Les infractions

Les infractions de droit pénal

Les infractions de droit pénal

Les infractions en droit pénal visent les agissements par action ou par omission interdit par la loi.En application du principe de légalité des délits et des peines,
il n’est pas possible de poursuivre
et condamner une infraction que la loi pénale n’a pas prévue.
Le terme d’infraction désigne ainsi un comportement ou une omission définis et réprimés par la loi pénale.
La responsabilité pénale suppose donc que
l’action reprochée corresponde exactement,
selon une interprétation stricte,
à ce que le législateur a décrit comme étant une infraction méritant une peine.
Outre la classification légale des diverses infractions prévues par le Code pénal,
il est également possible de classer les infractions en fonction de leur structure,
c’est-à-dire de leur élément matériel ou de leur élément moral.

I- Classification légale des infractions de droit pénal /Les infractions de droit pénal

  • Classification en fonction de la gravité        (Les infractions de droit pénal)

L’article 111-1 du Code pénal dispose que les infractions pénales sont classées,
« suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions ».
Cette distinction tripartite s’attache à la nature de la peine encourue pour l’infraction considérée.
Ainsi, le crime est l’infraction que la loi détermine et punit d’une peine criminelle,
le délit est l’infraction que la loi détermine et punit d’une peine correctionnelle,
et la contravention est l’infraction que le règlement détermine et punit d’une peine contraventionnelle.
La gravité de l’infraction, qui détermine cette classification légale,
implique que la peine privative de liberté ne soit réservée qu’aux crimes et délits.

  • Classification en fonction de la nature        (Les infractions de droit pénal)

Il faut distinguer les infractions de droit commun
des infractions pour lesquelles le législateur a prévu un régime juridique dérogatoire adapté à leur nature particulière.
Il s’agit principalement des infractions de nature politique
ou militaire,
douanière,
ou encore des infractions relevant de la criminalité
ou délinquance organisée.

II- Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction

La matérialité d’une infraction est caractérisée par l’ensemble des éléments de fait
qui constituent l’infraction tels que définis par le Code pénal.

L’infraction de commission et l’infraction d’omission  (Les infractions de droit pénal)

La commission consiste à agir positivement, tandis que l‘omission réside dans un défaut d’action.
Ainsi, dans les infractions dites de commission, ou d’action,
on reproche un acte positif contraire à l’obligation préalable de ne pas agir,
posée par la loi, alors que, dans les infractions dites d’omission,
est condamné le fait de s’abstenir d’agir là où la loi obligeait à agir.
Les infractions de commissions composent majoritairement le droit pénal, alors que les infractions d’omissions sont moins nombreuses.

L’infraction simple et l’infraction composite      (Les infractions de droit pénal)

1) L’infraction simple :          (Les infractions de droit pénal)

L’infraction simple est l’infraction pour laquelle un seul acte matériel est nécessaire.
Exemple : Le vol, réalisé par un acte de soustraction, se consomme par cet acte isolé qui se suffit à lui-même dans l’enlèvement de la chose appropriée.

2) L’infraction composite :          (Les infractions de droit pénal)

L’infraction composite nécessite, quant à elle, la réalisation de plusieurs actes.
Pour consommer l’infraction composite, en effet, il faut une pluralité d’actes :
un acte unique ne suffit pas, la loi en exige plusieurs.
D’une manière générale, le délai de prescription de l’action publique court
à compter du jour de la réalisation de l’infraction,
où toutes les données participant de sa matérialité sont acquises.
Ainsi, en matière d’infractions composites,
le délai de prescription commence à courir au jour de la réalisation du dernier acte matériel constituant l’infraction.
Deux catégories d’infractions relèvent de cette pluralité d’actes matériels :

a) L’infraction complexe                 (Les infractions de droit pénal)

L’infraction complexe est l’infraction pour laquelle plusieurs actes matériels distincts sont nécessaires.
Exemple :
Le délit d’escroquerie est considéré comme une infraction complexe,
car son élément matériel nécessite une pluralité d’actes de nature différente.
Le premier acte matériel indispensable à la réalisation du délit d’escroquerie est le mensonge.
Cependant, le mensonge, à lui seul, n’est pas significatif d’une atteinte à la propriété.
Un second acte matériel est nécessaire  pour constituer le délit d’escroquerie :
il s’agit de la remise du bien ou la fourniture du service convoité par l’escroc.
Ainsi, le caractère isolé de chacune de ces composantes ne saurait suffire à la matérialité du délit d’escroquerie.

b) L’infraction d’habitude            (Les infractions de droit pénal)
 

L’infraction d’habitude est l’infraction pour laquelle plusieurs actes matériels,
cette fois-ci de nature identique, sont nécessaires.
Ce qui caractérise matériellement ce type d’infractions est donc la répétition.
Exemple :
Le délit d’exercice illégal de la médecine est considéré comme une infraction d’habitude,
car son élément matériel nécessite une pluralité d’actes de nature identique,
à savoir le fait de procéder, de façon habituelle, à des actes médicaux.

L’infraction instantanée et l’infraction continue         (Les infractions de droit pénal)

L’infraction est instantanée lorsqu’elle est commise en un trait de temps.
Dans les infractions instantanées,
le point de départ du délai de prescription de l’action publique sera donc fixé au jour où l’acte matériel a été commis
dans sa ponctualité.
Exemple :
Le vol est défini comme la soustraction de la chose d’autrui.
Cette soustraction s’entend plus concrètement d’un prélèvement, d
‘un déplacement de la chose objet de la convoitise du voleur.
Ces actes de prélèvement et de déplacement sont instantanés.
Une infraction instantanée peut-être permanente, lorsque ses effets se prolongent dans le temps.
Exemple :
La bigamie  se consomme le jour du second mariage,
mais ses effets se prolongent le temps que les deux mariages durent.
A l’inverse, l’infraction est continue lorsqu’elle relève d’une conduite linéaire,
c’est-à-dire d’une action ou d’une omission qui est susceptible de se prolonger dans le temps, de durer.

Dans les infractions continues, le point de départ de la prescription de l’action publique

est fixé à l’instant où l’activité, représentée par la continuité, cesse.

Exemple :
L’infraction de recel est une infraction continue, car l’acte matériel de détention
qui le caractérise peut être de très longue durée.
La prescription commence alors à courir au moment
où le receleur se dessaisit du bien provenant de la commission de l’infraction.
Les infractions continuée et collective sont des créations de la jurisprudence,
sur le modèle de l’infraction continue,
dans le but de ramener plusieurs infractions commises dans un même dessein criminel, à une seule et même infraction.
L’intérêt est ici relatif à la prescription de l’action publique,
puisque cette technique jurisprudentielle permet de ne faire courir le délai de prescription de l’action publique
qu’au jour de la réalisation, dans sa matérialité, de la dernière infraction.
L’infraction continuée regroupe alors les infractions successivement commises et renouvelées
par la même personne, tandis que l’infraction collective regroupe les infractions successivement commises
par des personnes différentes.
Exemple :
Des recels successifs sont commis sur un même objet par plusieurs personnes qui, pendant une certaine période,
se transmettent l’objet. Tous les receleurs participent à un objectif commun :
chacun commet son propre recel, et tous partagent une volonté commune.
La jurisprudence va considérer qu’il n’y a pas autant d’infractions de recel que de receleurs intervenant,
mais qu’il n’y a qu’un seul recel, chacun des receleurs intervenant n’étant plus l’auteur d’une infraction distincte, mais
le co-auteur d’une seule et unique infraction.

L’infraction matérielle et l’infraction formelle

Il y a infraction matérielle lorsque le résultat dommageable représente une condition de la réalisation matérielle de l’infraction.
A l’inverse, l’infraction formelle ne nécessite pas un tel résultat.
Exemple : Le meurtre est une infraction matérielle, sans la certitude de la mort, l’infraction n’est pas consommée.
L’empoisonnement, au contraire, est une infraction formelle,
car il est défini, non pas comme le fait de donner la mort,
mais comme le fait d’administrer des substances mortelles, peu importe que la mort s’en suive ou non.

L’infraction flagrante et l’infraction non-flagrante

Selon l’article 53 du Code de procédure pénale, l’infraction flagrante est l’infraction qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre.
Il y a également flagrance lorsque, « dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur
publique, ou est trouvée en possession d’objets ou présente des traces ou indices laissant penser qu’elle a participé au crime
ou au délit ».
Une procédure dérogatoire régit les infractions de flagrances.
Par exemple, le législateur autorise, dans le cas d’une infraction flagrante, les perquisitions coercitives, c’est-à-dire sans
que le consentement de l’intéressé ne soit nécessaire.

III- Classification fondée sur l’élément moral de l’infraction

L’infraction intentionnelle

L’article 121-3 du Code pénal prévoit que, sauf disposition contraire, il n’y a pas de crime ou de délit sans intention
de les commettre. L’intention réside dans une connaissance par l’intéressé,
à la fois en droit et en fait,
de la situation dans laquelle il va intervenir,
et une volonté de l’intéressé, à la fois de comportement et de résultat.
L’article 121-4 du Code pénal assimile, comme auteur d’une infraction, celui qui commet le crime ou délit, et celui qui ne
fait que le tenter. La tentative est toujours punissable en matière de crimes,
punissable que si la loi le prévoit explicitement en matière de délits,
et jamais punissable en matière de contraventions.
L’article 121-5 du Code pénal prévoit que la tentative est constituée dès lors qu’elle est manifestée par un commencement
d’exécution et qu’elle n’a été suspendue qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
Le commencement d’exécution, à distinguer du simple acte préparatoire, désigne le début de la réalisation d’une infraction,
et la tentative correspond alors à l’interruption involontaire de ce commencement d’exécution.
La jurisprudence se place sur le terrain de la tentative, lorsque celle-ci est prévue par la loi pénale,
pour réprimer l’infraction impossible,
c’est-à-dire l’infraction qui ne pouvait être réalisée, avant même le commencement d’exécution
par l’auteur, du fait d’un élément extérieur à sa volonté.
C’est le cas, par exemple, du meurtre commis sur une personne déjà décédée.

L’infraction praeter intentionnelle

L’infraction praeter intentionnelle est l’infraction dans laquelle
il y a une intention de commettre l’acte,
mais dont le résultat a excédé le but poursuivi par l’auteur.
À titre d’exemple, l’article 222-7 du Code pénal réprime les violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner.

L’infraction non-intentionnelle

La non-intention renvoie à tous les comportements :
d’imprudence,
de négligence,
de maladresse, c’est-à-dire à des manifestations d’indifférence aux valeurs sociales protégées.
Dans les infractions non-intentionnelles, donc, il n’y a pas d’intention criminelle :
l’élément moral est une faute pénale.
À la lecture de l’article 121-3 du Code pénal, on distingue 3 catégories de fautes :

  • La faute simple:
  • est la faute d’imprudence, d’inattention, de négligence pratiquée au quotidien,
  • et qui peut concerner tout un chacun, mais qui ne relève pas d’une gravité importante.
  • Elle retenue quant il y a un lien de causalité direct entre le comportement de l’auteur et le résultat dommageable.
  • La faute caractérisée:
  • est la faute de négligence,
  • qui a exposé autrui à un risque d’une particulière gravité
  • que l’auteur ne pouvait ignorer,en raison, par exemple, de sa qualité ou de ses fonctions.
  • La faute délibérée:
  • est la violation manifeste d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
  • Elle consiste, pour l’auteur, à s’installer dans son imprudence
  • tout en se portant fort qu’elle n’aura pas les conséquences désastreuses redoutées.
  • Cette faute est à distinguer de l’intention.
  • Certes, la faute délibérée relève d’une nature volontaire,
  • car il y a, par hypothèse, volonté d’adhésion à la faute, mais nous ne sommes pas pour autant sur le terrain de l’intention,
  • puisqu’il y a volonté du comportement, mais pas du résultat.

 

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