Les infractions routières
Les infractions routières peuvent constituer des contraventions ou des délits en fonction
de leur gravité.
Leur régime sera alors différent en fonction de la catégorie à laquelle elles appartiennent.
I). — Les contraventions
(Les infractions routières)
(art 131-13 du Code pénal)
Les contraventions se divisent en cinq classes
et peuvent être punies d’une peine maximale de 1 500 € d’amende
et de peines accessoires telles que la suspension du permis
pour un délai maximum de trois ans.
Souvent, ces infractions s’accompagnent de pertes automatiques de points (maximum 4)
Lors du paiement de l’amende s’il n’y a pas eu contestation ou lorsque la condamnation
judiciaire devient définitive.
Tableau des principales contraventions routières et leurs sanctions
II). — Les délits routiers
(Les infractions routières)
Les délits peuvent être punis d’une peine de prison de 10 ans maximum, voire 20 ans en cas
de récidive, ainsi que d’une peine d’amende.
La perte automatique s’élève à 6 points par délits.
En cas de cumul d’infractions les points perdus peuvent s’additionner jusqu’à un maximum de 8.
III). — Particularité des infractions routières
(Les infractions routières)
À la différence de la plupart des infractions de droit commun, la preuve des infractions routière
est plus facile à apporter.
Tout d’abord, en ce qui concerne la matérialité des faits, les procès verbaux de constatations
suffisent à démontrer l’existence de l’infraction.
La preuve contraire ne pouvant être rapportée que par un témoignage clair et précis ou bien
par l’impossibilité pour le fonctionnaire de constater l’infraction.
L’élément moral est présumé pour les contraventions. La plupart des délits routiers sont des
délits involontaires ayant causé un accident et donc la volonté de commettre l’infraction est
présumée.
Enfin, l’élément légal, c’est-à-dire le texte précis correspondant à l’infraction, est toujours prévu
en droit routier.
IV). — Contactez un avocat
(Les infractions routières)
Pour votre défense
5° de l’article 131-13 du Code pénal
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article r 131-13 du Code pénal
avocat circulation routière
alcoolémie code de la route
alcoolémie contravention
article 131-13 du nouveau code pénal
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alcoolémie infraction
article 131-13 du Code pénal Légifrance
article 131-13 du Code pénal recensement
amende article 131-13 du Code pénal
article 131-13 du Code pénal au 1° (Les infractions routières)
article 131-13 du Code pénal Insee
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article 131-13 5° du Code pénal
article 131-13 du Code de procédure pénale
amende délit routier
article 111-5 du Code pénal
article 111-5 du Code pénal explication
amende en cas de conduite en état d’ivresse
article 111-2 du Code pénal
article 111-3 du Code pénal
amende homicide involontaire
article 111-1 et suivants du Code pénal
article 111-2 1 code pénal
amende pour conduite dangereuse
article 111-1 cpp (Les infractions routières)
article 111-1 du Code pénal
amende pour délit routier
art. 131-13 du Code pénal
article 111-1
amende prévue à l’article 131-13 du Code pénal
art 131-13 code pénal
art. 131-13
amende routière prescription
art 111-1 du Code pénal
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Code pénal homicide involontaire
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infraction au Code de la route définition
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délit de routier
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délit routier
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délit de blessures involontaires
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cumul infraction code de la route
délai prescription infraction routière
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infraction code de la route 6 points
contraventions routières
contraventions routières leurs sanctions France
infraction code de la route alcool
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contraventions code de la route (Les infractions routières)
infraction code de la route classe 2
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contravention transport routier
contravention voirie routière
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infraction code de la route classe 4 et 5
contravention routière prescription
contravention routière salarié
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contravention routière et casier judiciaire
contravention routière France
infraction conduite alcool
infraction contraventionnelle
cumul d’infraction (Les infractions routières)
cumul d’infraction au Code de la route
délit blessures involontaires
délit blessures involontaires code pénal
infraction prescription
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délit routier alcool casier judiciaire
infraction pénale gravité
infraction pour conduite dangereuse
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délit routier casier judiciaire
infraction délit routier
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délit routier excès de vitesse
délit routier grande vitesse
infraction de blessures involontaires (Les infractions routières)
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délit routier homicide involontaire
homicide involontaire jugement
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délit routier vitesse
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délits routiers en contraventions
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historique infraction routière*
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gravité modifiée
gravité objective de l’infraction
guide des infractions au Code de la route
historique des infractions au Code de la route
historique des infractions routières* (Les infractions routières)
infraction routière* – centre d’encaissement de l’amende forfaitaire
infraction routière* 3ᵉ degré
tableau récapitulatif des infractions au Code de la route
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infraction routière* accident
tableau d’infraction au Code de la route
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liste délits routiers
infraction routière* salarié dénonciation
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la classification des infractions selon leur gravité
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infractions routières* inscription
la classification des infractions
infractions routières* moto
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infractions routières* radars fixes
infractions routières* tribunal
jugement homicide involontaire
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jugement délit de fuite
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la classification tripartite des infractions
la gravité des infractions
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l’article 131-13 du Code pénal
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niveau d’infraction code de la route
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ainsi,
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Alors que,
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Après cela,
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Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Les infractions routières)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Les infractions routières)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Les infractions routières)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Les infractions routières)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Les infractions routières)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (Les infractions routières)
troisièmement
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et puis,
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à cause de cela (Les infractions routières)
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En fait,
puis,
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Par conséquent,
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Par la suite,
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plus précisément,
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Pour conclure,
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Tout d’abord,
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De la même manière (Les infractions routières)
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nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET (Les infractions routières)
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL (Les infractions routières)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les infractions routières)
En second lieu, Droit pénal (Les infractions routières)
Tout d’abord, pénal général (Les infractions routières)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Les infractions routières)
Puis, pénal des affaires (Les infractions routières)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les infractions routières)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Les infractions routières)
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
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