Les infractions de mise en danger de la personne
Les infractions de mise en danger de la personne :
Les infractions de mise en danger de la personne traite successivement :
1). ** Les infractions entrainant des risques causés à autrui,
2). ** L’infraction d’une personne hors d’état de se protéger,
3). ** L’entrave aux mesures d’assistance ou l’omission de porter secours,
4). ** L’interruption illégale de la grossesse,
5). ** La provocation au suicide
I). — Les infractions entraînant des risques causés
à autrui
(Les infractions de mise en danger de la personne)
L’article 223-1 du Code pénal vient réprimer le fait d’exposer directement autrui à un risque
immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité
permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de
prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
Cette infraction de mise en danger est un manquement entendu d’imprudence.
Ainsi, on considèrera qu’il faut sanctionner le comportement imprudent ou négligent
de l’auteur.
En revanche, il s’agit d’une infraction non intentionnelle, c’est-à-dire que l’auteur n’a
pas forcément l’intention de la commettre, il ne cherchait pas nécessairement à obtenir
le résultat qui a suivi son action.
Il s’agira plutôt d’une infraction de prévention, dont l’objectif est de protéger une personne
et de prévenir les blessures ainsi que l’homicide involontaire.
Pour pouvoir invoquer cette infraction, la victime devra impérativement prouver la violation
d’une obligation particulière qu’une norme exigerait. Si aucune obligation spécifique n’est
relevée, alors il sera impossible de qualifier l’infraction de mise en danger.
En ce qui concerne la peine encourue, elle est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros
d’amende.
L’article 223-1-1 du même code prévoit également la sanction du fait de révéler, de diffuser
ou encore de transmettre, par quelques moyens que ce soit, des informations relatives à la
vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou même
de le localiser aux fins de l’exposer ou de présenter les membres de sa famille à un risque
direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer.
La peine encourue est en principe de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.
Pourtant, les peines seront portées à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende
lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne mineure, d’une personne
dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, titulaire d’un
mandat électif ou encore d’un journaliste.
Cette aggravation est également prévue quand les actes sont perpétrés aux dépens d’une
personne d’une particulière vulnérabilité (âge, maladie, infirmité, déficience physique
ou psychique, état de grossesse).
II). — L’infraction de délaissement d’une personne
hors d’état de se protéger
(Les infractions de mise en danger de la personne)
Sera puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de délaisser,
en un lieu quelconque, une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de
son âge ou encore de son état physique ou psychique.
Pour l’élément matériel, il sera nécessaire de caractériser un acte d’abandon exposant
l’intégrité de la personne à un danger.
Attention toutefois, ici le résultat n’est pas pris en compte.
C’est pourquoi l’infraction pourra être qualifiée même si rien n’est arrivé à la victime.
Le seul fait de l’avoir délaissé dans des conditions qui la mettent en péril suffit à remplir
le facteur matériel.
Pour l’élément moral, il faudra mettre en évidence une volonté de l’auteur d’abandonner
une personne hors d’état de se protéger dans des circonstances qui ne permettent pas de
garantir sa sécurité.
Il doit donc commettre l’action consciemment.
Par ailleurs, si ce délaissement venait à entraîner une mutilation ou une infirmité
permanente à la victime, la peine encourue passe alors à 15 ans de réclusion criminelle.
Si la mort est provoquée par l’abandon, la peine est de vingt ans de réclusion criminelle.
III). — L’entrave aux mesures d’assistance ou
l’omission de porter secours
(Les infractions de mise en danger de la personne)
Le fait d’entraver VOLONTAIREMENT l’arrivée des secours destinés à faire échapper
une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la
sécurité des personnes est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
Par ailleurs, quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour
les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne renonce volontairement
à le faire est sanctionné de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende.
Ces mêmes peines sont également applicables à toute personne qui s’abstiendrait
VOLONTAIREMENT de porter à une personne en péril l’assistance que, sans danger
pour lui ou pour les autres, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit
en provoquant un secours.
Attention toutefois, les peines encourues seront aggravées à 7 ans d’emprisonnement
et 100 000 euros d’amende lorsque le crime ou le délit contre l’intégrité de la personne
mentionnée ci-dessus est commis sur un mineur de quinze ans ou quand la personne
En péril, est un mineur de quinze ans.
Par ailleurs, quiconque s’abstiendra volontairement de prendre ou de provoquer les
mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre
de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de 2 ans de prison
et de 30 000 euros d’amende.
On constate donc que ces infractions viennent sanctionner non pas une action, mais
plutôt une abstention.
Il faut alors que la personne ait intentionnellement refusé d’intervenir alors qu’elle aurait
été en mesure de le faire sans mettre elle-même ou les autres en danger.
IV). — L’interruption illégale de la grossesse
(Les infractions de mise en danger de la personne)
L’interruption de la grossesse sans le consentement de l’intéressée est punie de 5 ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Par ailleurs, pour cette infraction, la tentative est punissable.
Ainsi, en cas de tentative d’interruption illégale de grossesse, les peines encourues sont
les mêmes que celles mentionnées ci-dessus.
V). — La provocation au suicide
(Les infractions de mise en danger de la personne)
Le fait de provoquer au suicide d’autrui est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000
euros d’amende lorsque la provocation a été suivie d’un suicide ou d’une tentative de suicide.
Une aggravation s’avère prévue en cas de minorité de la victime. Ainsi, les peines se portent
à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la victime s’avère un mineur
de 15 ans.
Par ailleurs, la loi prévoit également que la propagande ou la publicité, quel qu’en soit
le mode, en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisées comme moyens
de se donner la mort s’avère punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
VI). — L’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou
de faiblesse
(Les infractions de mise en danger de la personne)
L’article 223-15-2 du Code pénal vient punir de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000
euros d’amende le fait d’abuser frauduleusement de l’état d’ignorance ou de la situation
de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due
à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à une
situation de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état
de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées
ou de techniques propres à altérer son jugement.
Cette infraction doit également avoir été commise dans l’objectif de conduire le mineur ou
la personne vulnérable à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Par ailleurs, la loi prévoit plusieurs circonstances aggravantes.
Ainsi, lorsque l’infraction sera consommée par le dirigeant de fait ou de droit d’un groupement
qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la
sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines seront
portées à 5 ans de détention et à 750 000 euros d’amende.
Lorsque l’infraction se trouve commise en bande organisée par les membres d’un groupement qui
poursuit des activités ayant pour objet ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la
sujétion psychologique ou physique des personnes qui contribuent à ces activités, les peines se
relèvent alors à 7 ans d’emprisonnement et à 1 million d’euros d’amende.
VII). — Contacter un avocat
(Les infractions de mise en danger de la personne)
Pour votre défense
article 223-1 du code pénal
article 223-1-1 du code pénal
223-1 code pénal
(Les infractions de mise en danger de la personne)
article 223-6 du code pénal
article 223-7-1 du code pénal
223-1 du code pénal
article 223-4 du code pénal
article 223-6 alinéa 1 du code pénal
223-1-1 du code pénal
article 223-15-1 du code pénal
article 223-15-2 du code pénal
223-7 code pénal
Article 223-1 mise en danger de la personne
article 223-1-1 du code pénal
223-8 code pénal
abandon de personne âgée
article 223-1 du code pénal
article 223-1 du code pénal jurisprudence
acte d’abandon exposant personne à un danger
article 222-33-2 du code pénal
article 222-7 du code pénal
acte d’abandon
article 222-15 du code pénal
article 222-23 du code pénal
amende mise en danger de la vie d’autrui
article 221-1 du code pénal
article 222-13 du code pénal
amende non-assistance à personne en danger
art 223-13 al 1 code pénal
art.223-1 c.penal
(Les infractions de mise en danger de la personne)
amende pour mise en danger
art 223-1 code pénal
art 223-1-1 code pénal
amende pour mise en danger d’autrui
article 529 du code de procédure pénale l’223-1
assistance à personne en danger
assistance de personne en danger
article mise en danger de la vie d’autrui
article r 223-1 du code pénal
code de la route mise en danger de la vie d’autrui
code natinf mise en danger de la vie d’autrui
articles 223-1 et suivants du code pénal
assistance ou assistanat
avec l’assistance de
Avocat mise en danger de la personne
cas pratique infraction non intentionnelle
comment porter plainte pour mise en danger
comment porter plainte pour non-assistance à personne en danger
code pénal mise en danger d’autrui
code pénal mise en danger de la vie d’autrui
comment contester une infraction non commise
comment devenir secouriste volontaire
complicité de mise en danger de la vie d’autrui
complicité d’infraction non intentionnelle
comment donner l’alerte secourisme
comment porter secours
complicité d’une infraction non intentionnelle
complicité infraction non intentionnelle
comment protéger une personne qui n’est plus capable
comportement ignoble
(Les infractions de mise en danger de la personne)
comportement impertinent
comment prouver la mise en danger de la vie d’autrui
Commentaire comparé mise en danger de la personne
comportement importun
comportement imprudent ou négligent
constat d’abandon
contester une infraction non commise
comportement impudique
comportement induit
conduite dangereuse mise en danger de la vie d’autrui
crime sans victime
comportement ingérable
comportement ingrat
délit de mise en danger d’autrui
délit de mise en danger d’autrui code pénal
conduite dangereuse mise en danger de la vie d’autrui
crime sans victime
Délit de mise en danger de la personne
Délit de mise en danger de la personne employeur
comportement injurieux
comportement insolent
Délit de mise en danger de la personne Légifrance
Délit de mise en danger de la personne sanction
comportement irrespectueux
comportement négligent
conduite dangereuse mise en danger de la vie d’autrui
crime sans victime
def non-assistance à personne en danger
(Les infractions de mise en danger de la personne)
définition de la non-assistance à personne en danger
définition de non-assistance à personne en danger
délit de mise en danger de la vie d’autrui
délit de mise en danger de la vie d’autrui code pénal
définition infraction fo
définition non-assistance à personne en danger
Délit de fuite avec mise en danger d’autrui
délit de mise en danger
Dépôt de plainte mise en danger de la vie d’autrui
Dépôt de plainte pour mise en danger de la vie d’autrui
des risques encourus
devoir d’assistance
différence entre imprudence et négligence
différence entre négligence et imprudence
dommage et intérêt mise en danger de la vie d’autrui
donner l’alerte premiers secours
dont on ne peut pas prendre la mesure
dossier d’abandon
empêcher à une personne ou empêcher quelqu’un
empêcher quelqu’un de rentrer chez lui
infraction de banqueroute
infraction de blanchiment
empêcher sans risque pour lui un crime,
infraction de conséquence définition
infraction de conséquence droit pénal
entrave à l’arrivée des secours
entrave aux secours
infraction de blessures involontaires
infraction de commission
entrave volontaire à la circulation
entraver la circulation
(Les infractions de mise en danger de la personne)
infraction de commission par omission def
infraction de commission par omission définition
entraver le bon fonctionnement
entraver volontairement l’arrivée des secours
infraction de concussion
infraction de conséquence
entrer dans la réserve de la gendarmerie
exemple d’infraction non intentionnelle
exemple : infraction formelle
faire acte d’abandon
homicide involontaire et mise en danger de la vie d’autrui
il n’est pas en mesure
indemnisation mise en danger de la vie d’autrui
infirmier de prévention
infraction avec téléphone
infraction de 4ᵉ classe
La mise en danger délibérée de la personne d’autrui maire
la remise volontaire dans les infractions contre les biens
infractions de presse loi
infractions de presse régime
la mise en danger de la vie d’autrui
la mise en danger de la vie d’autrui – constitue
infractions de presse sur l’internet
infractions en droit pénal général
la cybercriminalité c’est quoi
la lutte contre les infractions environnementales
infractions environnement
infractions formelles
(Les infractions de mise en danger de la personne)
l’article 226-8 du code pénal
l’entrave assistance à l’omission de porter secours
infractions formelles et matérielles
infractions imprescriptibles
l’article 223-6 du code pénal
l’article 225-4-1 du code pénal
infractions instantanées
infractions instantanées et les infractions continues
l’article 223-1-1 du code pénal
l’article 223-15-2 du code pénal
infractions intentionnelles
infractions involontaires
l’article 222-23-1 du code pénal
l’article 223-1 du code pénal
infractions non intentionnelles personnes morales
infractions sous-jacentes au blanchiment
l’article 221-4 du code pénal
l’article 222-22-3 du code pénal
infractions sous-jacentes définition
infractions sur internet
jurisprudence danger grave et imminent
jurisprudence mise en danger de la vie d’autrui
l’article 221-1 du code pénal
l’article 221-3 du code pénal
infraction non intentionnelle code pénal
infraction non intentionnelle complice
l’article 223-1 du code pénal
l’article 223-1-1 du code pénal
infractions de droit commun definition
infractions de presse
(Les infractions de mise en danger de la personne)
l’article 223-15-2 du code pénal
l’article 225-3 du code pénal
infraction sous-jacente définition
infractions de commission par omission
l’article 225-3-1 du code pénal
le concours d’infraction en droit pénal
infraction protection de la vie privée
infraction sous-jacente
le cumul d’infraction en droit pénal
le délit de mise en danger délibérée d’autrui
infraction pour non désignation
infraction prise illégale d’intérêt
le résultat de l’infraction en droit pénal
l’élément moral dans les infractions non intentionnelles
infraction personne hors d’état de se protéger
infraction pour conduite dangereuse
les conflits de devoir dans les infractions d’omission
les cybercriminels
infraction pénale mise en danger d’autrui
infraction pénale non intentionnelle
les délits financiers
les différentes infractions en droit penal
infraction occulte ou dissimulée code pénal
infraction ou délit
les faits justificatifs en droit pénal
les fautes non intentionnelles
infraction non intentionnelle exemple
infraction non intentionnelle personne morale
les infractions en droit
(Les infractions de mise en danger de la personne)
l’infraction grave
infraction non intentionnelle droit pénal
infraction non intentionnelle élément moral
l’infraction intentionnelle définition
l’infraction juridique
infraction non intentionnelle def
infraction non intentionnelle définition
l’infraction routière
infraction et délit
infraction icpe
les infractions
infraction non intentionnelle
infraction non intentionnelle cas pratique
les infractions à la réglementation douanière et leur répression
les infractions assimilées à la corruption
infraction non consommée
infraction non constituée
les infractions bancaires
les infractions boursières
infraction mise en danger d’autrui
infraction mise en danger de la vie d’autrui
les infractions code de la route
les infractions commises par le biais des tics
infraction intentionnelle définition
infraction intentionnelle ou non intentionnelle
les infractions commises sur internet
les infractions concernant la mise en danger de la personne
infraction instantanée ou continue
(Les infractions de mise en danger de la personne)
infraction intentionnelle code pénal
les infractions connexes
les infractions constitutives de travail illégal
infraction de terrorisme
infraction de vol
les infractions continues
les infractions contre la famille
infraction de vol code pénal
infraction d’habitude article
les infractions contre la foi publique
les infractions contre la sécurité publique
infraction d’imprudence
infraction d’omission article
les infractions contre les biens
les infractions contre les biens droit pénal spécial
infraction d’omission code pénal
infraction d’omission def
les infractions contre les mœurs
les infractions contre les personnes
infraction d’omission definition
infraction d’omission droit pénal
les infractions de a à z
les infractions de a z
infraction d’omission exemple
infraction droit de la concurrence
les infractions de commission par omission
les infractions de conséquence
infraction en droit pénal français
infraction et contravention
(Les infractions de mise en danger de la personne)
les infractions de cybercriminalité
infraction icpe
les infractions de droit commun
infraction et délit
les infractions de droit commun liées aux affaires
les infractions de droit commun
infraction instantanée définition
infraction instantanée exemple
les infractions de la cybercriminalité
infraction de droit commun définition
les infractions de la route
infraction de prévention def
infraction de prévention exemple
les infractions de mise en danger
Les infractions de mise en danger de la personne
infraction de presse plainte
infraction de prévention
les infractions de presse
les infractions dépourvues de résultat juridique
infraction de presse délai
infraction de presse diffamation
les infractions d’habitude
les infractions d’imprudence
infraction de presse action civile
infraction de presse definition
les infractions d’omission
les infractions du code de la route
infraction de non désignation
infraction de presse
(Les infractions de mise en danger de la personne)
les infractions du droit pénal des affaires
infraction de mise en danger délibérée d’autrui
les infractions économiques et financières
infraction de mise en danger de la vie d’autrui
les infractions en droit du travail
les infractions en droit pénal
infraction de mise en danger abstraite
infraction de mise en danger d’autrui
les infractions en droit pénal des affaires
les infractions en droit pénal spécial
infraction de menace de mort
infraction de mise en danger
les infractions en matière informatique
les infractions entraînant des risques causés à autrui
infraction de la loi
infraction de menace
les infractions environnementales
les infractions et leurs peines
infraction de droit commun ou politique
infraction de harcèlement
les infractions et sanctions pénales
les infractions financières et fiscales
infraction de corruption
infraction de droit commun crime contre l’humanité
les infractions formelles
les infractions impossibles
licenciement pour mise en danger de la vie d’autrui
lien de causalité infraction non intentionnelle
l’imprudence en droit pénal
(Les infractions de mise en danger de la personne)
l’infraction de commission par omission
l’infraction de mise en danger
les sous-jacents
les virus informatiques les plus dangereux
l’infraction non intentionnelle
l’intention dans les infractions d’atteinte à l’honneur
liste de toutes les infractions pénales
liste des infractions contre les biens
loi mise en danger de la vie d’autrui
loi non-assistance à personne en danger
les principales infractions pénales
les sanctions pénales harcèlement
loi sur les infractions boissons alcooliques
loi sur les infractions pénales
main courante mise en danger de la vie d’autrui
mettre en danger les personnes
mettre la vie d’autrui en danger
mise danger de la vie d’autrui
mise danger de la vie d’autrui
les prescriptions des infractions de presse
les principales infractions douanières
mise en danger d’autrui (article 223-1 du code pénal
les infractions non intentionnelles en droit pénal
mise en danger d’autrui code pénal
les infractions terroristes
les infrastructures informatiques
mise en danger d’autrui par personne morale
Mise en danger de la personne
(Les infractions de mise en danger de la personne)
les infractions sous-jacentes
mise en danger de la personne d’autrui
les infractions sous-jacentes au blanchiment de capitaux
mise en danger de la personne code pénal
les infractions politiques
les infractions sont au nombre de trois
mise en danger de la santé d’autrui
mise en danger de la sécurité
les infractions pénales
les infractions pénales des affaires
mise en danger de la structure
mise en danger de la vie autrui
les infractions occultes ou dissimulées
les infractions par omission
mise en danger de la vie d’
mise en danger de la vie d’autrui
les infractions obstacles
les infractions occultes
mise en danger de la vie d’autrui accident
mise en danger de la vie d’autrui amende
les infractions matérielles
les infractions non intentionnelles
mise en danger de la vie d’autrui article
mise en danger de la vie d’autrui bailleur
les infractions liées à la constitution des sociétés
les infractions liées à la cybercriminalité
mise en danger de la vie d’autrui code natinf
mise en danger de la vie d’autrui code pénal
les infractions les plus courantes
mise en danger de la vie d’autrui definition
les infractions liées
(Les infractions de mise en danger de la personne)
mise en danger de la vie d’autrui éléments constitutifs
les infractions involontaires
les infractions jugées
mise en danger de la vie d’autrui et amiante
mise en danger de la vie d’autrui excès de vitesse
les infractions intentionnelles
les infractions internationales par nature
mise en danger de la vie d’autrui incendie
mise en danger de la vie d’autrui infraction
les infractions informatiques
les infractions instantanées
mise en danger de la vie d’autrui involontaire
mise en danger de la vie d’autrui loi
les infractions imprescriptibles
les infractions imputées
mise en danger de la vie d’autrui sanction
mise en danger de la vie d’autrui sur la route
obligation d’assistance
mise en danger de la vie d’autrui sur mineur
mise en danger de la vie d’autrui voiture
non-assistance en personne en danger loi
mise en danger de la vie d’autrui voiture amende
mise en danger de la vie d’autrui voiture natinf
non-assistance à personne en danger sanction
Mise en danger de la vie de personne
mise en danger de la vie d’un mineur
non-assistance à personne en danger prescription
mise en danger de mineur
mise en danger de mineur code pénal
(Les infractions de mise en danger de la personne)
non-assistance à personne en danger personnes âgées
mise en danger de personne vulnérable
mise en danger de sa propre vie
non-assistance à personne en danger peine
mise en danger de sa vie
mise en danger de soi-même
non-assistance à personne en danger origine
mise en danger délibérée code pénal
Mise en danger délibérée de la personne
non-assistance à personne en danger hôpital
Mise en danger délibérée de la personne d’autrui
Mise en danger délibérée de la personne d’autrui définition
non-assistance à personne en danger en entreprise
mise en danger délibérée de la vie d’autrui
mise en danger d’un mineur
non-assistance à personne en danger employeur
mise en danger d’une personne vulnérable
mise en danger mineur
non-assistance à personne en danger definition
mise en danger mineur de moins de 15 ans
mise en danger personne âgée
non-assistance à personne en danger crime ou délit
mise en danger personne morale
mise en danger sur mineur
non-assistance à personne en danger au travail
mise en danger une personne
mise en danger volontaire de la vie d’autrui
mission d’assistance extérieure
Modèle de plainte pour mise en danger de la vie d’autrui
natinf mise en danger d’autrui
(Les infractions de mise en danger de la personne)
natinf mise en danger de la vie d’autrui
ne commet pas d’imprudence
non-assistance à personne en danger agression
non-assistance à personne en danger amende
mise en danger de la vie d’autrui mineur
pas de crime pas de peine sans loi
mise en danger de la vie d’autrui mort
mise en danger de la vie d’autrui natinf
où porter plainte pour mise en danger de la vie d’autrui
mise en danger de la vie d’autrui par imprudence
mise en danger de la vie d’autrui par l’employeur
obligation de prévention des risques psychosociaux
mise en danger de la vie d’autrui par manquement
mise en danger de la vie d’autrui par négligence
obligation de prévention des risques professionnels
mise en danger de la vie d’autrui personne morale
mise en danger de la vie d’autrui plainte
obligation de porter secours à personne en danger
mise en danger de la vie d’autrui policier
mise en danger de la vie d’autrui prison
obligation de porter assistance à personne en danger
mise en danger de la vie d’autrui propriétaire
mise en danger de la vie d’autrui route
prescription infraction continue
prescription infraction d’habitude
pêcher sans permis amende
peine encourue pour mise en danger de la vie d’autrui
peine encourue pour non-assistance à personne en danger
prescription des infractions pénales
prescription infraction
(Les infractions de mise en danger de la personne)
peine non-assistance à personne en danger
peine pour non-assistance à personne en danger
personne autorité publique
pourquoi faire de la prévention des risques professionnels
pourquoi prévenir les risques professionnels
personne qui n’est pas en mesure de se protéger
personne qui ne respecte pas la loi
porter secours à quelqu’un
pour les infractions concernant le pve
personne qui ne respecte pas ses engagements
personne qui ne supporte pas d’être contredit
porter assistance à personne en danger
porter assistance à une personne en danger
personne qui ne tient pas ses engagements
personne qui n’est pas fiable
porter assistance à personne en danger
porter assistance à une personne en danger
personne qui est malhonnête
personne qui n’est pas libre
porter assistance à personne en danger
porter assistance à une personne en danger
personne qui n’est pas pris au sérieux
personne qui n’est pas prise au sérieux
peut-on porter plainte pour mise en danger de la vie d’autrui
plainte pour infraction plainte pour mise en danger d’autrui
pas de crime pas de peine sans loi
plainte pour mise en danger de la vie d’autrui
plainte pour mise en danger de la vie d’autrui au travail
porter assistance
(Les infractions de mise en danger de la personne)
pourquoi protéger ses données personnelles sur internet
pourquoi protéger ses données sur internet
prescription abandon de famille
quelles sont les infractions de classe 2 et 3
quelles sont les infractions en droit pénal des affaires
prescription crime en france
quelles sont les infractions continues
quelles sont les infractions de 4ᵉ classe
prescription infraction d’urbanisme
quelles sont les contraventions de 5ᵉ classe
quelles sont les infractions non intentionnelle
prescription infractions
quels sont les 3 types d’infractions à la loi
quelles sont les contraventions de 4ᵉ classe
prescription infractions pénales
quelle sanction pour mise en danger de la vie d’autrui
quelles infractions peuvent être relevées à la volée
prescription mise en danger de la vie d’autrui
quelle infraction pour 3 points
quelle infraction pour 4 points
prescription non-assistance à personne en danger
prescription possession d’état
prêter ou porter assistance
prévenir, alerter, secourir
Quelle est la peine pour mise en danger de personne
quelle infraction casier judiciaire
prévenir les secours
punition comportement inadapté
quand le plan de prévention est obligatoire
(Les infractions de mise en danger de la personne)
quand y a-t-il mis en danger de la vie d’autrui
que veut dire non-assistance à personne en danger
quel comportement adopter en entreprise
quelle assistance juridique choisir
sanction pour non-assistance à personne en danger
quelles sont les infractions contre les biens
qu’est ce que la mise en danger d’autrui
quelles sont les infractions qui entraînent un retrait de points
quels sont les trois types d’infractions en droit pénal
qu’est ce que la non-assistance à personne en danger
qu’est ce qu’un comportement
sanction pour non-assistance à personne en danger
qu’est ce qu’une assistance juridique
refus de porter assistance à personne en danger
refus d’obtempérer avec mise en danger de la vie d’autrui
risques causés à autrui code pénal
quelles sont les infractions qui entraînent un retrait de points
quels sont les trois types d’infractions en droit pénal
risques encourues
il s’abstiendrait de porter secours à une personne péril
samu non-assistance à personne en danger
sanction mise en danger de la vie d’autrui
quelles sont les infractions non intentionnelles
quelles sont les infractions pénales
sanction non-assistance à personne en danger
sans complexe ou sans complexes
quelles sont les infractions formelles
quelles sont les infractions graves
sans préjugés ou sans
sans prévention
(Les infractions de mise en danger de la personne)
se protéger de quelqu’un
se protéger des personnes malveillantes
quelles sont les infractions inscrites au casier judiciaire
quelles sont les infractions jugées par le tribunal de police
se protéger des personnes malveillantes citation
se protéger des personnes toxiques
signalement non-assistance à personne en danger
sous-jacents def
sous-jacents définition
Tentative mise en danger délibérée de la personne d’autrui
toutes les infractions graves
toutes les infractions pénales
un comportement irrespectueux
une infraction non intentionnelle
une personne qui n’est pas soi
vente mise en danger de la vie d’autrui
volonté d’abandonner une personne hors d’état de se protéger
zone de prévention des risques
De même,
(Les infractions de mise en danger de la personne)
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les infractions de mise en danger de la personne)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les infractions de mise en danger de la personne)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les infractions de mise en danger de la personne)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les infractions de mise en danger de la personne)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
(Les infractions de mise en danger de la personne)
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les infractions de mise en danger de la personne)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les infractions de mise en danger de la personne)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les infractions de mise en danger de la personne)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les infractions de mise en danger de la personne)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les infractions de mise en danger de la personne)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les infractions de mise en danger de la personne)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les infractions de mise en danger de la personne)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
(Les infractions de mise en danger de la personne)
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les infractions de mise en danger de la personne)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les infractions de mise en danger de la personne)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les infractions de mise en danger de la personne)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les infractions de mise en danger de la personne)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
(Les infractions de mise en danger de la personne)
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les infractions de mise en danger de la personne)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les infractions de mise en danger de la personne)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les infractions de mise en danger de la personne)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les infractions de mise en danger de la personne)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en
envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime
d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête
(garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de
jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire
par exemple).
VIII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les infractions de mise en danger de la personne)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les infractions de mise en danger de la personne)
En somme, Droit pénal (Les infractions de mise en danger de la personne)
Tout d’abord, pénal général (Les infractions de mise en danger de la personne)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les infractions de mise en danger de la personne)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les infractions de mise en danger de la personne)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les infractions de mise en danger de la personne)
De même, Le droit pénal douanier (Les infractions de mise en danger de la personne)
En outre, Droit pénal de la presse (Les infractions de mise en danger de la personne)
Et ensuite (Les infractions de mise en danger de la personne)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.