Quels sont les droits des partenaires du PACS ?

     II).  —  # Sur le plan fiscal,

(Les droits des partenaires du PACS)

les partenaires peuvent effectuer une déclaration commune dès la première année de la conclusion

du PACS à condition qu’il ne soit pas rompu pendant l’année.

L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune s’avère constituée par la valeur de l’ensemble

des biens, droits et valeurs leur appartenant.

# Pour le bail d’habitation, le partenaire lié au locataire par un PACS bénéficie de la continuation

du contrat de location en cas d’abandon du domicile par ce dernier et du transfert de ce même

contrat en cas de décès du partenaire locataire.

# En matière successorale, si les partenaires pacsés n’ont pas entre eux de vocation successorale,

ils peuvent obtenir la jouissance gratuite du domicile commun, voire son attribution préférentielle

si elle a été prévue précédemment au décès.

III).  —  Contacter un avocat

(Les droits des partenaires du PACS)

Pour votre défense

Article l 161-1-4 du code de la sécurité sociale

Article L 161-4 du Code de la Sécurité sociale

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(Les droits des partenaires du PACS)

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L’article l.161-36-4-2 du code de la sécurité sociale

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à cause de cela,

(Les droits des partenaires du PACS)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Les droits des partenaires du PACS)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Les droits des partenaires du PACS)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Les droits des partenaires du PACS)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Les droits des partenaires du PACS)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Les droits des partenaires du PACS)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

(Les droits des partenaires du PACS)

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Mais,

(Les droits des partenaires du PACS)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

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Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par la suite,

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Pour commencer,

(Les droits des partenaires du PACS)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois, 

(Les droits des partenaires du PACS)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Les droits des partenaires du PACS)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Les droits des partenaires du PACS)

En somme, Droit pénal   (Les droits des partenaires du PACS)

Tout d’abord, pénal général  (Les droits des partenaires du PACS)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Les droits des partenaires du PACS)

Aussi, Droit pénal fiscal (Les droits des partenaires du PACS)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.