Les infractions dans les enceintes sportives
Les infractions dans les enceintes sportives :
Le comportement de certains spectateurs lors de manifestations sportives a rendu
nécessaire l’édiction d’infractions spécifiques (I).
Cependant, les infractions de droit commun subsistent et demeurent applicables
lorsqu’elles sont commises dans une enceinte sportive pendant le déroulement ou
la retransmission d’une manifestation sportive, ou encore lorsqu’elles sont commises
à l’extérieur de l’enceinte, mais en relation directe avec la manifestation sportive qui
s’y déroule (II).
Il s’agira alors de déterminer les répressions applicables à ces infractions (III).
I). — Les infractions spécifiques
(Les infractions dans les enceintes sportives)
Le fait d’introduire ou de tenter d’introduire des boissons alcoolisées par force
ou par fraude dans une enceinte sportive lors du déroulement d’une manifestation
sportive et de sa retransmission en public est puni d’un an d’emprisonnement et
de 7 500 euros d’amende par l’article L 332-3 du Code du sport.
Le fait de pénétrer en état d’ivresse dans une enceinte sportive lors du déroulement
ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de 7 500 euros
d’amende par l’article L 332-4 du code du sport.
De plus, lorsque cette infraction est commise avec des violences ayant entrainé une
incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à huit jours, la peine encourue
est d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende selon le deuxième alinéa du même
article.
Le fait de pénétrer en état d’ivresse par force ou par fraude dans une enceinte sportive
lors d’une manifestation sportive ou de sa retransmission au public est puni de 15 000
euros d’amende par l’article L 332-5 du Code pénal. Lorsqu’elle est commise en récidive
ou en réunion, cette infraction est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros
d’amende selon l’article L 332-5-1 du Code pénal :
La provocation, par quelques moyens que ce soit, des spectateurs à la haine ou à la
violence à l’égard d’un arbitre, d’un juge sportif, d’un joueur ou de toute autre personne
ou groupe de personnes dans une enceinte sportive lors d’une manifestation sportive ou
de sa retransmission au public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros
d’amende par l’article L 332-6 du Code pénal.
Le fait d’introduire, de porter ou d’exhiber dans une enceinte sportive, lors du déroulement
ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive, des insignes, signes ou
symboles incitants à la haine ou à la discrimination à l’encontre de personnes à raison de
leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur
appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion
déterminée est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende par
l’article L 332-7 du Code pénal.
L’introduction, la détention ou l’usage de fusées ou artifices dans une enceinte sportive
lors du déroulement ou de la retransmission d’une manifestation sportive est puni de
trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende par l’article L 332-8 du Code
pénal.
Le fait d’introduire ou de tenter d’introduire, sans motif légitime, tout objet susceptible
de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal dans une enceinte
sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation
sportive est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende par
l’article L 332-8-1 du Code pénal.
Le jet de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une
enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission d’une manifestation
sportive est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende par
l’article L 332-9 du Code pénal.
L’utilisation d’installations mobilières ou immobilières d’enceinte sportives comme
projectile dans ces mêmes lieux est punie des peines.
Le fait de troubler le déroulement d’une compétition ou de porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des biens en pénétrant sur l’aire de compétition d’une enceinte
sportive est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende par l’article
Le fait pour toute personne, de pénétrer ou tenter de pénétrer, en violation de la peine
d’interdiction prévue aux articles L 332-11 et L 332-12 du code du sport, dans ou aux
abords d’une enceinte avec laquelle se déroule une manifestation sportive ou qui, sans motif
légitime, se soustrait à l’obligation de répondre aux convocations qui lui ont été
adressées au moment des manifestations sportives, est puni de deux ans de prison
et de 30 000 euros d’amende par l’article L 332-13 du Code pénal.
II). — Certaines infractions de droit commun commises
dans une enceinte sportive ou aux abords de celle-ci
(Les infractions dans les enceintes sportives)
A). — Les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne
par des violences.
À ce titre, les violences sans aggravations n’ayant pas entrainé d’ITT ainsi que les
violences ayant entrainé une ITT inférieure ou égale à huit jours constituent une
contravention de 4ᵉ classe au titre de l’article R. 624-1 du Code pénal.
Les violences aggravées ayant entrainé une ITT inférieure ou égale à 8 jours selon
l’article 222-13 du Code pénal de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende.
Les violences ayant entrainé une ITT supérieure à 8 jours sont punies selon l’article 222-11
du Code pénal de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Les violences aggravées ayant entrainé une ITT supérieure à 8 jours sont punies selon
l’article 222-12 du Code pénal de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
B). — Les destructions, les dégradations et les détériorations
(Les infractions dans les enceintes sportives)
ne présentant pas de danger pour les personnes sont réprimées par les articles 322-1
C). — Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins,
sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le
mobilier urbain est puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt
général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger.
Les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes sont
réprimées par les articles 322-5 à 322-11-1.
D). — Un attroupement
(Les infractions dans les enceintes sportives)
est un rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public
susceptible de trouble l’ordre public (art. 431-3 du Code pénal).
Le code distingue selon que le participant à l’attroupement est porteur ou non d’une
arme.
** En premier lieu, le fait d’y participer sans être porteur d’une arme est puni
par l’article 431-4 d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Cette infraction est punie de trois d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie
son visage afin de ne pas être identifié.
** En second lieu, le fait de participer à un attroupement en étant porteur
d’une arme est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende selon l’article 431-5 du Code pénal.
Cette peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende
lorsque la personne armée a continué volontairement à participer à un attroupement
après les sommations.
Par ailleurs, si la personne armée dissimule volontairement en tout ou partie son
visage afin de ne pas être identifiée, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement
et 75 000 euros d’amende.
** Enfin, la provocation directe à attroupement armé est punie d’un an de prison
et de 15 000 euros d’amende.
Lorsque la privation est suivie d’effet, la peine est portée à sept ans de prison
et à 100 000 euros d’amende.
E). — Les infractions relatives à la vente de billets.
La vente à la sauvette consiste à offrir, mettre en vente ou exposer en vue de la vente
des biens ou d’exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des
dispositions réglementaires sur la police de ces lieux sans autorisation ni déclaration
régulière.
Il s’agit alors, dans le cadre des manifestations sportives, d’offrir, de mettre en vente
ou d’exposer en vue de la vente des billets qui permettent d’accéder à une enceinte
sportive sans en avoir l’autorisation ou sans que cette vente ait été déclarée.
Cette infraction est punie par l’article 446-1 du Code pénal de six mois
d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
F). — Le faux dans une enceinte sportive
(Les infractions dans les enceintes sportives)
réside dans le fait de réaliser un faux billet
(altération frauduleuse de la vérité dans un écrit ou tout autre support d’expression
de la pensée) qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un
droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques (par exemple, le fait de donner
un droit d’accès à l’intérieur de l’enceinte sportive).
L’usage réside dans le fait d’utiliser ce faux pour accéder à la manifestation sportive.
Le faux et l’usage de faux sont punis par l’article 441-1 du Code pénal de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
III). — La répression
(Les infractions dans les enceintes sportives)
Les peines complémentaires spécifique peuvent être prononcées pour une durée
maximale de cinq ans concernant les infractions visées aux articles L 323-3 à L 332-10
Ces interdictions comprennent l’interdiction de pénétrer dans l’enceinte où se déroule
la manifestation sportive, mais aussi l’interdiction de se rendre aux abords de cette
enceinte afin de ne pas perturber l’entrée ni la sortie du stade (c. sport, art. L.332-11).
La notion des abords d’une enceinte sportive semble être appréciée in concreto.
Par exemple, l’accès autoroutier menant à l’enceinte sportive a été retenu comme
étant un abord dès lors que les personnes interpellées s’y trouvaient dans le but de
se rendre à la manifestation sportive s’y déroulant.
Les tentatives sont punies des mêmes peines.
IV). — Contacter un avocat
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