Les falsifications et délits connexes
Les falsifications et délits connexes :
I). — Définition de la falsification
(Les falsifications et délits connexes)
L’objet sur les falsifications et délits connexes doit porter sur des denrées alimentaires
(pour les hommes ou les animaux) ou des substances
médicamenteuses.
A). — L’élément matériel : (Les falsifications et délits connexes)
— La tromperie est d’abord, incorporée à la marchandise
— La falsification consiste ensuite, en le traitement illicite et non-conforme à la réglementation
de nature à altérer la substance du produit.
— Il faut de plus, que l’altération porte sur une qualité substantielle.
B). — Pour les peines : (Les falsifications et délits connexes)
L.213-3 du code de la consommation.
(Les falsifications et délits connexes)
II). — Les délits connexes de la falsifications
(Les falsifications et délits connexes)
— L’offre et vente de denrées falsifiées (Les falsifications et délits connexes)
— Le commerce de produits et appareils propres à effectuer des falsifications poids
faux par exemple).
— Le code pénal incrimine aussi le simple fait de détenir des biens falsifiés
— mais également les instruments propres à falsifier des denrées,
(Les falsifications et délits connexes)
— et de même si à fortiori on ne sait pas si le vendeur comptait s’en servir.
Pour la simple détention, la peine est de 3 mois d’emprisonnement et de 4500 euros d’amende.
Mais alors les autres délits, la peine est de deux ans et de 37.500 euros d’amende si les produits falsifiés
se révèlent au surcroits dangereux pour la santé de l’homme ou de l’animal.
III). — Contacter un avocat
(Les falsifications et délits connexes)
(Les falsifications et délits connexes)
Pour votre défense
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à quoi sert un faux
abolition et altération du discernement
falsification chèque
falsification chèque de banque
acheter billet contrefait
acte authentique c’est quoi
altération frauduleuse
falsification bulletin de salaire
falsification certificat médical
altération ou altération
altération ou trouble
falsification carte d’identité
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falsification ça veut dire quoi
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(Les falsifications et délits connexes)
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(Les falsifications et délits connexes)
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à cause de cela,
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ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les falsifications et délits connexes)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
(Les falsifications et délits connexes)
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
(Les falsifications et délits connexes)
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
(Les falsifications et délits connexes)
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
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D’autant plus,
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de façon,
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De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
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De plus,
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deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
(Les falsifications et délits connexes)
En outre,
finalement,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Finalement,
grâce à,
il est question de,
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Il s’agit de,
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Mais,
Malgré cela,
(Les falsifications et délits connexes)
Malgré tout,
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Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
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plus précisément,
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Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Suivant,
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Tout d’abord,
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et puis,
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à cause de cela,
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ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les falsifications et délits connexes)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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De la même manière,
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Il s’agit de,
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Par conséquent,
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Il s’agit de,
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Malgré cela,
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vin contrefait
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les falsifications et délits connexes)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les falsifications et délits connexes)
En somme, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.