Les droits de la personne placée en garde à vue
Les droits de la personne placée en garde à vue sont énumérés aux articles
61-3 et suivants du Code de procédure pénale.
Ces droits doivent être notifiés à la personne placée en garde à vue.
Cette notification intervient dès son arrestation, et ce, dans une langue qu’elle comprend.
En cas de non-respect de ceux-ci, l’avocat peut, dans certaines circonstances, demander
l’annulation de la procédure de garde à vue.
I). — Les droits de la personne placée en garde
à vue concernent :
(Les droits de la personne placée en garde à vue)
1). — en premier lieu, avoir une notification immédiate de ses droits
et de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête
(article 63-1 du Code de procédure pénale) ;
2). — Puis, faire prévenir de son placement en garde à vue
(article 63-2 du Code de procédure pénale) ;
3). — Aussi, disposer d’un examen médical
(article 63-3 du Code de procédure pénale).
La personne placée en garde à vue peut demander à être examinée par un médecin.
Ce médecin est désigné par le procureur de la République ou l’OPJ.
En cas de prolongation de la mesure de garde à vue, le suspect peut demander à
être examinée une seconde fois.
L’examen médical a pour objet notamment de se prononcer sur l’aptitude du maintien
en garde à vue.
Lorsqu’un examen médical est sollicité, il doit être pratiqué au plus tard dans un délai
de trois heures.
Ce délai court à compter du moment où la personne a été placée en garde à vue,
sauf circonstance insurmontable ;
II). — Également, s’entretenir avec un avocat
(Les droits de la personne placée en garde à vue)
(article 63-4 du Code de procédure pénale) ;
1). — De même, recourir à un médecin pour les investigations corporelles internes
(article 63-5 du code de procédure pénale) ;
2). — Ensuite, le droit à l’alimentation et à un temps de repos entre les
interrogatoires (article 64 du Code de procédure pénale).
L’OPJ doit renseigner dans le procès-verbal de la garde à vue les heures auxquelles
le suspect s’est alimenté
ainsi que les durées des interrogatoires et des temps de repos séparant les interrogatoires ;
3). — En outre, garder le silence (notifié à la personne placée en garde à vue :
article 63-1 du Code de procédure pénale).
Le droit de garder le silence résulte des droits de la défense qui reconnaissent à la
personne soupçonnée d’être l’auteur d’une infraction
« le droit de se taire lors d’un interrogatoire de police et le droit de refuser
de contribuer à sa propre incrimination ».
III). Pour bénéficier de l’assistance d’un avocat
durant une garde à vue :
(Les droits de la personne placée en garde à vue)
Cabinet ACI, spécialiste en droit pénal
Tél. : 01 42 71 51 05
Autres articles sur la garde à vue :
Qu’est-ce que la garde à vue ?
La durée de la garde à vue
Le droit à l’assistance d’un avocat
La garde à vue des mineurs
II). — Contacter un avocat
(Les droits de la personne placée en garde à vue)
Pour votre défense :
absence de notification des droits garde à vue
(Les droits de la personne placée en garde à vue)
accès au dossier avocat garde à vue
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formulaire avocat garde à vue
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fiche intervention avocat garde à vue
avocat gardé en vue
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droits prolongation garde à vue mineur
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notification des droits garde à vue code de procédure pénale
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droits de l’avocat pendant la garde à vue
notification des droits garde à vue en langue étrangère
notification des droits garde à vue par APJ
droit silence garde à vue
droits à notifier prolongation garde à vue
notification droits garde à vue
notification droits prolongation garde à vue
droit garde à vue audition libre
droit médecin garde à vue
notification tardive droits garde à vue
nouveaux droits garde à vue
droit au téléphone en garde à vue
droit des gardées à vue
nouveaux droits garde à vue mineur
prolongation garde à vue notification des droits
report des droits garde à vue
vos droits en garde à vue
absence de notification des droits garde à vue
garde a vue 48h majeur
(Les droits de la personne placée en garde à vue)
garde à vue abusive
art 63 code de procédure pénale
art 63-5 cpp
garde a vue pour quel motif
garde à vue administrative
article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale
article 63 code de procédure pénale
garde a vue adulte
garde à vue aide juridictionnelle
article 63 cpp
article 63 du code de procédure pénale
garde à vue aide juridictionnelle avocat choisi
garde à vue alcool au volant
article 63-1 3° du code de procédure pénale
article 63-1 du code de procédure pénale
garde à vue allociné
garde à vue appel téléphonique
article 63-1-1 du code de procédure pénale
article 63-2 code de procédure pénale
garde à vue après audition libre
garde à vue après dépôt de plainte
article 63-2 cpp
(Les droits de la personne placée en garde à vue)
article 63-2 du code de procédure pénale
garde à vue article
garde à vue article 63
article 63-2 du cpp
garde à vue article code de procédure pénale
garde à vue article cpp
article 63-3 code de procédure pénale
article 63-3 du code de procédure pénale
garde à vue au pluriel
garde à vue avocat
article 63-3-1 du code de procédure pénale
article 63-4 code de procédure pénale
garde à vue avocat commis d’office
garde à vue avocat obligatoire
article 63-4 du code de procédure pénale
article 63-4-1 du code de procédure pénale
garde à vue bande-annonce
garde à vue bedos
article 63-4-2 du code de procédure pénale
article 63-4-3 code de procédure pénale
garde à vue bensaid
garde à vue Bobigny
(Les droits de la personne placée en garde à vue)
article 63-4-3 du code de procédure pénale
article 63-4-3-1 du code de procédure pénale
garde à vue casier judiciaire
garde à vue casting
article 63-4-4 du code de procédure pénale
article 63-4-5 du code de procédure pénale
garde à vue cellule
garde à vue CERFA
article 63-5 cpp
article 63-5 du code de procédure pénale
garde à vue cjpm
garde à vue claude miller
article 63-6 du code de procédure pénale
article 63-7 du code de procédure pénale
garde à vue code de procédure pénale
article 63-8 cpp
article 64 du code de procédure pénale
garde à vue code pénal
garde à vue combien de temps
article 641 du code de procédure civile
article 64-1 du code de procédure pénale
garde à vue commission rogatoire
(Les droits de la personne placée en garde à vue)
garde à vue comparution immédiate
article 642 du code de procédure civile
article 643 code de procédure civile
garde à vue convocation
garde à vue cpp
article 643 du code de procédure civile
article 64-3 du code de procédure pénale
garde à vue conduite sans permis combien de temps
garde à vue criminalité organisée
article 64-4-3 du code de procédure pénale
article 706-63-1 du code de procédure pénale
garde à vue curatelle
garde a vue d’un mineur
article 706-64 code de procédure pénale
article 8 code de procédure pénale
garde à vue de claude miller
garde à vue de droit commun
article code procédure pénale garde à vue
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cabinet d’avocat paris 3eme arrondissement
garde a vue maximale
garde à vue maximum
cjpm garde à vue
code de procédure pénale garde à vue
code pénal garde à vue
garde a vue maximum en france
garde a vue maximum pour un mineur
code procédure pénale garde à vue
(Les droits de la personne placée en garde à vue)
combien de temps dure une garde a vue pour un mineur
combien de temps peut durer une garde a vue au maximum
garde à vue mineur cellule
garde à vue mineur cjpm
combien de temps peut-on garder un mineur en garde a vue
combien de temps un mineur peut rester en garde a vue
déclaration des droits garde à vue
déclaration des droits remise à une personne placée en garde à vue
définition garde à vue code de procédure pénale
délai notification des droits garde à vue
délai notification droits garde à vue
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droit à un appel en garde à vue
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droit à un procès équitable garde à vue
droit au silence garde à vue
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droit au silence garde à vue article
droit de communiquer garde à vue
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garde à vue mineur 14 ans
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droit de la garde à vue
garde à vue mineur 15 ans
garde à vue mineur 17 an
droit de silence en garde à vue
droit des gardés a vue
garde à vue mineur code de procédure pénale
garde à vue mineur combien de temps
droit des personnes en garde a vue
droit des personnes vulnérables
garde à vue mineur de 13 ans
garde à vue mineur de 14 ans
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droit d’un gardé à vue
garde à vue mineur de 15 ans
garde à vue mineur de 16 ans
droit d’un mineur en garde a vue
droit d’une personne en garde a vue
garde a vue mineur de 17 ans
garde à vue mineur devenu majeur
droit en cas de prolongation de garde a vue
droit garde à vue
(Les droits de la personne placée en garde à vue)
garde a vue mineur examen médical
garde a vue mineur filmée
droit garde à vue article
droit garde a vue majeur
garde à vue mineur legifrance
garde a vue mineur max
droit garde à vue mineur
droit garde a vue prolongation
garde a vue mineur médecin
garde à vue mineur moins de 16 ans
droit interprète garde à vue
droit médecin garde à vue
garde a vue mineur parent
garde à vue mineur parents
droit mineur en garde à vue
droit mineur garde a vue
garde à vue optical center
garde à vue ordonnance pénale
droit personne en garde à vue
droit personne gardée à vue
garde à vue ok.ru
garde à vue opj
droit prolongation de garde à vue
droit silence garde à vue
(Les droits de la personne placée en garde à vue)
garde à vue nullité
garde à vue nullité conséquences
droits à notifier prolongation garde à vue
droits de la personne gardée à vue
garde à vue nouvelle
garde à vue nuit
droits des gardés à vue
droits des mineurs en garde à vue
garde à vue Nicolas Bedos
garde à vue notification des droits
droits des personnes en garde à vue
droits des personnes gardées à vue
garde à vue mineur présence parents
garde a vue mineur prolongation
droits du gardé à vue
droits du mineur en garde à vue
garde à vue mineur prolongée
garde à vue mineur sans avocat
droits d’un gardé à vue
droits d’une personne en garde à vue
garde a vue mineur stupéfiant
garde à vue mineur trafic de stupéfiants
droits en garde à vue
(Les droits de la personne placée en garde à vue)
droits garde à vue
garde à vue mise en examen
garde à vue moins de 24h
droits garde à vue langue étrangère
droits garde à vue mineur
garde à vue Nanterre
droits garde a vue prolongation
droits mineur garde a vue
garde à vue origines
garde à vue ou
droits personne en garde à vue
droits personne gardée à vue
garde à vue ou audition libre
garde à vue ou mis en examen
droits prolongation de garde a vue
droits prolongation garde à vue
garde à vue outrage
garde à vue personne malade
droits prolongation garde à vue mineur
durée garde à vue 96 heures
durée garde à vue bande organisée
garde a vue personne sous curatelle
garde à vue personne sous tutelle
(Les droits de la personne placée en garde à vue)
durée garde à vue code de procédure pénale
durée garde à vue france
garde à vue policier
garde à vue possession de drogue
durée garde à vue mineur
Durée garde a vue mineur 17 ans
garde à vue pour alcoolémie combien de temps
garde à vue pour attouchement sur mineur
durée garde à vue mineur moins de 16 ans
durée garde à vue stupéfiants
garde à vue pour avoir dit salam aleykoum
garde à vue pour harcèlement
durée garde à vue terrorisme
durée maximale garde à vue mineur
garde à vue pour menace de mort
garde à vue pour mineur
Durée maximum garde a vue mineur
enfant mineur en garde a vue
enfants en garde à vue
peut-on voir quelqu’un en garde à vue
examen médical garde à vue mineur
examen médical mineur garde a vue
faut-il un avocat pour une garde a vue
(Les droits de la personne placée en garde à vue)
formulaire des droits garde à vue
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garde à vue prolongée
garde à vue que faire
formulaire droits garde à vue
formulaire garde à vue
garde à vue pour mineur de 15 ans
garde a vue pour quel motif
formulaire garde à vue avocat
formulaire garde à vue CERFA
garde à vue pour salam aleykoum
garde a vue pour un mineur
formulaire garde a vue étranger
formulaire garde à vue langue étrangère
garde à vue pour vol en entreprise
garde a vue prolongation
formulaire notification des droits garde à vue
garde a vue quel âge
garde a vue quels sont mes droits
le mineur en garde à vue
les droits de gardes à vue
(Les droits de la personne placée en garde à vue)
garde à vue téléphone portable
garde à vue téléphone portable éteint
l’article 63-4-2 du code de procédure pénale
l’article 7 du code de procédure pénale
garde à vue témoin
garde à vue témoin assisté
l’article 63-4-1 du code de procédure pénale
l’article 63-4-1 du code de procédure pénale procédure pénale
garde à vue temps maximum
garde à vue terrorisme
l’article 63-3 du code de procédure pénale
l’article 63-4 du code de procédure pénale
garde à vue trafic de stupéfiants
garde a vue tutelle
l’article 62-2 du code de procédure pénale
l’article 63-1 du code de procédure pénale
garde à vue tv
garde à vue urgence
l’article 9-1 du code de procédure pénale
la garde à vue code de procédure pénale
garde à vue usage de stupéfiants
garde à vue Ventura
(Les droits de la personne placée en garde à vue)
l’article 8 du code de procédure pénale
l’article 9 du code de procédure pénale
garde à vue vice de procédure
garde à vue Wikipédia
l’article 63-4-1 du code de procédure pénale
l’article 63-4-2 du code de procédure pénale
garde à vue Wiktionnaire
garde à vue Wiktionnaire
l’article 62-2 du code de procédure pénale
l’article 63-1 du code de procédure pénale
garde à vue youtube
garde-vue mineur
jurisprudence de la garde à vue
justificatif garde à vue employeur
l’article 6 du code de procédure pénale
jurisprudence garde à vue
jurisprudence garde à vue
garde à vue régime dérogatoire mineur
garde à vue relâché
les droits de la personne gardée à vue
les droits des personnes placées en garde à vue
garde à vue supplétive entretien avocat
garde à vue téléphone
(Les droits de la personne placée en garde à vue)
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garde à vue supplétive
les droits d’un gardé à vue
garde à vue supplétive durée
les droits d’une personne en garde a vue
les droits en garde à vue
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liste avocats paris 3eme arrondissement
garde à vue stupéfiants
garde à vue suite
liste droits garde à vue
maitre Aci
maître Aci – avocat paris 3
majeur en garde a vue
majeur protégé garde à vue
maximum garde à vue
maximum garde a vue mineur
garde a vue stupéfiant
garde à vue stupéfiant durée
maximum garde a vue stupéfiants
maximum heure garde a vue
Médecin obligatoire garde a vue mineur
meilleur avocat droit pénal paris
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(Les droits de la personne placée en garde à vue)
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notification des droits garde à vue
garde à vue signification
garde a vue stup
notification des droits garde à vue alcool
notification des droits garde à vue article
garde à vue sans suite
garde à vue Serrault
notification des droits garde à vue code de procédure pénale
notification des droits garde à vue en langue étrangère
garde à vue repas
garde à vue replay
notification des droits garde à vue par apj
notification des droits prolongation garde à vue
garde à vue roman
garde à vue Romy Schneider
notification différée des droits en garde à vue
notification droit au silence garde à vue
garde à vue Royaume-Uni
(Les droits de la personne placée en garde à vue)
garde à vue salam aleykoum
notification droit garde à vue
notification droit prolongation garde à vue
garde à vue salam aleykum
garde à vue sans plainte
notification droits garde à vue
notification droits prolongation garde à vue
garde à vue sens critique
notification tardive des droits garde à vue
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peut-on aller voir une personne en garde a vue
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peut-on appeler quelqu’un en garde a vue
peut-on garder un mineur en garde a vue
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peut-on rendre visite à l’hôpital
garde à vue reconduite
garde à vue rediffusion
peut-on rendre visite a quelqu’un en garde a vue
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(Les droits de la personne placée en garde à vue)
quels sont les droits du gardé à vue
peut-on visiter une personne en garde à vue
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quels sont les droits d’un mineur
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prolongation garde à vue notification des droits
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à cause de cela,
(Les droits de la personne placée en garde à vue)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les droits de la personne placée en garde à vue)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Les droits de la personne placée en garde à vue)
De même
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
(Les droits de la personne placée en garde à vue)
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Les droits de la personne placée en garde à vue)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les droits de la personne placée en garde à vue)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les droits de la personne placée en garde à vue)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Les droits de la personne placée en garde à vue)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les droits de la personne placée en garde à vue)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
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De même
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
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en ce qui concerne,
En conclusion,
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En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
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En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les droits de la personne placée en garde à vue)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
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ainsi,
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Ainsi
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
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car,
Cependant,
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c’est ainsi que,
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
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De même
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
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en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
puis,
En outre,
finalement,
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En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
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Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
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Pour commencer,
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
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Alors que,
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c’est pour cela que,
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Contraste,
D’autant plus,
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De la même manière,
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De même
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En fait,
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En outre,
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En revanche,
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Finalement,
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Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs
Par conséquent,
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Par la suite,
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Premièrement,
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en ce qui concerne,
En conclusion,
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Malgré tout,
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Par contre,
par exemple,
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Par la suite,
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Pour commencer,
(Les droits de la personne placée en garde à vue)
Pour conclure,
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Premièrement,
Prenons le cas de,
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puisque,
Qui plus est
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
III). — Les domaines d’activité du site Cabinet Aci
(Les droits de la personne placée en garde à vue)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les droits de la personne placée en garde à vue)
En second lieu, Droit pénal (Les droits de la personne placée en garde à vue)
Tout d’abord, pénal général (Les droits de la personne placée en garde à vue)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les droits de la personne placée en garde à vue)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les droits de la personne placée en garde à vue)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Les droits de la personne placée en garde à vue)
De même, Le droit pénal douanier (Les droits de la personne placée en garde à vue)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Les droits de la personne placée en garde à vue)
Et ensuite,
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.