La présomption d'innocence

La présomption d’innocence :

La présomption d’innocence

Définition

Principe :
en matière pénale, toute personne poursuivie
et soupçonnée d’avoir commis une infraction
est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés
tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable
par la juridiction compétente pour la juger
Il s’agit :

  • d’abord, d’une présomption légale
  • et ensuite, d’une présomption simple

De nombreux textes affirment le principe de présomption d’innocence.

Fondements juridiques :

  • tout d’abord, III de l’article préliminaire du code de procédure pénale
  • dispose :
  • premièrement, « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie.
  • puis, les atteintes à sa présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.
  • deuxièmement, elle a le droit d’être informée des charges retenues contre elle et d’être assistée d’un défenseur.
  • éventuellement, les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l’objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire.
  • Elles doivent aussi, être strictement limitées aux nécessités de la procédure,
  • par ailleurs, proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne.
  • ensuite, il doit être définitivement statué sur l’accusation dont cette personne fait l’objet dans un délai raisonnable.
  • enfin, toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction ».
  • ajoutant d’autre part,l’Article 304du même code rappelle ce principe fondamental aux jurés des Cour d’Assises.
  • Voici une partie du serment qu’ils doivent prêter avant l’audience :
  •  » Vous jurez et promettez […] de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter « 
  • et puis, Article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme :
  • « Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
  • Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux.
  • Il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’acte délictueux a été commis. »

Toute affirmation de culpabilité,
toute suggestion de cette culpabilité est une diffamation ou une injure étant observé
que toute personne qui diffame doit faire preuve de sa bonne foi
et que cette preuve en la matière ne peut résulter que d’un débat sur la véracité des faits,
ce qui est d’une sévérité exceptionnelle, la charge de la preuve de la mauvaise foi pèse sur l’accusation.

Les effets de la présomption d’innocence

La première conséquence tient à la liberté individuelle de la personne poursuivie :

tout homme étant présumé innocent et qui fait l’objet d’un procès, doit exercer sa liberté. Il
bénéficie de toutes les prérogatives d’un citoyen innocent.
Les perquisitions, l’arrestation, la garde à vue, et particulièrement la détention provisoire,
sont des mesures très graves pour la liberté individuelle et qui paraissent contraires à la présomption d’innocence.
Ces mesures peuvent apparaître inévitables pour assurer l’intérêt du public.
Le respect de la présomption d’innocence dans ces actes exige la limitation des pouvoirs procéduraux des autorités répressives par les garanties de la liberté individuelle.

La deuxième conséquence tient à la charge de la preuve :

en matière pénale, la charge de la preuve incombe à l’accusation, principalement au ministère public
qui est toujours partie principale et poursuivante au procès pénal.

Le renforcement de la présomption d’innocence par la gradation des statuts

Premièrement, le Témoin :
simple particulier invité à déposer dans le cadre d’une enquête
sur les faits dont il a eu personnellement connaissance
garde à vue impossible

Deuxièmement, le Suspect :

personne contre lequel il existe au moins « une raison plausible de soupçonner »
qu’il peut avoir commis ou tenté de commettre une infraction,
La mise en garde à vue.est possible

Puis, le Témoin assisté :

personne nommément visées par une accusation de la part d’un tiers (partie civile ou ministère public) :

  • droits :
  • d’abord, le juge d’instruction peut accepter à sa demande une confrontation avec ses accusateurs
  • puis, aussi le mettre en examen (il bénéficie de l’ensemble des droits de la défense)
  • ensuite, garanties : il peut se faire assister par un avocat
  • et encore, il ne peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire ni d’une détention provisoire
  • enfin, obligation de déposer

Enfin, le Mis en examen :

personne contre laquelle il existe des indices graves et concordants de participation à des faits susceptibles de constituer une infraction
n’est auditionnable comme témoin.
Cette gradation des statuts se traduit par un renforcement de la présomption d’innocence et protection de la dignité des personnes

 

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