Les infractions aux intoxications volontaires
Les infractions aux intoxications volontaires :
En réponse à l’affaire Halimi, la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à
la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure est venue limiter
l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une
intoxication volontaire aux substances psychoactives.
Cette même loi a créé trois nouveaux délits d’intoxication volontaire.
Ces derniers sont présents dans deux sections distinctes du Code pénal intitulées :
« De l’atteinte à la vie résultant d’une intoxication volontaire » (Article 221-5-6)
et « De l’atteinte à l’intégrité de la personne résultant d’une intoxication volontaire »,
I). — Les nouvelles infractions d’intoxication
volontaire : définition
(Les infractions aux intoxications volontaires)
Les délits d’intoxication volontaire répriment « le fait pour une personne d’avoir
consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive,
des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation
est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque
cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique
temporaire sous l’empire dont elle a commis »
** soit un homicide volontaire (article 221-5-6 du Code pénal),
** soit des tortures et actes de barbarie ou des violences volontaires
(article 222-18-4 du Code pénal),
** soit un viol (article 222-26-2 du Code pénal).
Pour qu’un délit d’intoxication volontaire soit caractérisé, il faut que
l’agent ait su que sa consommation était apte de le conduire à placer
(Les infractions aux intoxications volontaires)
Concernant la nature du danger, celle-ci n’est pas précisée.
Ainsi, l’interprétation des nouvelles incriminations est source d’interrogations.
L’agent, doit-il avoir eu conscience de la possibilité de commettre l’infraction
qu’il a finalement commis ?
Où l’infraction qu’il sait être susceptible de commettre, doit-elle être appréciée de
manière abstraite ?
Les textes n’étant pas précis sur cette question, il est préférable d’opter pour cette
seconde hypothèse. L’agent doit seulement être conscient de sa possibilité de créer
un risque pour autrui. Par conséquent, l’infraction doit a priori être retenue dès
lorsque l’agent savait que sa consommation pouvait l’amener à porter atteinte,
même involontairement, à la vie ou à l’intégrité d’autrui.
Quant à l’appréciation de la connaissance du danger, celle-ci est également source
de questionnements.
(Les infractions aux intoxications volontaires)
Tout d’abord, il est possible d’envisager une appréciation in abstracto.
Selon cette dernière, les juges doivent considérer que toute personne doit savoir que
n’importe quelle consommation excessive (alcool, médicaments…) ou illicite
(stupéfiants) peut l’amener à mettre en danger autrui.
Mais, à l’inverse, ils pourraient exiger que l’auteur des faits ait su l’effet que les
substances ingérées étaient susceptibles d’avoir sur lui.
II). — Les nouvelles infractions d’intoxication
volontaire : champ d’application
(Les infractions aux intoxications volontaires)
La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 a instauré les nouveaux articles 122-1-1
** Le premier de ces articles, dispose que l’irresponsabilité pénale prévue à
l’article 122-1 n’est « pas applicable si l’abolition temporaire du discernement de
la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime
ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne
a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein
de commettre l’infraction ou une infraction de même nature ou d’en faciliter
la commission ».
(Les infractions aux intoxications volontaires)
** Le second article dispose, quant à lui, que :
« La diminution de peine prévue au second alinéa de l’article 122-1 n’est
pas applicable en cas d’altération temporaire du discernement de
la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission
d’un crime ou d’un délit lorsque cette altération résulte d’une
consommation volontaire, de façon illicite ou manifestement excessive,
de substances psychoactives. »
Par conséquent, les nouveaux délits d’intoxication volontaire ont vocation
à s’appliquer lorsque, en dépit des dispositions qui viennent d’être citées,
le trouble psychique ou neuropsychique résultant de la consommation
de substances psychoactives interdit l’engagement de la responsabilité pénale
de l’auteur des faits.
(Les infractions aux intoxications volontaires)
Selon l’article 706-139-1 du Code de procédure pénale, pour prononcer le renvoi
devant une juridiction de jugement pour intoxication volontaire,
le juge d’instruction devra préalablement avoir relevé dans son ordonnance
de règlement l’irresponsabilité pénale de l’agent pour les faits commis
ensuite à sa consommation de substances psychoactives.
De plus, lorsqu’une cour d’assises sera saisie de faits de meurtre, viol, violences,
tortures ou actes de barbarie et qu’elle envisagera l’application de l’article 122-1 du
Code pénal, le président devra poser des questions subsidiaires relatives à l’application
des infractions d’intoxication volontaire (article 706-139-2 du Code de procédure pénale).
Enfin, comme le prévoit l’article 706-55 du Code de procédure pénale, les infractions
d’intoxication volontaire créent une inscription dans le fichier national automatisé des
empreintes génétiques.
III). — Répression
(Les infractions aux intoxications volontaires)
Comme cela a déjà été précisé plus haut, l’intoxication volontaire est réprimée
lorsque le trouble psychique ou neuropsychique qu’elle a causé a conduit
l’agent à commettre un homicide volontaire, des tortures et actes de barbarie
ou des violences volontaires.
La peine encourue varie en fonction de la gravité de l’infraction commise, mais non
poursuivie.
// Elle est de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende quand il est
question d’un meurtre volontaire, d’un viol commis avec tortures ou actes
de barbarie ou d’un viol ayant entraîné la mort.
// L’agent s’expose à sept ans de prison et 100 000 euros d’amende pour des tortures,
actes de cruauté ou violences ayant entraîné la mort ou pour les autres formes
de viols.
// La peine encourue est de cinq ans de détention et 75 000 euros d’amende pour des
tortures, actes de barbarie ou violences ayant entraîné une mutilation ou une
infirmité permanente.
// Enfin, elle est de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour des
tortures, actes de barbarie ou violences ayant entraîné une incapacité totale de travail
supérieur à huit jours.
IV). — Contactez un avocat
(Les infractions aux intoxications volontaires)
pour votre défense
accusé d’homicide involontaire
délit code pénal article
Délit d’intoxication volontaire
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délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée
délit d’avantage injustifié
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délit de malversation
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délit de menace
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(Les infractions aux intoxications volontaires)
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délit involontaire
article 121-1 du code pénal
délit homophobie
délit menace de mort
article 121-2 code pénal
délit non intentionnel
délit non intentionnel code pénal
article 121-5 du code pénal
délit tromperie
délits non intentionnels
article 121-6 du code pénal
imputabilité morale
imputabilité pénale
article 122-1 alinéa 1 du code pénal
homicide involontaire assise ou correctionnel
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article 122-1 alinéa 2 du code pénal
homicide involontaire délit ou crime
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homicide involontaire sous l’emprise de stupéfiant
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article 122-1-2 du code pénal
imputabilité de la faute
imputabilité de la faute définition
article 122-2 du code pénal
imputabilité de l’accident du travail
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article 122-4 code pénal
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imputabilité intrinsèque
article 122-4-1 du code pénal
incendie volontaire crime ou délit
incendie volontaire en droit pénal
article 122-5 du code pénal
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incendie involontaire code pénal
article 122-6 du code pénal
incendie volontaire
(Les infractions aux intoxications volontaires)
incendie volontaire article code pénal
article 122-9 du code pénal
incendie volontaire code pénal
incendie volontaire crime
article 221-5-6 code pénal
infraction blessures involontaires
infraction civile
article 221-5-6 du code pénal
indemnisation victime de terrorisme
indemnisation victime intoxication alimentaire
article 221-6 code pénal
infraction civile et pénale
infraction commise à l’étranger
article 221-6 du code pénal
infraction commise à l’étranger par un Français
infraction commise en france par un étranger
article 222-13 du code pénal
infraction contravention délit crime
infraction de résultat
article 222-14 du code pénal
infraction de vol simple
infraction dégradation du domaine public
article 222-15 du code pénal
infraction dégradation volontaire
infraction désistement volontaire
article 222-16 du code pénal
infraction destruction de bien
infraction destruction volontaire
article 222-17 du code pénal
(Les infractions aux intoxications volontaires)
infraction d’homicide volontaire
infraction d’intoxication volontaire
article 222-18 du code pénal
infraction élément matériel et moral
infraction élément moral
article 222-18-1 code pénal
infraction est intentionnelle
infraction faute intentionnelle
article 222-18-3 du code pénal
infraction homicide involontaire
infraction homicide volontaire
article 222-18-4 code pénal
infraction intentionnelle
infraction intentionnelle code pénal
article 222-18-4 du code pénal
infraction incendie volontaire
infraction instantanée code pénal
article 222-22 du code pénal
infraction impossible code pénal
infraction incendie involontaire
article 222-23 du code pénal
infraction intentionnelle et non intentionnelle
infraction intentionnelle exemple
article 222-24 du code pénal
infraction intentionnelle définit
infraction intentionnelle définition
article 222-26 code pénal
infraction intentionnelle flagrance
infraction intentionnelle ou non intentionnelle
article 222-26-1 du code pénal
(Les infractions aux intoxications volontaires)
infraction intentionnelle pénal
infraction involontaire
article 222-26-2 code pénal
infraction involontaire code pénal
infraction militaire code pénal
article 222-26-2 du code pénal
infraction non intentionnelle
infraction non intentionnelle code pénal
article 222-33 du code pénal
infraction non intentionnelle complice
infraction non intentionnelle def
article 222-33-2 du code pénal
infraction non intentionnelle droit pénal
infraction non intentionnelle élément moral
article 222-44 du code pénal
infraction non intentionnelle exemple
infraction non intentionnelle personne morale
article 222-6 code pénal
infraction pénale continue
infraction pénale et faute civile
article 222-6 du code pénal
infraction pénale et infraction civile
infraction pénale non intentionnelle
article 222-7 du code pénal
infraction pénale ou civile
infraction politique code pénal
article 222-8 du code pénal
infraction praeter intentionnelle
infraction simple
(Les infractions aux intoxications volontaires)
article 222-9 du code pénal
Infractions aux intoxications volontaires application
Infractions aux intoxications volontaires
article 225-26 du code pénal
infraction volontaire et involontaire
article 226-2-1 du code pénal
infraction simple et complexe
infraction volontaire
article 706-13 cpp
infractions boursières
infractions commises hors du territoire de la république
article 706-133 cpp
infractions complexes
infractions connexes
article 706-133 du code de procédure pénale
infractions connexes définition
infractions connexes et indivisibles
article 706-135 du code de procédure pénale
infractions connexes exemple
infractions continues
article 706-136 du code de procédure pénale
infractions contraventionnelles
infractions contre les biens
article 706-139-1 du code de procédure pénale
infractions contre les personnes
infractions de commission
article 706-139-2 du code de procédure pénale
infractions délits crimes
infractions formelles
(Les infractions aux intoxications volontaires)
article 706-150 du code de procédure pénale
infractions indivisibles
infractions instantanées
article 706-3 code de procédure pénale
infractions formelles et matérielles
infractions intentionnelles
article 706-3 du code de procédure pénale
infractions militaires
infractions militaires droit penal
article 706-30-1 du code de procédure pénale
infractions involontaires
infractions non intentionnelles
article 706-30-1 du cpp
infractions obstacles
infractions occultes
article 706-5 du code de procédure pénale
infractions occultes ou dissimulées
infractions pénales
intervention volontaire à la procédure
intervention volontaire à l’instance
article 706-5-1 du code de procédure pénale
infractions pénales liste
infractions sans interception
article 706-55 code de procédure pénale
infractions terroristes
infractions terroristes code pénal
article 706-55 du code de procédure pénale
infractions urbanisme
infractions verbalisables sans interception
article 706-55 du cpp
(Les infractions aux intoxications volontaires)
infractions vidéo verbalisables
infractions volontaires
article 706-6 du code de procédure pénale
infractions volontaires ou involontaires
ingestion médicamenteuse volontaire
article 706-63-1 du code de procédure pénale
intervenant droit
intervenant volontaire
article 706-8 du code de procédure pénale
intervenant volontaire en droit
intervenant volontaire justice
article 706-88 du code de procédure pénale
intervenant volontaire procédure
intervenir volontairement à l’instance
article 706-9 du code de procédure pénale
atteinte à l’intégrité physique
atteinte à l’intégrité physique article
article 82-1 du code de procédure pénale
atteinte à l’intégrité physique au travail
atteinte à l’intégrité physique code pénal
article code pénal consommation de stupéfiants
atteinte à l’intégrité physique définition
atteinte à l’intégrité physique d’une personne
articles 121-2 du code pénal
atteinte à l’intégrité physique et morale
atteinte à l’intégrité physique et psychique
articles 122-1-1 du code pénal
(Les infractions aux intoxications volontaires)
atteinte à l’intégrité physique et psychique valeur du point
atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne
consommation de drogues illicites
consommation de produits illicites
atteinte à l’intégrité de la personne
atteinte à l’intégrité definition
consommation de produits stupéfiants
consommation de stupéfiants
atteinte à l’intégrité psychologique
atteinte à mon intégrité physique
consommation de stupéfiants code pénal
consommation de substances illicites
atteinte à son intégrité physique ou psychique
atteinte grave à l’intégrité physique
consommation de substances illicites chez les jeunes
consommation de substances psychoactives
atteinte involontaire à l’intégrité physique
atteinte involontaire à l’intégrité physique code pénal
consommation drogue jeunes
Consommation illicite danger pour autrui
atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique
atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique indemnisation
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(Les infractions aux intoxications volontaires)
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(Les infractions aux intoxications volontaires)
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Différence entre acte volontaire et involontaire
divulgation d’informations personnelles sur internet
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élément moral infraction non intentionnelle
éléments constitutifs d’un délit
erreur
exemple d’intoxication alimentaire
faute intentionnelle code pénal
feu volontaire ou involontaire
formation pour devenir répression des fraudes
formations dans la répression des fraudes
intervention volontaire à titre principal
intervention volontaire code civil
intoxication médicamenteuse volontaire définition
intoxication médicamenteuse volontaire risques
intervention volontaire code de procédure pénale
intervention volontaire conditions
Intoxication volontaire
(Les infractions aux intoxications volontaires)
intoxication volontaire code criminel
intervention volontaire cpc
intervention volontaire dans une procédure
intoxication volontaire code pénal
intoxication volontaire médicamenteuse
intervention volontaire définition
intervention volontaire en droit
l’article 121-2 du code pénal
l’article 121-7 du code pénal
intervention volontaire en justice
intervention volontaire en référé
l’article 122-1 du code pénal
l’article 122-4 du code pénal
intervention volontaire et interruption de prescription
intervention volontaire et prescription
l’article 122-7 du code pénal
l’article 122-8 du code pénal
intervention volontaire forme
intervention volontaire instance
l’article 122-7 du code pénal
l’article 122-8 du code pénal
intervention volontaire intérêt à agir
intervention volontaire interruption prescription
l’article 122-7 du code pénal
l’article 122-8 du code pénal
intervention volontaire justice
intervention volontaire principale
l’article 221-6 du code pénal
l’article 222-11 du code pénal
(Les infractions aux intoxications volontaires)
intervention volontaire principale ou accessoire
intervention volontaire procédure
l’article 222-12 du code pénal
l’article 222-20 du code pénal
intervention volontaire procédure civile
intervention volontaire procédure pénale
l’article 222-22 du code pénal
l’article 222-22-1 du code pénal
intervention volontaire recevabilité
intervention volontaire rpva
l’article 222-22-3 du code pénal
l’article 222-23 du code pénal
intervention volontaire tribunal judiciaire
intoxication definition française
l’article 222-27 du code pénal
l’article 222-33-2 du code pénal
intoxication définition médical
l’article 222-7 du code pénal
l’article 226-13 du code pénal
Intoxication volontairement illicite
justice civile et justice pénale différence
justice pénale et justice civile
l’intoxication médicamenteuse volontaire
l’article 226-4-2 du code pénal
les atteintes à l’intégrité physique morale et au patrimoine
l’article 226-8 du code pénal
(Les infractions aux intoxications volontaires)
l’article 706-113 du code de procédure pénale
les conséquences des atteintes à l’intégrité physique et morale
l’article 706-14 du code de procédure pénale
l’article 706-154 du code de procédure pénale
les atteintes à l’intégrité physique et morale
l’article 706-3 du code de procédure pénale
l’article 706-5 du code de procédure pénale
les délits boursiers
l’article 706-5 du code de procédure pénale
l’article 706-53-7 du code de procédure pénale
les délits boursiers
l’article 706-71 du code de procédure pénale
l’article 706-73 du code de procédure pénale
la dégradation volontaire est un délit
la faute intentionnelle en droit pénal
les infractions involontaires
la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022
la répression des infractions
l’article 222-24 du code pénal
l’article 222-7 du code pénal
la répression des infractions en matière économique
l’article 121-2 du code pénal
l’article 121-7 du code pénal
loi 2022 — 52 du 24 janvier 2022
l’article 122-1 du code pénal
l’article 221-6 du code pénal
loi du 24 janvier 2022
l’article 222-18 du code pénal
l’article 222-22 du code pénal
loi du 24 janvier 2022
(Les infractions aux intoxications volontaires)
l’article 226-13 du code pénal
l’article 706-11 du code de procédure pénale
loi n° 2022-52
l’article 706-135 du code de procédure pénale
l’article 706-14 du code de procédure pénale
loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022
l’article 706-5 du code de procédure pénale
l’article 706-55 du code de procédure pénale
loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022
l’atteinte à l’intégrité physique
l’article 222-24 du code pénal
loi uniforme relative à la répression des infractions en matière de chèque
l’article 222-7 du code pénal
le délit d’homicide involontaire
répression des fraudes emploi
répression des fraudes entreprise
l’homicide involontaire est-il un crime
répression des infractions cybernétiques
répression des infractions douanières
l’homophobie est un délit
répression des fraudes et de la consommation
répression des fraudes internet
l’imputabilité de l’infraction
répression des fraudes métier
répression des fraudes paris
l’infraction non intentionnelle
matérialité de l’infraction
(Les infractions aux intoxications volontaires)
mémoire volontaire et involontaire
menace d’atteinte à l’intégrité physique
motricité volontaire et involontaire
mouvement volontaire et involontaire pdf
muscle volontaire et involontaire
natinf dégradation volontaire
non volontaire ou involontaire
péché volontaire et involontaire
policier accusé d’homicide involontaire
pompier accusé d’homicide involontaire
porter atteinte à l’intégrité physique
répression des fraudes sur internet
répression des infractions
porter atteinte à l’intégrité physique et morale
produit illicite exemple
qualification de l’infraction
qualification d’homicide involontaire
qu’est-ce que l’atteinte à l’intégrité physique
qu’est-ce qu’une atteinte à l’intégrité physique
recel involontaire
répression de la tentative
répression des fraudes contrôle technique
risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne
sanction pénale et sanction civile
Sûreté volontaire ou involontaire
taux atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique
tentative d’intimidation loi
(Les infractions aux intoxications volontaires)
texte de l’article 222-33-2 du code pénal
une infraction non intentionnelle
une intoxication médicamenteuse volontaire
usage de produits stupéfiants code pénal
usage illicite de stupéfiants code pénal
vente de produit illicite
Répression infractions des intoxications volontaires
Répression ivresse publique
vente illégale de médicament
vente illicite
volontaire et involontaire
Répression ivresse publique
volontaire involontaire
volontaire ou involontaire
Pour commencer,
(Les infractions aux intoxications volontaires)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Les infractions aux intoxications volontaires)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les infractions aux intoxications volontaires)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les infractions aux intoxications volontaires)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les infractions aux intoxications volontaires)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les infractions aux intoxications volontaires)
troisièmement
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Une fois de plus,
et puis,
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De même,
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De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
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En conclusion,
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En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
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En outre,
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(Les infractions aux intoxications volontaires)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Finalement,
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Malgré cela,
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grands avocats
Pour commencer,
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(Les infractions aux intoxications volontaires)
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et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les infractions aux intoxications volontaires)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les infractions aux intoxications volontaires)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les infractions aux intoxications volontaires)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les infractions aux intoxications volontaires)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les infractions aux intoxications volontaires)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les infractions aux intoxications volontaires)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les infractions aux intoxications volontaires)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les infractions aux intoxications volontaires)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
grands avocats
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
((Les infractions aux intoxications volontaires)) n
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les infractions aux intoxications volontaires)
En somme, Droit pénal (Les infractions aux intoxications volontaires)
Tout d’abord, pénal général (Les infractions aux intoxications volontaires)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les infractions aux intoxications volontaires)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les infractions aux intoxications volontaires)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les infractions aux intoxications volontaires)
De même, Le droit pénal douanier (Les infractions aux intoxications volontaires)
En outre, Droit pénal de la presse (Les infractions aux intoxications volontaires)
Et ensuite (Les infractions aux intoxications volontaires)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.