettre type

porter plainte constitution partie civile

partie civile plainte

partie civile pour blessures involontaires

porter partie civile définition

porter partie civile lettre

partie civile pourvoi en cassation

partie civile prescription

plainte pénale constitution de partie civile

plainte pénale partie civile

partie civile présence obligatoire

partie civile prison

(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

plainte constitution partie civile diffamation

plainte constitution partie civile juge d’instruction

partie civile procédure pénale

partie civile procès

plainte constitution partie civile consignation

plainte constitution partie civile cpp

partie civile procès pénal

partie civile procureur

plainte constitution partie civile

plainte constitution partie civile code procédure pénale

partie civile qualification

partie civile qualité

se porter partie civile à un procès pénal

partie civile ce quoi

se constituer partie civile plainte

se constituer partie civile pour la première fois en appel

partie civile c’est quoi

se constituer partie civile pour un mineur

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partie civile chambre de l’instruction

se constituer partie civile que signifie

se constituer partie civile sans avis à victime

partie civile citation directe

se constituer partie civile sans avocat

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partie civile code de procédure pénale

se constituer partie civile sans dépôt de plainte

se constituer partie civile sans plainte

partie civile code pénal

(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

se constituer partie civile sans porter plainte

se constituer partie civile service public

partie civile combien demander

se constituer partie civile tribunal administratif

se constituer partie civile tribunal correctionnel

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se constituer partie civile tribunal judiciaire

se constituer partie civile veut dire quoi

partie civile composition pénale

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se déclarer partie civile

partie civile conclusions

se faire partie civile

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partie civile condamnation solidaire

se porter partie civile suite à une plainte

partie civile consignation

se porter partie civile accident de la route

se porter partie civile après cambriolage

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se porter partie civile apres une plainte

se porter partie civile association

partie civile contraire

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se porter partie civile au tribunal

se porter partie civile avec avocat

partie civile contre un mineur

(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

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se porter partie civile définition

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se porter partie civile pour un mineur

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se porter partie civile sans avocat

partie civile de justices portait partie civile sans plainte

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se porter partie civile tribunal correctionnel

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(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

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partie civile def

partie civile def juridique

signification jugement partie civile

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partie civile définition juridique

signification jugement pénal partie civile

partie civile en appel avocat

partie civile en droit

simulateur indemnisation victime accident de la route

suite plainte constitution partie civile

un avis à victime

partie civile déposé plainte

partie civile depuis quand

préjudice moral victime par ricochet

préjudice victime indirecte décès

partie civile en appel

préjudice victime par ricochet

préjudice Wiktionnaire

prescription pénale partie civile

présence partie civile tribunal correctionnel

Procédure pénal

quand peut-on se constituer partie civile ?

quand se constituer partie civile

que peut faire la partie civile

que veut dire constitution de partie civile

partie civile d’un procès

que veut dire se constituer en partie civile

qu’est-ce que partie civile

(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

qu’est-ce que la partie civile dans un procès

qu’est-ce que se constituer partie civile

partie civile dommage et intérêt

qu’est-ce qu’une partie civile

réception avis à victime

recevabilité de la constitution de partie civile

Règles de la partie civile

relaxe et indemnisation partie civile

remboursement consignation partie civile

remboursement partie mutuelle fonction publique

renvoi de droit partie civile

représentation partie civile tribunal correctionnel

représente la partie civile

retrait plainte avec constitution partie civile

retrait plainte constitution partie civile

Rôle avocat de la partie civile

Rôle avocat partie civile

partie civile document

Rôle de la partie civile

rôle de la société civile organisée dans une démocratie

partie civile devant la cour d’appel

Rôle de partie civile

Rôle parrain civil

partie civile devant le tribunal correctionnel

Rôle partie civile

saisine du juge d’instruction par la partie civile

saisine du juge d’instruction par le procureur de la république

partie civile diffamation

(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

saisine d’un juge d’instruction

partie civile dilatoire

saisir juge d’instruction

un avocat de la partie civile

une partie au contrat

une partie carrée

saisine juge d’instruction

une partie civile

une partie civile, peut-elle faire appel

saisine juge d’instruction partie civile

une partie civile, peut-elle faire appel d’une relaxe

une partie de campagne Henriette

saisine juridiction civile

une partie de campagne livre

une partie de campagne nouvelle

saisine un rem juge d’instruction cpp

une partie ou un parti

union civile france

urssaf partie civile

utilisation article 49-3

à cause de cela

(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Les droits de la partie civile durant l’instruction)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Les droits de la partie civile durant l’instruction)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Les droits de la partie civile durant l’instruction)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Les droits de la partie civile durant l’instruction)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Les droits de la partie civile durant l’instruction)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (Les droits de la partie civile durant l’instruction)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Les droits de la partie civile durant l’instruction)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Les droits de la partie civile durant l’instruction)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Les droits de la partie civile durant l’instruction)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Les droits de la partie civile durant l’instruction)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Les droits de la partie civile durant l’instruction)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (Les droits de la partie civile durant l’instruction)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

 

manière que,

De la même manière (Les droits de la partie civile durant l’instruction)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Les droits de la partie civile durant l’instruction)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Les droits de la partie civile durant l’instruction)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Les droits de la partie civile durant l’instruction)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (Les droits de la partie civile durant l’instruction)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

il y a aussi,

Mais (Les droits de la partie civile durant l’instruction)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Les droits de la partie civile durant l’instruction)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (Les droits de la partie civile durant l’instruction)

troisièmement

et ensuite,

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et puis,

et aussi,

à cause de cela,

(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

à cause de,

ainsi,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

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car,

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(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

c’est ainsi que,

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par ailleurs,

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Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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De la même manière,

(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

De même,

enfin,

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De plus,

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deuxièmement,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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Finalement,

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de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

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Premièrement,

Prenons le cas de,

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Selon,

Suivant,

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Malgré cela,

Malgré tout,

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Premièrement,

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Suivant,

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Ainsi,

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Contraste,

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De même,

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De plus,

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Donc,

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En conclusion,

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En outre,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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Enfin,

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Finalement,

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il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

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Suivant,

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Malgré tout,

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Premièrement,

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(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

il y a aussi,

Mais (Les droits de la partie civile durant l’instruction)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Les droits de la partie civile durant l’instruction)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (Les droits de la partie civile durant l’instruction)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

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Par contre,

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Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

il y a aussi,

Mais (Les droits de la partie civile durant l’instruction)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

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parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Les droits de la partie civile durant l’instruction)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

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(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

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Malgré cela,

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(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

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troisièmement

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,

ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ?

ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant

la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;

devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès

de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Les droits de la partie civile durant l’instruction)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Les droits de la partie civile durant l’instruction)

En somme, Droit pénal  (Les droits de la partie civile durant l’instruction)

Tout d’abord, pénal général  (Les droits de la partie civile durant l’instruction)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du Code pénal (Les droits de la partie civile durant l’instruction)

Puis, pénal des affaires  (Les droits de la partie civile durant l’instruction)

Aussi, Droit pénal fiscal (Les droits de la partie civile durant l’instruction)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les droits de la partie civile durant l’instruction)

De même, Le droit pénal douanier (Les droits de la partie civile durant l’instruction)

En outre, Droit pénal de la presse (Les droits de la partie civile durant l’instruction)

                 Ensuite (Les droits de la partie civile durant l’instruction) 

pénal des nuisances (Les droits de la partie civile durant l’instruction)

Donc, pénal routier infractions  (Les droits de la partie civile durant l’instruction)

Outre cela, Droit pénal du travail  (Les droits de la partie civile durant l’instruction)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Les droits de la partie civile durant l’instruction)

Cependant, pénal de la famille  (Les droits de la partie civile durant l’instruction)

En outre, Droit pénal des mineurs  (Les droits de la partie civile durant l’instruction)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Les droits de la partie civile durant l’instruction)

En fait, pénal international  (Les droits de la partie civile durant l’instruction)

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.