Les fausses accusations de viol : dénonciation, diffamation
Les fausses accusations de viol : dénonciation, diffamation :
Aujourd’hui face aux nombreuses affaires médiatiques mettant en cause des personnalités pour des faits de harcèlement sexuel,
d’attouchement sexuel, ou viol, il est d’autant plus important de connaître ses droits en face de fausses accusations.
Il n’est plus rare de voir certains individus préférer la presse plutôt que la justice pour dénoncer des faits d’agression et ainsi éviter les
délais souvent longs de la justice. Cela va à l’encontre de la présomption d’innocence et d’autres principes garantissant les droits de la
défense, seuls les dires de la prétendue victime étant pris en compte.
Ces démarches peuvent avoir des conséquences lourdes pour les personnes mises en cause dont l’honneur est atteint, que les actes
soient avérés ou non.
Dans le but de prévenir d’éventuelles fausses accusations, celles-ci sont sanctionnées. Il faut alors distinguer selon que les allégations
ont été portées devant la justice (dénonciation calomnieuse) ou sur la place publique (diffamation).
I). — LA DÉNONCIATION CALOMNIEUSE
(Les fausses accusations de viol : dénonciation, diffamation)
C’est un délit très ancien qui a toujours trouvé sa place, il permet d’éviter que certains citoyens cherchent à instrumentaliser la justice
afin de nuire à autrui. Il est prévu à l’article 226-10 du Code pénal :
« La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à engendrer des
sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est
adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de
saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans de prison et
de 45 000 euros d’amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive. L’acquittement, la relaxe et le non-lieu,
prononçant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci ne s’avère pas du tout imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci. »
Ce délit est à distinguer du délit de dénonciation mensongère prévu à l’article 434-26 du Code pénal qui ne vise que la dénonciation
de faits mensongers engendrant des investigations inutiles de l’autorité judiciaire.
Au contraire, pour caractériser le délit de dénonciation calomnieuse, il faut une dénonciation de fait que l’on sait faux et que ces faits
soient imputés à autrui.
A). — L’élément matériel (Les fausses accusations de viol : dénonciation, diffamation)
Il ressort de l’article 226-10 que la dénonciation peut prendre différentes formes puisqu’elle peut être « effectuée par tout moyen »
Il ressort également de l’article que la personne visée par les dénonciations doit être déterminée.
Pour être poursuivie, la dénonciation calomnieuse doit porter sur des faits de nature à entraîner des sanctions « judiciaires,
administratives ou disciplinaires ».
Comme il a été abordé précédemment, la dénonciation calomnieuse se distingue de la diffamation notamment par une liste de
destinataires restreinte. En effet, l’article 226-10 réduit la caractérisation du délit en prévoyant une liste limitative de destinataires.
Les dénonciations peuvent être faites :
1). — Soit à un « officier de justice ou de police administrative ou judiciaire»
2). — Soit à une « autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente »
3). — Ou bien, aux « supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée »
Enfin, pour être poursuivi, l’auteur doit avoir dénoncé les faits de manière spontanés (cass crim 16/10/1969).
Cela exclut les dénonciations faites à l’issue d’une interpellation (cass crim 16/06/1988).
Dans tous les cas, le fait dénoncé contre une « personne déterminée » doit demeurer entièrement ou partiellement faux.
En effet, le caractère inexact du fait dénoncé peut ressortir soit « d’une décision devenue définitive d’acquittement de relaxe
ou de non-lieu déclarant que le fait n’a pas été commis », soit par l’appréciation de la pertinence des accusations par le tribunal.
B). — L’élément moral (Les fausses accusations de viol : dénonciation, diffamation)
Pour que le délit puisse être caractérisé, l’auteur de la dénonciation doit obligatoirement rester de mauvaise foi,
il doit connaître la fausseté des faits dénoncés.
C). — La répression (Les fausses accusations de viol : dénonciation, diffamation)
En vertu de l’article 226-10 du Code pénal, le délit de dénonciation calomnieuse est puni de cinq ans d’emprisonnement
et 45 000 euros d’amende.
La prescription commence à courir au jour de la fausse dénonciation.
La tentative n’est pas punissable.
II). — LA DIFFAMATION (Les fausses accusations de viol : dénonciation,
diffamation)
Lorsque les accusations ne sont pas portées devant une autorité judiciaire, mais rapportées en public, les conséquences pour
la personne visée peuvent apparaître tout aussi graves. Il pourra alors chercher à mettre en jeu la responsabilité de l’auteur
des accusations sur le terrain de la diffamation.
C’est une infraction particulière puisqu’elle vient sanctionner l’abus de la liberté d’expression, liberté fondamentale garantie
par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Cette infraction a été prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dont l’article 29 dispose :
« Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel
le fait est imputé s’avère une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette
imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément
nommé, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards
ou affiches incriminés. Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait
est une injure. »
Il ressort de cette définition que la notion de publicité est essentielle. En effet, si la diffamation a lieu dans
une sphère privée, elle sera punie d’une contravention de 1ere classe (R.621-1 C.Pen) alors qu’elle sera délictuelle si elle est
faite en public.
La notion de publicité a été peu à peu précisée par la jurisprudence et ce n’est pas tant le nombre de personnes présentes
qui rend le propos public, mais plutôt la volonté de donner aux propos un caractère public, ou encore l’absence de communauté
d’intérêt entre l’auteur des propos et les destinataires.
C’est cette dernière notion qui permet d’établir le caractère public des propos tenus sur les réseaux sociaux.
A). — L’élément matériel (Les fausses accusations de viol : dénonciation, diffamation)
La diffamation est une atteinte à la personne, c’est la raison pour laquelle les allégations ou imputations de faits portant atteinte
à l’honneur doivent viser une personne en particulier, identifiée ou identifiable.
La définition de l’article 29 de la loi de 1881 permet d’admettre la diffamation de manière relativement large, en effet les assertions
ou imputations tenues « sous forme dubitative » peuvent constituer une diffamation.
La jurisprudence adopte également une acceptation très souple, elle admet les insinuations et les allégations indirectes.
En revanche, la jurisprudence est relativement ferme sur la nécessité de précision du fait allégué.
Enfin, les faits allégués doivent porter atteinte à l’honneur. Cette atteinte à l’honneur doit être appréciée par les juges in abstracto.
B). — L’élément moral (Les fausses accusations de viol : dénonciation, diffamation)
Étant une infraction intentionnelle, la diffamation doit résulter d’une intention de nuire, cependant, la jurisprudence admet
une présomption de cette intention en raison des propos tenus.
Cette présomption est réfragable, le prévenu pourra toujours démontrer sa bonne foi.
C). — La répression (Les fausses accusations de viol : dénonciation, diffamation)
Comme évoqué précédemment, lorsque les propos se trouvent tenus dans un cadre privé, l’auteur de la diffamation encourt une
amende de 1ere classe.
Lorsque la diffamation est publique, l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit deux peines différentes.
12 000 euros d’amende lorsque le délit est commis envers un particulier, et 1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende
lorsque le délit est commis envers une personne ou un groupe en raison d’un motif discriminatoire (appartenance ethnique,
religion, sexe, orientation sexuelle…).
D). — Les faits justificatifs propres à la diffamation.
(Les fausses accusations de viol : dénonciation, diffamation)
La diffamation dispose de faits justificatifs particuliers.
1). — L’exception de vérité
Pour bénéficier d’un non-lieu, le diffamateur à la possibilité de montrer que les allégations mises en cause sont vraies.
En effet, les allégations qui portent atteinte à une personne ne sont pas constitutives du délit de diffamation si elles sont vraies.
Dans ce cas, la charge de la preuve repose sur l’auteur des allégations, et cette preuve ne pourra résulter d’éléments postérieurs
à la publication.
L’article 35 de la loi de 1881 prévoit tout de même un certain nombre de cas pour lesquels l’exception de vérité ne saurait être admise.
Naturellement, la jurisprudence a également exclu ces faits justificatifs en matière de propos racistes ou discriminatoires.
2) — L’exception de bonne foi
L’exception de bonne foi est d’origine jurisprudentielle, elle permet au diffamateur d’apporter la preuve de l’absence d’intention
de nuire par des faits antérieurs à la publication.
L’échec dans la démonstration de la vérité des allégations n’empêche pas le prévenu de chercher à prouver sa bonne foi.
Traditionnellement, pour prouver la bonne foi, quatre critères sont à apporter cumulativement :
1). — l’absence d’animosité personnelle
2). — la légitimité du but poursuivit
3). — la mesure dans l’expression
4). — le sérieux dans la recherche de la vérité
III). — Contacter un avocat (Les fausses accusations de viol :
dénonciation, diffamation)
Pour votre défense
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Tableau des 400 mots-clés sur les fausses accusations de viol
| Catégorie | Sous-catégorie | Mots-clés |
|---|---|---|
| Concepts généraux | Définitions & notions | fausses accusations, accusations mensongères, diffamation, calomnie, faux témoignage, mensonge judiciaire, manipulation, dénonciation abusive, affabulation, rumeur |
| Justice & Droit | Enquête & Procédure | plainte abusive, présomption d’innocence, preuve, enquête préliminaire, garde à vue, perquisition, confrontation, rétraction, dossier judiciaire, interrogatoire |
| Procès & Verdict | tribunal correctionnel, assises, condamnation, acquittement, appel, relaxe, charge retenue, verdict, avocat de la défense, juge, procureur | |
| Législation | Code pénal, réforme judiciaire, peines encourues, responsabilité pénale, protection des innocents, jurisprudence, délais de prescription, loi sur la diffamation, abus de procédure, amendement
législatif |
|
| Psychologie & Motifs | Profil de l’accusateur | manipulation mentale, vengeance, ressentiment, jalousie, trouble psychologique, pression sociale, fausse mémoire, syndrome du faux souvenir, victimisation, personnalité narcissique |
| Effets sur l’accusé | stress post-traumatique, anxiété, isolement, dépression, suicide, syndrome d’injustice, perte de confiance, traumatisme psychologique, stigmatisation, humiliation | |
| Médias & Société | Traitement médiatique | scandale, couverture médiatique, buzz, fake news, tribunal médiatique, lynchage public, #MeToo, cancel culture, instrumentalisation, influence des médias |
| Réseaux sociaux | accusations sur Twitter, campagnes de dénigrement, cyberharcèlement, bad buzz, doxxing, diffamation en ligne, manipulation de masse, hashtags accusateurs, influenceurs, désinformation | |
| Mouvements & Débats | féminisme radical, égalitarisme, droit des hommes, antiféminisme, discours militant, extrémisme
idéologique, biais médiatique, culture du viol, polarisation, fausses croyances
|
|
| Conséquences | Impact personnel | réputation détruite, divorce, perte d’emploi, famille brisée, exclusion sociale, casier judiciaire, ruine financière, auto-exil, perte d’amis, méfiance générale |
| Impact sociétal | défiance envers la justice, diminution des vraies plaintes, perte de crédibilité des victimes réelles, crise de confiance, fracture sociale, défiance envers les mouvements féministes, culture du soupçon, banalisation du mensonge, instrumentalisation politique, effets générationnels | |
| Cas & Exemples Réels | Affaires judiciaires connues | Affaire Outreau, affaire DSK, affaire Patrick Dils, erreurs judiciaires célèbres, cas d’acquittement, fausses accusations médiatisées, affaires classées, célébrités impliquées, réhabilitation post-procès,
affaires internationales |
| Études & Statistiques | Données et analyses | taux de fausses accusations, études criminologiques, données sociologiques, rapports judiciaires, biais d’enquête, statistiques officielles, influence des médias sur les jugements, tendances juridiques, perceptions publiques, expertises indépendantes |
| Solutions & Réformes | Prévention | éducation judiciaire, sensibilisation, vérification des faits, formation policière, lutte contre les abus du système, meilleure collecte de preuves, responsabilisation des accusateurs, débats publics, changement législatif, protection des innocents |
| Soutien aux victimes | associations d’aide, indemnisation, réhabilitation sociale, réparation morale, suivi psychologique, témoignages, dispositifs d’accompagnement, reconnaissance juridique, assistance juridique gratuite,
soutien des proches, médiation |
| Catégorie | Sous-catégorie | Sous-thème | Phrases |
|---|---|---|---|
| Concepts généraux | Définitions & notions | Nature des accusations | Les fausses accusations de viol se réfèrent à des accusations mensongères ou exagérées qui sont fabriquées pour nuire à une personne innocente. |
| Types de fausses accusations | Les accusations peuvent être purement fictives ou basées sur une déformation de la réalité, et peuvent avoir des motifs variés, comme la vengeance ou la manipulation. | ||
| Mécanismes de fausse accusation | Certaines fausses accusations sont souvent basées sur des malentendus ou des éléments de mémoire falsifiée, créant une version distordue des
événements.
|
||
| Justice & Droit | Enquête & Procédure | Investigation initiale | Dès qu’une plainte est déposée, l’enquête préliminaire doit être menée de manière rigoureuse pour collecter les preuves tout en respectant la présomption d’innocence. |
| Vérification des témoignages | La crédibilité des témoins est vérifiée lors de l’interrogatoire pour déterminer si des faux témoignages sont à l’origine de l’accusation. | ||
| Confrontation entre accusé et accusateur | La confrontation directe entre l’accusé et l’accusateur peut parfois révéler des incohérences dans le témoignage, ce qui permet de remettre en question la véracité de l’accusation. | ||
| Procès & Verdict | Types de procès | Selon les circonstances, un procès peut avoir lieu dans un tribunal correctionnel pour des affaires de diffamation ou en cour d’assises pour
des accusations de viol. |
|
| Rôle du juge et de l’avocat | Le juge et l’avocat jouent un rôle crucial en garantissant un procès équitable, en veillant à ce que la présomption d’innocence soit respectée. | ||
| Verdict et recours | En cas d’acquittement, l’accusé peut faire appel de l’annulation des charges portées contre lui, si une erreur judiciaire est avérée. | ||
| Législation | Lois sur la diffamation | Les lois sur la diffamation permettent de sanctionner les personnes qui portent de fausses accusations dans le but de nuire à une autre personne. | |
| Peines et sanctions | Le Code pénal prévoit des peines pour ceux qui portent des accusations de viol injustifiées, en fonction de la gravité du préjudice causé à l’accusé. | ||
| Psychologie & Motifs | Profil de l’accusateur | Motifs personnels | Des motifs tels que la vengeance, la jalousie ou un désir de manipulation
peuvent mener à une fausse accusation de viol. |
| Troubles psychologiques | Le trouble de la mémoire ou certains troubles mentaux peuvent amener une personne à croire sincèrement à des événements fictifs ou amplifiés. | ||
| Contexte social et familial | Parfois, des pressions sociales ou familiales incitent une personne à porter de fausses accusations pour protéger son statut ou pour répondre à des attentes externes. | ||
| Effets sur l’accusé | Stigmatisation sociale | L’accusé, même innocent, peut subir une stigmatisation importante dans la société, ce qui peut entraîner l’isolement et la perte de relations personnelles et professionnelles. | |
| Effets psychologiques | Le stress post-traumatique, l’anxiété ou même le suicide peuvent résulter d’une fausse accusation qui porte atteinte à la réputation et à l’intégrité
psychologique de l’individu. |
||
| Réhabilitation | Le rétablissement après une fausse accusation peut être extrêmement difficile, même après un acquittement, en raison des préjugés persistants dans la société. | ||
| Médias & Société | Traitement médiatique | Responsabilité des médias | Les médias jouent un rôle crucial en influençant l’opinion publique, et leur traitement des fausses accusations peut renforcer ou déconstruire des stéréotypes injustes. |
| Impact des réseaux sociaux | Sur les réseaux sociaux, une fausse accusation peut rapidement se propager et engendrer un lynchage public, détruisant la réputation de
l’accusé avant toute enquête. |
||
| Influence de l’opinion publique | L’opinion publique peut être influencée de manière disproportionnée par des informations erronées, alimentant la culture de la suspicion et l’injustice envers l’accusé. | ||
| Réseaux sociaux | Cyberharcèlement | Les fausses accusations sur les réseaux sociaux peuvent entraîner des campagnes de cyberharcèlement où l’accusé devient victime de diffamation en ligne. | |
| Anonymat et responsabilité | L’anonymat en ligne protège parfois ceux qui propagent des fausses accusations, rendant difficile toute forme de réparation pour l’accusé. | ||
| Mouvements & Débats | #MeToo et ses limites | Le mouvement #MeToo a permis de dénoncer des abus, mais certains estiment que la lutte contre les fausses accusations doit également faire
partie de la conversation pour éviter l’injustice. |
|
| Le féminisme et les fausses accusations | Bien que le féminisme lutte pour la protection des victimes, certains courants extrémistes peuvent parfois laisser place à des accusations non vérifiées qui nuisent à la cause des véritables victimes. | ||
| Conséquences | Impact personnel | Rupture des liens sociaux | Une fausse accusation entraîne souvent une rupture dans les relations sociales, familiales et professionnelles, l’accusé étant vu comme un paria, même s’il est innocent. |
| Perte d’emploi et de statut | Les individus accusés à tort peuvent perdre leur emploi, leur statut social et subir des conséquences économiques lourdes en raison des accusations publiques. | ||
| Réhabilitation difficile | Même après avoir été acquitté, il est difficile pour un accusé de retrouver
une vie normale, la réputation souvent ternie à jamais. |
||
| Impact sociétal | Crise de confiance envers la justice | Les fausses accusations peuvent nuire à la crédibilité du système judiciaire et engendrer une crise de confiance où les gens commencent à douter des institutions. | |
| Polarisation sociale | Les fausses accusations peuvent exacerber la polarisation sociale, où les individus sont forcés de prendre des positions sans connaître toute la vérité. | ||
| Cas & Exemples Réels | Affaires judiciaires connues | Affaire Outreau | L’affaire Outreau a révélé de graves erreurs judiciaires où des innocents ont été condamnés à tort pour des crimes qu’ils n’avaient pas commis,
suite à des témoignages erronés. |
| Affaire DSK | L’affaire DSK, très médiatisée, a mis en lumière les dangers de la diffamation et des fausses accusations, avec des impacts à la fois personnels et politiques. | ||
| Études & Statistiques | Données et analyses | Études criminologiques | Les études criminologiques indiquent que bien que les fausses accusations soient rares, elles peuvent avoir des effets dévastateurs, non seulement pour l’accusé, mais aussi sur le système judiciaire. |
| Rapport sur les erreurs judiciaires | Les rapports sur les erreurs judiciaires révèlent des taux alarmants de condamnations erronées dans les affaires de viol, particulièrement lorsqu’il s’agit de fausses accusations. | ||
| Solutions & Réformes | Prévention | Sensibilisation du public | Des campagnes de sensibilisation doivent être mises en place pour prévenir les fausses accusations et promouvoir la responsabilité sociale
dans les dénonciations. |
| Formation des forces de l’ordre | Les forces de l’ordre devraient recevoir une formation approfondie pour identifier et gérer les fausses accusations sans compromettre les droits de l’accusé. | ||
| Soutien aux victimes | Accompagnement psychologique | Les personnes accusées à tort devraient bénéficier de soutien psychologique pour faire face aux conséquences émotionnelles et sociales, ainsi que de recours juridiques pour leur réhabilitation. |
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D’autant plus,
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de ce fait,
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manière que,
De la même manière,
(Les fausses accusations de viol : dénonciation, diffamation)
De même,
enfin,
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de plus,
en dernier lieu,
De plus,
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deuxièmement,
Donc,
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En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les fausses accusations de viol : dénonciation, diffamation)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
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Enfin,
ensuite,
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Finalement,
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Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les fausses accusations de viol : dénonciation, diffamation)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
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Par la suite,
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plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les fausses accusations de viol : dénonciation, diffamation)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
(Les fausses accusations de viol : dénonciation, diffamation)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
quel avocat pour viol
victime de fausse accusation violence conjugale
victime de viol avocat
viol avocat
viol avocat paris
violence un avocat
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les fausses accusations de viol : dénonciation, diffamation)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les fausses accusations de viol : dénonciation, diffamation)
En somme, Droit pénal (Les fausses accusations de viol : dénonciation, diffamation)
Tout d’abord, pénal général (Les fausses accusations de viol : dénonciation, diffamation)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les fausses accusations de viol : dénonciation, diffamation)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les fausses accusations de viol : dénonciation, diffamation)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les fausses accusations de viol : dénonciation, diffamation)
De même, Le droit pénal douanier (Les fausses accusations de viol : dénonciation, diffamation)
En outre, Droit pénal de la presse (Les fausses accusations de viol : dénonciation, diffamation)
Et ensuite, (Les fausses accusations de viol : dénonciation, diffamation)
pénal des nuisances (Les fausses accusations de viol : dénonciation, diffamation)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.