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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Les interventions de l’avocat de la défense

Les interventions de l’avocat de la défense

Les interventions de l’avocat de la défense : 

I). —   Le rôle de l’avocat de la défense 

(Les interventions de l’avocat de la défense)

L’avocat de la défense est chargé de représenter un individu mis en cause d’avoir

commis une infraction, c’est-à-dire un comportement spécialement réprimé

par le Code pénal.

Son rôle, assister son client tout au long de la procédure judiciaire, en veillant à

la sauvegarde de ses droits et libertés fondamentales au cours de celle-ci.

L’avocat de la défense est donc le garant des intérêts et des libertés de son client.

D’une certaine manière, il s’agit de la passerelle qui relie son client au reste

du monde judiciaire (tels que les forces de l’ordre ou les magistrats).

II] Les différentes interventions de l’avocat de

la défense

(Les interventions de l’avocat de la défense)

L’avocat de la défense assiste son client

dès le début de la procédure judiciaire,

notamment, en amont de l’audience (A).

Il interviendra bien entendu au cours de celle-ci (B),

mais également après le prononcé du jugement (C )

   A).  —  L’intervention de l’avocat de la défense en amont de

l’audience

L’avocat de la défense joue un rôle essentiel avant même que son client ne soit jugé.

Il existe, en effet, de nombreuses mesures très contraignantes pour la liberté

individuelle qui précèdent une audience de jugement.

          a).  —  La plus célèbre d’entre elles semble la garde à vue,

mesure privative de liberté qui consiste à confiner dans les locaux des forces de l’ordre,

et ce pendant au moins 24 heures, une personne soupçonnée d’avoir commis une

infraction pénale.

L’avocat de la défense doit alors veiller à ce que l’ensemble des droits du gardé à vue,

prévus par le Code de Procédure pénale, soient respectés, par exemple, le droit de se

faire examiner par un médecin,

d’obtenir l’assistance de son avocat au cours des auditions, ou encore de faire prévenir

un proche.

De plus, l’Officier de police judiciaire (OPJ), qui décide de cette mesure, doit en avertir

dans les plus brefs délais le Procureur de la République territorialement compétent.

Si la mesure de garde à vue, ainsi qu’on l’a mentionné, ne dure que 24 heures, elle peut

cependant, être renouvelée par le Procureur de la République à 24 heures supplémentaires

dans le cadre du droit commun.

Dans les cas extrêmes, notamment en matière de terrorisme, elle peut se voir renouvelée

3 à 4 fois, ce qui entraine parfois par des gardes à vue d’une durée totale de 120 h d’affilée.

L’importance de la présence de l’avocat apparait alors d’autant plus évidente.

          b) —  Le rôle de l’avocat de la défense parait analogue dans le cadre de

l’instruction du dossier.    (Les interventions de l’avocat de la défense)

Lorsque les faits constituent un crime ou certains délits complexes ou graves, le Procureur

de la République peut alors décider de renvoyer l’affaire devant un juge d’instruction, qui

instruira à charge et à décharge (c’est-à-dire tant en faveur qu’en défaveur du mis

en examen), le dossier.

Au cours de l’instruction, l’avocat de la défense veille également à protéger les intérêts

de son client.

L’assistance d’un avocat s’avère d’ailleurs obligatoire tout au long de cette instruction.

À titre d’exemple, une mesure de détention provisoire peut être décidée au cours de

celle-ci.

Il s’agit d’une autre mesure privative de liberté, que l’avocat de la défense cherchera à

éviter à son client.

          c).  —  L’objectif de l’avocat de la défense, en amont de l’audience,

apparaît donc double :

**  D’une part, il soutient son client en vérifiant qu’aucun vice de procédure

n’affecte les intérêts de celui-ci.

**  D’autre part, il relève les vices de procédure commis afin de les soulever

plus tard, notamment au cours de l’audience, toujours dans l’intérêt de

son client.

     B).  —  L’intervention de l’avocat de la défense au cours de

l’audience  (Les interventions de l’avocat de la défense)

À titre liminaire, précisons que l’audience n’est pas nécessairement l’issue d’une

procédure judiciaire.

         a).  —  Il se peut, par exemple, qu’une alternative aux poursuites soit

décidée par le Procureur de la République.

Celui-ci peut ainsi décider que le client de l’avocat de la défense fera l’objet d’une

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Cette alternative, sorte de plaider-coupable à la française, conduit à ce que le mis en

cause, soit présenté directement, devant le Procureur de la République, lequel, en

échange de l’aveu de son infraction, lui proposera une peine plus légère qui sera ensuite

homologuée par un juge.

La présence de l’avocat s’avère alors obligatoire, elle permet de veiller à ce que le client

prenne parfaitement conscience de la portée de son engagement.

          b).  —  Le rôle de l’avocat de la défense est d’une grande importance

au cours de l’audience. (Les interventions de l’avocat de la défense)

À travers sa plaidoirie, il cherche à présenter son client sous le jour le plus favorable,

en puisant dans les éléments du dossier.

Il peut représenter son client devant toutes les juridictions judiciaires, notamment :

Le Tribunal de police, qui juge des contraventions, c’est-à-dire les infractions

pénales les moins graves, par exemple, des violences légères.

Le Tribunal correctionnel, qui juge de la commission des délits, infractions plus

graves que les contraventions, telles que le vol simple ou des faits de violences plus

sérieuses.

La Cour d’Assises, remplacée partiellement aujourd’hui par la Cour Criminelle,

qui juge de la commission de crimes, les plus graves des infractions, par exemple,

le meurtre ou le viol.

L’avocat va alors plaider devant les magistrats (et également les jurés citoyens s’il

plaide devant la Cour d’Assises), afin de défendre parfaitement les intérêts de son

client, et de faire valoir sa position sous un jour favorable en puisant dans les éléments

du dossier.

         c)  —  Les moyens de défense de l’avocat sont nombreux :

D’une part, l’avocat peut chercher des moyens de défense dans ce que l’on nomme

la « forme du dossier », c’est-à-dire sur la procédure.

Il lui est possible de mentionner le ou les vices de forme ayant affecté la procédure

et jouant en faveur de son client.

Si l’on reprend l’exemple de la garde à vue, il pourra souligner que son client n’a pas

été présenté, malgré ses demandes répétées, à un médecin, afin que celui-ci vérifie

que son état de santé se trouve compatible avec cette mesure.

L’objectif parait alors de casser les indices et les preuves obtenus au cours de la mesure,

en permettant d’obtenir la nullité de cette dernière.

Au-delà de la forme, l’avocat puisera ses arguments dans le « fond du dossier », en

exposant, par exemple, la personnalité de son client, les difficultés rencontrées au cours

de son parcours, ou encore les éventuelles causes justifiant d’atténuer, voire de supprimer

sa responsabilité pénale (par exemple, l’état de légitime défense, ou le commandement

de l’autorité légitime). 

     C).  —  L’intervention de l’avocat de la défense après le jugement

(Les interventions de l’avocat de la défense)

Même lorsque le jugement a été rendu, le rôle de l’avocat de la défense n’est pas terminé.

Celui-ci continuera de soutenir son client après sa condamnation éventuelle, notamment

dans le cadre de l’obtention d’un aménagement de peine.

En effet, même si son client a finalement été incarcéré, celui-ci peut demander auprès du

juge de l’application des Peines (JAP) d’obtenir un aménagement, tel qu’une mesure

de semi-liberté (le condamné pourra alors obtenir du juge qu’il passe ses journées en dehors

de la prison, pour aller travailler, avant d’y revenir au soir).

L’avocat de la défense, au cours de l’audience devant le JAP, cherchera à obtenir de pareils

aménagements en soulevant devant lui l’ensemble des faits permettant de souligner la

volonté de son client de se réinsérer.

Son objectif final tenter alors de favoriser la réintégration de son client au sein

de la société.

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par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Les interventions de l’avocat de la défense)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Les interventions de l’avocat de la défense)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Les interventions de l’avocat de la défense)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Les interventions de l’avocat de la défense)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

une audience avocat

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci 

(Les interventions de l’avocat de la défense)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les interventions de l’avocat de la défense)

En somme, Droit pénal (Les interventions de l’avocat de la défense)

Tout d’abord, pénal général (Les interventions de l’avocat de la défense)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Les interventions de l’avocat de la défense)

Aussi, Droit pénal fiscal (Les interventions de l’avocat de la défense)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les interventions de l’avocat de la défense)

De même, Le droit pénal douanier (Les interventions de l’avocat de la défense)

En outre, Droit pénal de la presse (Les interventions de l’avocat de la défense)

                 Et ensuite (Les interventions de l’avocat de la défense)

pénal des nuisances   (Les interventions de l’avocat de la défense)

Donc, pénal routier infractions   (Les interventions de l’avocat de la défense)

Outre cela, Droit pénal du travail    (Les interventions de l’avocat de la défense)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement   (Les interventions de l’avocat de la défense)

Cependant, pénal de la famille    (Les interventions de l’avocat de la défense)

En outre, Droit pénal des mineurs   (Les interventions de l’avocat de la défense)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique   (Les interventions de l’avocat de la défense)

En fait, pénal international   (Les interventions de l’avocat de la défense)

Tandis que, Droit pénal des sociétés   (Les interventions de l’avocat de la défense)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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