Les juridictions compétentes en matière d’infractions au Code de la route

Les juridictions compétentes au Code de la route :

Les juridictions compétentes au Code de la route étude succinct ci-dessous

I).  —  Trois juridictions peuvent être compétentes pour

juger des infractions au Code de la route :

(Les juridictions compétentes au Code de la route)

D’abord, la Juridiction de proximité,

Puis, le Tribunal de police,

Et aussi, le Tribunal correctionnel

La Juridiction de proximité	Le Tribunal de police	Le Tribunal correctionnel Les juridictions compétentes au Code de la route
(Les juridictions compétentes au Code de la route) —  Contraventions des quatre premières  classes (exception des contraventions visées par décret en Conseil d’État) — Statue à juge unique — Compétence du Ministère public du Tribunal de police	(Les juridictions compétentes au Code de la route)   —  En premier lieu, contraventions de 4ème classe ne  relevant pas de la compétence de la juridiction de proximité —  En second lieu, contraventions de 5ème classe –Statue à juge unique —  ministère public représenté par le Procureur de la République ou ses substituts	D’abord, délits commis par des majeurs Puis, Contraventions connexes aux délits jugés Statue en collégialité (3 juges) Statue à juge unique pour les infractions dont la peine encourue est inférieure à 5 ans. Ministère public représenté par le Procureur de la République ou ses substituts

Le lieu de commission ou de constatation de l’infraction détermine la compétence territoriale de la juridiction.

II).  —  Contacter un avocat

(Les juridictions compétentes au Code de la route)

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

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d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

III).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Les juridictions compétentes au Code de la route)

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