Les interdictions du territoire français (ITF) limite, régimes
Les interdictions du territoire français (ITF) limite, régimes :
Aux termes de l’article L 541-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et
du droit d’asile (CESEDA), l’interdiction du territoire français (ITF) est
prononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui a
Elle constitue une sanction qui peut intervenir comme peine principale ou
comme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende.
Elles peuvent être temporaires ou définitives, selon la gravité des faits reprochés
à l’étranger (les ITF temporaires peuvent être de 3, 5 ou 10 ans et l’ITF définitive
empêche tout retour en France, sauf annulation de la mesure).
I). — Le champ d’application des ITF ;
(Les interdictions du territoire français (ITF)
limite, régimes)
A). — Le régime des ITF prévu par l’article 131-30 du Code
pénal
Aux termes de l’article 131-30 du Code pénal,
« Lorsqu’elle est prévue par la loi, la peine d’interdiction du territoire français peut
être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre
de tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit.
L’interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à
la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou
de réclusion.
Lorsque l’interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans
sursis, son application est suspendue pendant le délai d’exécution de la peine.
Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du
jour où la privation de liberté a pris fin.
(Les interdictions du territoire français (ITF) limite, régimes)
L’interdiction du territoire français prononcée simultanément qu’une peine de
prison ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l’objet, aux fins de préparation
d’une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement
à l’extérieur, de placement sous surveillance électronique ou
de permissions de sortir ».
B). — Les limites du champ d’application des ITF ;
(Les interdictions du territoire français (ITF) limite, régimes)
Le champ d’application des ITF se retrouve limité en vertu de l’article, L. 131-30-2 du
C’est notamment le cas lorsque est en cause :
« 1°). Un étranger qui justifie par tous les moyens résider en France habituellement
depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ;
2°). Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;
3°). Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et
qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins trois ans avec un
ressortissant français ayant conservé la nationalité française, à condition que
ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation et que
la communauté de vie n’a pas cessé ou, sous les mêmes conditions, avec un
ressortissant étranger relevant du 1° ;
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4°). Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et
qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d’un enfant français
mineur résidant en France, à condition qu’il établisse effectivement contribuer
à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par
l’article 371-2 du Code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins
un an ;
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5°). Un étranger qui réside en France sous couvert du titre de séjour prévu par
le 11° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile ».
Néanmoins, le même article précise que les dispositions prévues au 3° et au 4°.
Sont inapplicables lorsque les faits à l’origine de la condamnation ont été commis
à l’encontre du conjoint ou des enfants de l’étranger.
Par ailleurs, « les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par les
chapitres Iᵉʳ, II et IV du titre Iᵉʳ du livre IV et par les articles 413-1 à 413-4, 413-10
et 413-11, ni aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV, ni aux
infractions en matière de groupes de combats et de mouvement dissous
prévues par les articles 431-14 à 431-17, et aux infractions relativement à la fausse
monnaie prévue aux articles 442-1 à 442-4 ».
II). — La possibilité de relèvement des ITF ;
(Les interdictions du territoire français (ITF)
limite, régimes)
A). — Le champ d’application du relèvement de l’ITF ;
Dans la mesure où l’ITF a été prononcée à titre complémentaire d’une peine de
prison, l’étranger peut obtenir le relèvement de cette sanction au tribunal
correctionnel qui a prononcé la sanction (en cas de délit) ou à la chambre
de l’instruction de la cour d’appel (en cas de crime).
Il convient de préciser que la demande de relèvement concerne uniquement l’ITF
et est donc différente de l’appel, car elle ne permet pas l’annulation de là
condamnation.
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L’étranger restera coupable de l’infraction pour laquelle il a été condamné.
Au cas où l’ITF a été prononcée à titre principal, seule une grâce présidentielle
peut-être envisagée.
Néanmoins, en vertu de l’article L 541-2 du CESEDA, il ne peut pas être fait droit
à une demande de relèvement d’une ITF que si le ressortissant étranger réside
hors de France, mais cette disposition ne s’applique pas :
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« 1°). Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France,
une peine d’emprisonnement ferme ;
2°). Lorsque l’étranger fait l’objet d’un arrêté d’assignation à résidence pris en
application des articles L. 513-4, L. 523-3, L. 523-4 ou L. 523-5 ».
B). — Les spécificités du champ d’application du relèvement ;
de l’ITF (Les interdictions du territoire français (ITF) limite,
régimes)
L’article L 541-4 du CESEDA précise que « Sauf en cas de menace pour l’ordre public,
dûment motivée, les étrangers qui résident hors de France et relevés de
leurs peines d’interdiction du territoire français ou encore dont les peines
d’interdiction du territoire français ont été entièrement exécutées ou ont acquis un caractère
non avenu bénéficient d’un visa pour rentrer en France, lorsque, à la date du prononcé
de la peine, ils relevaient, sous les réserves mentionnées par cet article, des catégories
mentionnées aux 1° à 4° de l’article L 131-30-2 du Code pénal, et qu’ils entrent dans
le champ d’application des 4° ou 6° de l’article L 313-11 ou dans celui du livre IV du
présent code.
(Les interdictions du territoire français (ITF) limite, régimes)
Lorsqu’ils ont été condamnés en France pour violence ou menaces à l’encontre
d’un ascendant, d’un conjoint ou d’un enfant, le droit au visa est subordonné
à l’accord des ascendants, du conjoint et des enfants vivant en France.
Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux étrangers ayant
fait l’objet d’une interdiction du territoire français devenue définitive avant
l’entrée en vigueur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise
de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ».
III). — Contactez un avocat
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Tout d’abord, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les interdictions du territoire français (ITF) limite, régimes)
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Tout d’abord, pénal général (Les interdictions du territoire français (ITF) limite, régimes)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du Code pénal
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Ainsi, Droit pénal fiscal (Les interdictions du territoire français (ITF) limite, régimes)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les interdictions du territoire français (ITF) limite, régimes)
De même, Le droit pénal douanier (Les interdictions du territoire français (ITF) limite, régimes)
En outre, Droit pénal de la presse (Les interdictions du territoire français (ITF) limite, régimes)
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Ainsi, AUTRES DOMAINES
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