Les droits d’une victime d’infraction dans le procès pénal
Les droits d’une victime d’infraction dans le procès pénal :
Vous pensez être victime d’une infraction ?
1). ** Il faudra établir que vous avez bien été victime d’une infraction (I)
2). ** Afin de pouvoir faire valoir vos droits dans le cadre de la procédure pénale (II)
3). ** et de vous faire indemniser vos préjudices (III).
Dans tous les cas, vous pouvez vous rapprocher de la personne avocate ou avocat ainsi
que d’associations d’aide aux victimes.
Notamment, vous pouvez contacter un numéro gratuit d’aide aux victimes,
le n° 116 006, vous rapprochez directement d’une association d’aides aux victimes
ou du bureau d’aide aux victimes de votre tribunal judiciaire.
I). — Être reconnue victime d’une infraction
(Les droits d’une victime d’infraction dans le
procès pénal)
Pour être reconnu victime d’une infraction, il faudra démontrer que vous
avez subi un préjudice directement ou alors parce qu’un de vos proches
a subi un préjudice en conséquence d’une infraction et que cela a un impact
sur vous.
Le préjudice peut être de différents ordres : matériel, corporel et/ou moral.
Dans ce cas, il est important d’aller déposer plainte auprès d’un service de
police ou de gendarmerie, qui transmettra la plainte ensuite au procureur
de la République.
Ce dernier sera chargé de décider des suites à donner à la plainte :
1). ** s’il entend poursuivre les faits devant le tribunal,
2). ** s’il veut mettre en place une alternative aux poursuites
3). ** ou s’il décide de classer les faits.
Après avoir déposé plainte, un certain délai peut s’écouler avant d’avoir
des nouvelles de la procédure.
Cela dépend notamment de la surcharge inhérente au commissariat
ou à la gendarmerie en question.
Il est toutefois possible d’écrire directement au procureur de la
République.
Également, en l’absence de nouvelle ou en cas de classement sans suite,
il est possible de déposer une plainte avec constitution de partie
civile directement devant le doyen des juges d’instruction.
Les policiers ou gendarmes n’ont pas le droit de refuser de
prendre votre plainte.
(Les droits d’une victime d’infraction dans le procès pénal)
S’ils vous conseillent de déposer plutôt une main courante, il faut savoir
qu’elle ne permet pas de déclencher une procédure pénale et qu’il s’agit
simplement d’une déclaration de fait.
Le mineur peut déposer plainte seul.
Néanmoins, pour que l’action publique soit engagée, c’est-à-dire pour
qu’une procédure pénale soit ouverte, il faudra que le procureur se soit saisi
des faits ou alors que le mineur se soit constitué partie civile avec l’un de ses
représentants légaux.
Afin d’obtenir réparation du préjudice et d’avoir des droits dans la procédure
pénale, la victime d’une infraction doit nécessairement se constituer partie civile.
Il est possible de se constituer partie civile à tout moment de la procédure,
il est même éventuel de le faire le jour du procès.
II). — Les droits des victimes dans la procédure
pénale (Les droits d’une victime d’infraction
dans le procès pénal)
La victime dispose de différents droits.
Elle doit être informée du déroulement de la procédure ainsi que de ses droits.
Également, elle peut demander à être informée régulièrement des avancées de
l’enquête de même que des décisions prises par les différents acteurs judiciaires.
De plus, la victime a le droit de se constituer partie civile.
Lorsqu’elle est reconnue comme telle, la victime est une partie intégrante du
procès, au même titre que la personne poursuivie.
En tant que partie civile, la victime dispose de différents droits qui tendent à
s’accroître progressivement.
Elle a un droit d’accès au dossier par l’intermédiaire de son avocat.
Elle a la possibilité de demander des investigations supplémentaires
et d’exercer des recours si certains décisions sont prises à l’encontre de
ses intérêts.
La partie civile a le droit d’être entendue par le juge d’instruction.
Enfin, la constitution de partie civile permet de demander des dommages
et intérêts.
III). — Se faire réparer le préjudice subi
(Les droits d’une victime d’infraction dans
le procès pénal)
La victime peut obtenir réparation du préjudice subi devant la juridiction
pénale dans le cadre des poursuites de la personne présumée autrice des faits
si l’on s’est constitués partie civile ou alors devant les juridictions civiles.
Le droit à réparation de la victime est un droit fondamental qui vise à réparer
les différents préjudices qui peuvent être subis par la victime :
préjudice corporel, moral ou matériel.
Chaque préjudice regroupe une variété de sous-catégories, il existe en réalité
de nombreux préjudices.
Pour faire évaluer son préjudice, il est possible de recourir à un avocat spécialisé
en droit des victimes.
(Les droits d’une victime d’infraction dans le procès pénal)
Il est important de conserver l’ensemble des preuves permettant
de prouver le préjudice subi pour l’évaluer convenablement.
Selon l’origine du préjudice, notamment s’il s’agit d’un vol, d’un accident
ou encore d’une agression, l’assurance de la victime peut permettre une
certaines indemnisations.
Dans le cadre des accidents de la route, c’est l’assurance du responsable
qui devra indemniser la victime
Également, certaines assurances assurent de prendre en charge les frais
de contentieux, mais là encore, cela dépendra de l’origine du litige.
Il est par ailleurs possible de saisir la commission d’indemnisation
des victimes (la CIVI) qui peut indemniser la victime lorsque l’auteur
des faits n’a pas réparé le préjudice ou s’il est insolvable.
De plus, certains fonds de garantie existent afin d’indemniser les
victimes de catégories particulières d’infractions
( Terrorisme, agressions sexuelles…)
Pour avoir un accompagnement psychologique et social, il peut
être intéressant de se tourner vers des structures associatives ou vers
les services d’aide aux victimes.
Contactez un avocat
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être reconnu invalide
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Être reconnu invalide par la Sécurité sociale
être reconnu juste
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Être reconnu maladie professionnelle
Être reconnu non coupable
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Être reconnu par les autres
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Être reconnu travailleur handicapé fonction publique
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le dommage corporel
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Être toujours victime
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Être une victime
la présomption d’innocence et les droits des victimes
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Être une victime au travail
Être une victime dans la vie
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Être une victime expiatoire
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être victime
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la réparation du préjudice corporel
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le préjudice subi par la victime
le préjudice subi peut-être
les droits de la défense dans la phase préparatoire du procès pénal
Être victime collatérale
être victime contraire
les droits bafoués
Être victime d’attouchement
Être victime de
les droits de la défense
(Les droits d’une victime d’infraction dans le procès pénal)
Être victime de colifichet
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les droits des victimes
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Être victime de harcèlement
les droits des réfugiés
Être victime de harcèlement moral
Être victime de jalousie
les droits des prisonnier
être victime de la discrimination
être victime de la mode
les droits des minorités
Être victime de moquerie
être victime de notre succès
les droits de la victime dans le procès pénal
Être victime de préjugés
Être victime de quelque chose
les droits de la victime
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Être victime de rumeur
(Les droits d’une victime d’infraction dans le procès pénal)
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être victime de soi-même
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(Les droits d’une victime d’infraction dans le procès pénal)
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il vous est arrivé d’être victime d’une injustice
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préjudice d’anxiété maladie
Réparation de préjudice moral
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réparation des dommages causés lors d’une perquisition
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préjudice d’anxiété prescription
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réparation dommage corporel code civil
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réparation du préjudice médical
Préjudice moral définition simple
préjudice moral des personnes morales
réparation du préjudice moral
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réparation du préjudice moral d’une société
préjudice moral dommage corporel
préjudice moral dommage matériel
réparation du préjudice personnel
réparation du préjudice subi
préjudice moral dommages et intérêts
préjudice moral d’une personne morale
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préjudice moral d’une personne morale de droit public
préjudice moral et corporel
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Préjudice moral et financier
préjudice moral et matériel
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préjudice moral et personne morale
préjudice moral et physique
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réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime
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à cause de cela,
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à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les droits d’une victime d’infraction dans le procès pénal)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Les droits d’une victime d’infraction dans le procès pénal)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les droits d’une victime d’infraction dans le procès pénal)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les droits d’une victime d’infraction dans le procès pénal)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les droits d’une victime d’infraction dans le procès pénal)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les droits d’une victime d’infraction dans le procès pénal)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Les droits d’une victime d’infraction dans le procès pénal)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les droits d’une victime d’infraction dans le procès pénal)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Les droits d’une victime d’infraction dans le procès pénal)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
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(Les droits d’une victime d’infraction dans le procès pénal)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les droits d’une victime d’infraction dans le procès pénal)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
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Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
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troisièmement
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Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
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ainsi,
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
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Aussi,
bien que,
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Cependant,
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c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de façon,
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De la même manière,
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De même,
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de nouveau
de plus,
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De plus,
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En fait,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Enfin,
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Finalement,
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Il s’agit de,
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Malgré cela,
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Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par la suite,
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Puis,
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Selon,
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Tout d’abord,
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Premièrement,
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Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
pour votre défense
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les droits d’une victime d’infraction dans
le procès pénal)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les droits d’une victime d’infraction dans le procès pénal)
En somme, Droit pénal (Les droits d’une victime d’infraction dans le procès pénal)
Tout d’abord, pénal général (Les droits d’une victime d’infraction dans le procès pénal)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les droits d’une victime d’infraction dans le procès pénal)
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE