Les infractions commises en France

Les infractions commises en France :

L’ordre public français a été directement perturbé, ce qui justifie l’application de la loi pénale française.

I).  —  Les infractions commises en France : Champ

d’application de la loi pénale française

Les infractions commises en France

L’application de la loi pénale française repose sur le principe de territorialité, selon lequel une

infraction commise sur le sol français relève de la compétence des juridictions françaises. Ce principe,

codifié dans le Code pénal est fondamental pour garantir l’ordre public et la souveraineté 

de la France en matière de justice pénale.

     A).  —  L’application du droit pénal français aux infractions commises sur

le territoire national (Les infractions commises en France)

          a).  —  L’article 113-2 du Code pénal : Principe de territorialité

L’article 113-2 du Code pénal dispose que la loi pénale française est applicable aux

infractions commises sur le territoire de la République.

« La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.

L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs

a eu lieu sur ce territoire. » (Article 113-2 du Code pénal)

Ainsi, il suffit qu’un seul élément constitutif de l’infraction ait eu lieu en France pour que la loi pénale

française s’applique. Ce principe concerne :

1).  Les crimes et délits commis intégralement en France ;

2).  Les infractions complexes, dont une partie des faits s’est déroulée en France (ex. :

escroquerie, cybercriminalité, blanchiment d’argent) ;

3).  Les infractions de commission par omission, lorsqu’un élément matériel de l’infraction se

produit en France.

Exemple jurisprudentiel :

Dans une affaire de cybercriminalité, la Cour de cassation a considéré que l’envoi de données

frauduleuses depuis l’étranger vers un serveur en France constitue un fait constitutif en

France (Cass. crim. 22 octobre 2003, n° 02-87215).

     B).  — L’application du droit pénal français aux complices d’infractions

(Les infractions commises en France)

commises à l’étranger

L’article 113-5 du Code pénal : Complicité d’une infraction commise à l’étranger

L’article 113-5 du Code pénal prévoit que toute personne qui s’est rendue complice sur le

territoire français d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger est justiciable de la loi

pénale française.

« La loi pénale française est applicable aux personnes qui, sur le territoire de la République, se sont

rendues complices d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger, si le crime ou le délit est puni à la fois

par la loi française et par la loi étrangère, et s’il a été constaté par une décision définitive de la

juridiction étrangère. » (Article 113-5 du Code pénal)

Pour que la loi française s’applique, trois conditions cumulatives doivent être remplies :

1).  Un acte de complicité a été commis en France (ex. : financement, aide matérielle, instigation)

2).  L’infraction principale est réprimée en France et dans le pays où elle a été commise ;

3).  Une condamnation définitive a été prononcée à l’étranger.

Exemple :

Un Français domicilié à Paris qui facilite un blanchiment d’argent ayant lieu en Suisse pourrait être

poursuivi en France, à condition que la Suisse reconnaisse également cette infraction.

     C).  —  L’application du droit pénal français aux infractions commises sur

des navires et des aéronefs français (Les infractions commises en France)

Articles 113-3 et 113-4 du Code pénal : Navires et aéronefs immatriculés en France

1).  L’article 113-3 du Code pénal

établit que la loi pénale française s’applique aux infractions commises à bord des navires

battant pavillon français :

« La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord ou à l’encontre des navires

battant pavillon français, où qu’ils se trouvent. » (Article 113-3 du Code pénal)

2).  De même, l’article 113-4 du Code pénal précise que les infractions commises à bord des

aéronefs immatriculés en France sont également soumises à la loi pénale française.« La loi

pénale française est applicable aux infractions commises à bord ou à l’encontre des aéronefs

immatriculés en France, où qu’ils se trouvent. » (Article 113-4 du Code pénal)

Exemple :

Une agression commise à bord d’un avion immatriculé en France en plein vol au-dessus de l’Atlantique

est soumise à la loi pénale française.

     D).  —  L’application du droit pénal français aux infractions commises sur

des aéronefs étrangers atterrissant en France (Les infractions commises en

France)

Article 113-11 du Code pénal : Atterrissage en France après un crime ou un délit

L’article 113-11 du Code pénal élargit la compétence française en cas d’infraction commise à bord

d’un aéronef étranger :

« La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord ou à l’encontre des aéronefs qui

n’ont pas été immatriculés en France, lorsque l’appareil atterrit en France après la commission du

crime ou du délit. » (Article 113-11 du Code pénal)

Exemple :

Un vol ayant lieu à bord d’un avion espagnol, si celui-ci atterrit en France après l’infraction, peut

entraîner des poursuites en France.

     E).  —  Le territoire français et son étendue en matière de droit pénal

(Les infractions commises en France)

Les différentes composantes du territoire français

La loi pénale française s’applique sur l’ensemble du territoire national, comprenant :

     a).  —  L’espace terrestre

1).  Les départements métropolitains ;

2).  Les départements et régions d’outre-mer (DROM) : Guadeloupe, Martinique, Guyane,

Réunion, Mayotte ;

3).  Les collectivités d’outre-mer (COM) : Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-

Futuna, etc.

4).  L’espace aérien

Situé au-dessus du territoire terrestre et maritime français.

5).  L’espace maritime 🌊

        1).  Mer territoriale (12 milles marins) sous souveraineté française ;

        2).  Zone économique exclusive (ZEE) (200 milles marins) pour l’exploitation des ressources

naturelles.

Exemple :

Une pollution maritime illégale commise par un navire étranger dans la ZEE française peut justifier

l’application du droit français (CE, 26 juillet 2021, n° 435420).

Conclusion

Le droit pénal français repose sur un principe de territorialité étendu, garantissant l’application de la loi française dans de nombreux cas, y compris :
1).  Les infractions commises en France ;
2).  Les actes de complicité depuis la France pour des infractions à l’étranger ;
3).  Les infractions à bord de navires et d’aéronefs français ;
4).  Les infractions sur aéronefs étrangers atterrissant en France.

Ce cadre juridique assure une protection efficace de l’ordre public et permet d’agir contre les infractions

transnationales.

II).  —  Contactez un avocat

(Les infractions commises en France)

pour votre défense

Mots-clés classés par catégories

I).  —  Infractions

• Infraction
• Crime
• Délit
• Complicité
• Blanchiment
• Cybercriminalité
• Escroquerie
• Vol
• Homicide
• Agression
• Fraude
• Corruption
• Extorsion
• Trafic
• Contrebande
• Abus
• Harcèlement

II).  —  Articles de loi

• Article
• Code
• Pénal
• 113-2
• 113-3
• 113-4
• 113-5
• 113-11
• Juridiction
• Condamnation
• Sanction
• Peine
• Loi
• Compétence
• Territorialité
• Poursuite
• Justice

III).  —  Jurisprudence

• Jurisprudence
• Cass.
• Cour
• Cassation
• Tribunal
• Décision
• Verdict
• Magistrat
• Procédure
• Juridique
• Appel
• Recours
• Instruction
• Audience
• Arrêt
• Jugement

IV).  —  Territoire

• Territoire
• France
• République
• Navire
• Aéronef
• Zone économique
• Mer
• Espace aérien
• Espace maritime
• Département
• Métropolitain
• Outre-mer
• Zone exclusive
• Frontière
• Pavillon

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Mots-clés en contexte

I).  —  Infractions

• Infraction : Toute infraction est sanctionnée par le Code pénal en fonction de sa gravité.
• Crime : Un crime est une infraction d’une gravité extrême, passible de la cour d’assises.
• Délit : Un délit est une infraction intermédiaire jugée devant le tribunal correctionnel.
• Complicité : La complicité dans un crime ou un délit entraîne une peine équivalente à celle de l’auteur principal.
• Blanchiment : Le blanchiment d’argent consiste à dissimuler l’origine illicite de fonds.
• Cybercriminalité : La cybercriminalité regroupe toutes les infractions commises via des outils numériques.
• Escroquerie : L’escroquerie est une tromperie visant à obtenir un bien ou un avantage indu.
• Vol : Le vol est l’appropriation frauduleuse du bien d’autrui.
• Homicide : L’homicide volontaire est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
• Agression : Toute agression physique peut être qualifiée de violence volontaire.
• Fraude : La fraude fiscale est sévèrement réprimée par l’administration et la justice.
• Corruption : La corruption active ou passive est une infraction pénalement sanctionnée.
• Extorsion : L’extorsion est l’obtention d’un bien ou d’un service sous la contrainte.
• Trafic : Le trafic de stupéfiants est puni de lourdes peines d’emprisonnement.
• Contrebande : La contrebande consiste à importer ou exporter des marchandises en fraude.
• Abus : L’abus de faiblesse est puni lorsqu’il est exercé sur une personne vulnérable.
• Harcèlement : Le harcèlement moral ou sexuel est un délit sévèrement puni par la loi.

II).  —  Articles de loi

• Article : Chaque article du Code pénal définit précisément une infraction.
• Code : Le Code pénal regroupe l’ensemble des lois réprimant les infractions.
• Pénal : Le droit pénal établit les sanctions applicables aux infractions.
• 113-2 : L’article 113-2 du Code pénal fixe la territorialité du droit français.
• 113-3 : L’article 113-3 du Code pénal régit les infractions commises à bord des navires français.
• 113-4 : L’article 113-4 du Code pénal encadre les infractions à bord des aéronefs français.
• 113-5 : L’article 113-5 du Code pénal prévoit la sanction des complices d’infractions à l’étranger.
• 113-11 : L’article 113-11 du Code pénal étend la compétence pénale aux aéronefs étrangers atterrissant en France.
• Juridiction : Une juridiction compétente est désignée pour juger chaque type d’infraction.
• Condamnation : Une condamnation pénale entraîne des sanctions allant de l’amende à la prison.
• Sanction : Chaque infraction est accompagnée d’une sanction proportionnelle à sa gravité.
• Peine : La peine encourue pour un crime est fixée par le Code pénal.
• Loi : La loi définit précisément les éléments constitutifs d’une infraction.
• Compétence : La compétence d’une juridiction dépend du lieu et de la nature de l’infraction.
• Territorialité : Le principe de territorialité limite l’application de la loi pénale française.
• Poursuite : Le ministère public engage les poursuites contre les auteurs d’infractions.
• Justice : La justice pénale sanctionne les infractions commises sur le territoire français.

III).  —  Jurisprudence

• Jurisprudence : La jurisprudence complète l’interprétation des textes de loi.
• Cass. : La Cass. (Cour de cassation) veille à l’application uniforme du droit.
• Cour : La Cour d’assises juge les crimes les plus graves.
• Cassation : La Cour de cassation peut annuler une décision de justice.
• Tribunal : Le tribunal correctionnel juge les délits et certaines infractions graves.
• Décision : Une décision judiciaire doit être motivée et fondée en droit.
• Verdict : Le verdict rendu en cour d’assises peut entraîner une peine de réclusion criminelle.
• Magistrat : Un magistrat du parquet représente l’accusation lors des audiences.

IV).  —  Territoire

• Territoire : Toute infraction commise sur le territoire français est soumise au droit français.
• France : La France applique sa loi pénale aux infractions commises sur son sol.
• République : La République garantit l’application de la justice sur l’ensemble du territoire.
• Navire : Un navire battant pavillon français est soumis au Code pénal français.
• Aéronef : Un aéronef immatriculé en France relève de la compétence française.
• Zone économique : La zone économique exclusive permet à la France de sanctionner certaines infractions.
• Mer : La mer territoriale française est sous la juridiction des tribunaux français.
• Frontière : Une infraction transfrontalière peut être poursuivie en France sous certaines conditions.

à cause de cela,

(Les infractions commises en France)

à cause de,

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à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

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(Les infractions commises en France)

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(Les infractions commises en France)

De même,

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de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

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En conséquence,

En dernier lieu,

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En fait,

puis,

En outre,

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(Les infractions commises en France)

En premier lieu,

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(Les infractions commises en France)

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Outre cela,

Par ailleurs ,

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Pour commencer,

(Les infractions commises en France)

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(Les infractions commises en France)

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d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Les infractions commises en France)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

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Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Les infractions commises en France)

En somme, Droit pénal (Les infractions commises en France)

Tout d’abord, pénal général (Les infractions commises en France)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Les infractions commises en France)

Aussi, Droit pénal fiscal (Les infractions commises en France)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les infractions commises en France)

De même, Le droit pénal douanier (Les infractions commises en France)

En outre, Droit pénal de la presse (Les infractions commises en France)

                 Et ensuite (Les infractions commises en France)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie