Les installations pour la protection de l’environnement :

I).  —  Les infrastructures

(Les installations pour la protection de

l’environnement)

La loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de

l’environnement a été codifié aux articles L 511-1 à L 517-2 du code de l’environnement.

Des modifications ont été réalisées notamment par la loi du 30 juillet 2003 relative à la

prévention des risques technologiques et naturels.

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer

des pollutions ou des nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des

riverains est une installation classée.

     A).  —  Le champ d’application des installations classées

(Les installations pour la protection de l’environnement)

L’article L 511-1 du code de l’environnement dispose « Sont soumis aux dispositions

du présent titre les usines, les ateliers, les dépôts, chantiers et, d’une manière générale,

les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique

ou privée, qui peut présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité

du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture,

soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des

sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ».

Ainsi, le champ d’application ne se limite pas aux activités industrielles et commerciales,

il s’étend également aux activités agricoles, aux installations exploitées par des personnes

morales de droit public.

     B).  —  La nomenclature des ICPE  

(Les installations pour la protection de l’environnement)

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans

une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en

fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :

   —  Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses.

Une simple déclaration en préfecture est nécessaire.

   —  Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus i

mportants.

L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant

l’acceptabilité du risque.

Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

La législation des installations classées confère à l’État des pouvoirs :

1).  —  d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation,

2).  —  de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser

où refuser le fonctionnement d’une installation) ;

3).  —  de contrôle,

4).  —  de sanction.

Sous l’autorité du Préfet, ces opérations sont confiées à l’inspection des Installations Classées

qui sont des agents assermentés de l’État

     C).  —   Les infractions pénales

(Les installations pour la protection de l’environnement)

          1).  —  La constatation de l’infraction

Les infractions sont constatées le plus souvent par les inspecteurs des installations classées

qui dressent des procès-verbaux adressés au préfet et au procureur de la République

          2).  —  La responsabilité

La responsabilité de la personne physique pèse sur les dirigeants, patrons individuels,

gérants ou présidents-directeurs généraux de société.

La responsabilité de la personne morale est la responsabilité de la société en tant qu’entité

juridique. Elle est assumée par le dirigeant de cette dernière.

Elle s’ajoute à la responsabilité pénale des personnes physiques et peut être engagée pour

les infractions suivantes :

—  exploitation d’une ICPE sans autorisation requise,

—  exploitation d’une ICPE en infraction à une mesure de fermeture, de suppression ou de

suspension.

II).  —  Les incriminations et les sanctions

(Les installations pour la protection de l’environnement)

A).  —  Infractions  (Les installations pour la protection de l’environnement)	Peines pour la 1ʳᵉ infraction	Récidive
Mise en service d’une installation de classe A sans autorisation	A : 75 000 euros P : 1 an au plus	A : 150 000 euros P : 2 ans au plus
Mise en service d’une installation de classe D sans autorisation	: 1 500 euros au	A : 1 500 euros au plus
Non-respect des prescriptions techniques imposées	A : 1 500 euros au plus	A : 1 500 euros au plus
Omission de déclarer les modifications ou extensions	A : 1 500 euros au plus	: 1 500 euros au plus
Omission de déclarer le changement d’exploitant ou la fin de l’exploitation	: 1 500 euros au plus	A : 1 500 euros au plus
Omission de déclarer les accidents ou incidents de fonctionnement	A : 1 500 euros au plus	A : 1 500 euros au plus
Non-remise en état du site après exploitation	: 1 500 euros au plus	: 1 500 euros au plus
Obstacles aux fonctions des inspecteurs	A : 15 000 euros P : 1 an au plus	Lorsque ce délit a été puni de prison et qu’il y a récidive, la peine encourue peut être doublée
Non-respect des prescriptions techniques au terme d’un délai fixé par arrêté de mise en demeure	A : 75 000 euros et/ou P : 6 mois au plus	A : 75 000 euros
Non-respect de mesures de surveillance ou de remise en état du site, au terme d’un délai fixé par arrêté de mise en demeure	A : 75 000 euros et/ou P : 6 mois au plus	A : 75 000 euros
Omission, pour les exploitants d’installations soumises à garanties financières, de déclarer la modification de leurs capacités techniques et financières	A : 75 000 euros et/ou P : 6 mois au plus	: 75 000 euros
Infraction à une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension administrative ou à une mesure judiciaire d’interdiction, La mise en demeure de procéder à la mise à l’arrêt définitif	A : 150 000 euros P : 2 ans au plus	Lorsque ce délit a été puni de prison et qu’il y a récidive, la peine encourue peut-être doublée

III).  —  L’exploitation sans autorisation

(Les installations pour la protection de l’environnement)

     A).  —  L’élément matériel

Le juge pénal doit se placer à la date des faits pour apprécier si les conditions d’application de la

nomenclature sont réunies :

—  La poursuite de l’exploitation sans solliciter une nouvelle autorisation en cas de changement

notable dans les éléments du dossier

—  La caducité de l’autorisation faute d’exploitation

     B).  —  L’élément moral

(Les installations pour la protection de l’environnement)

L’exploitation d’une installation sans autorisation est une infraction intentionnelle.

La seule constatation de la violation en connaissance de cause d’une prescription légale ou

réglementaire implique de la part de son auteur l’intention coupable exigée par

l’article 121-3 al 1 du Code pénal.

     C).  —  Le responsable

(Les installations pour la protection de l’environnement)

L’exploitant est responsable du délit d’exploitation sans autorisation d’une installation

classée.

Néanmoins, le seul fait de donner à bail une pisciculture non autorisée ne caractérise

pas à la charge du bailleur le délit d’exploitation sans autorisation, ni la complicité de ce délit.

Les personnes morales sont également responsables.

     D).  —   Les peines encourues

(Les installations pour la protection de l’environnement)

La peine principale : 75 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement

Les peines complémentaires : il y a différentes peines complémentaires : l’interdiction

d’utiliser l’installation, l’affichage ou la diffusion intégrale ou partielle des jugements.

IV).  —  Contacter un avocat

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pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci 

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les installations pour la protection de l’environnement)

En somme, Droit pénal    (Les installations pour la protection de l’environnement)

Tout d’abord, pénal général    (Les installations pour la protection de l’environnement)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires    (Les installations pour la protection de l’environnement)

Aussi, Droit pénal fiscal    (Les installations pour la protection de l’environnement)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme   (Les installations pour la protection de

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De même, Le droit pénal douanier  

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite

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Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

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