Les principes directeurs du procès civil

Les principes directeurs du procès civil :
Art 1er à 24 CPC.

Le principe d’impulsion du procès    /Les principes directeurs du procès civil/

Le déroulement et l’extinction de l’instance appartiennent d’abord aux parties, sous réserve de l’office du juge. On parle de principe d’impulsion ou principe accusatoire.
En procédure civile, le juge ne peut pas se saisir d’office.
Le principe accusatoire est limité par l’accroissement des pouvoirs du juge dans l’instruction du procès. Il s’agit par exemple du rôle du juge de la mise en état (TGI) qui convoque les parties, exige le dépôt des conclusions dans le délai qu’il fixe… La direction de l’instruction n’est donc pas seulement l’affaire des parties.
2 ordonnances de la CCASS, 2 avril 2007 :
L’ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l’appel recevable n’est pas susceptible d’être déférée à la cour d’appel dès lors qu’elle ne met pas fin à l’instance.
Le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l’instance d’appel, n’est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure et les incidents relatifs à l’instance d’appel ; il n’est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la 1ère instance.

Le principe dispositif                           /Les principes directeurs du procès civil/

Les parties ont le pouvoir de fixer les éléments du litige. Les parties ont la maîtrise des faits et le juge celle du droit. Mais, dans la jurisprudence, on y voit plutôt une véritable collaboration entre les parties et le juge.
Le domaine des faits est essentiellement du ressort des plaideurs. Il leur revient d’alléguer les faits de nature à fonder leurs prétentions. Mais le juge peut prendre en considération les faits adventices, qui sont les faits allégués par les parties mais dont elles n’ont tiré aucune conséquence juridique.
Prouver ses allégations : art 9 CPC : il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Ce n’est que lorsqu’elles ne peuvent prouver par leurs propres moyens que le juge ordonne des mesures d’instruction.
Concourir à la manifestation de la vérité :
les parties peuvent être amenées à aider la partie adverse à prouver leurs prétentions.

Le juge :

1.) peut enjoindre de produire des pièces pertinentes. Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.
2.) il a également le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction, légalement admissibles, lorsqu’il ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.
3.) il est en principe maître du droit. Les parties ont l’obligation de qualifier les faits et actes litigieux. L’une des obligations essentielles du juge est de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit préciser le fondement juridique de ses décisions. Il ne peut se contenter de donner une simple référence à l’équité pour fixer le montant de l’indemnité due à la victime d’une infraction.
Selon le professeur Normand, il se dégage de l’art 12 CPC, 4 types de mission pour le juge :

    • Devoir de rechercher, lorsque le fondement juridique n’est invoqué, quelle est la règle adéquate.
    • Pouvoir de vérifier, lorsqu’une règle est invoquée, que sont réunies les conditions de son application.
    • Devoir de qualifier ou requalifier les faits et actes litigieux. Limité par l’interdiction faite au juge de prendre en considération des faits qui n’ont pas été spécialement évoqués par les parties.
    • Pouvoir de relever d’office des moyens de droit. C’est une faculté pour les moyens d’office et par exception ; c’est une obligation pour les moyens de pur droit (règle d’ordre public, en présence d’un litige international). Civ1, 21 février 2006 : les juges, s’ils peuvent rechercher eux-mêmes la règle de droit applicable au litige, n’en ont pas l’obligation dès lors que le demandeur a précisé le fondement juridique de sa prétention.

AP, 21 décembre 2007 : il n’est pas fait obligation au juge, sauf règles particulières, de changer de dénomination ou le fondement juridique des demandes. Il ne s’agit donc que d’une faculté. Mais le juge a l’obligation de requalifier les faits.
Le juge qui soulève d’office un moyen de droit doit inviter les parties à formuler leurs observations. Cela découle du principe du contradictoire.

Le principe du respect des droits de la défense   /Les principes directeurs du procès civil/

Il désigne les garanties fondamentales qui assurent aux plaideurs la possibilité de faire valoir leurs droits librement et contradictoirement.
Principe du contradictoire : chaque partie doit être en mesure de discuter les arguments et éléments de preuve avancés par son adversaire. C’est un principe général du droit (Conseil Constitutionnel, novembre 1985). Le juge a donc l’obligation de veiller au respect des droits de la défense.
L’obligation de respecter le principe du contradictoire s’impose également aux parties :
elles doivent communiquer dans un délai normal leurs moyens de fait et de droit, ainsi que les éléments de preuve.
Il en découle donc une obligation de loyauté procédurale.
Cour de cassation, 7 juin 2005 : obligation pour les parties et le juge de respecter et de faire respecter la loyauté des débats. La Cour relève ainsi un nouveau principe directeur de l’instance.
Pour autant, il n’est pas possible d’affirmer aujourd’hui qu’il existe un principe de loyauté autonome du principe du contradictoire. Le rapport Magendie préconise l’inscription d’une obligation de loyauté dans les principes directeurs du procès civil.

L’immutabilité et l’indisponibilité du litige   /Les principes directeurs du procès civil/

La notion d’immutabilité du litige concerne les parties. Lorsqu’un procès a été engagé, son cadre ne peut être modifié. Cette règle se rapproche du principe dispositif. Elle protège également la liberté de la défense en empêchant de retarder le déroulement de l’instance par la présentation de demandes nouvelles.
L’indisponibilité concerne le juge, qui ne peut spontanément modifier l’objet du litige. Il est lié par les conclusions des parties et doit statuer sur tous les chefs de demande.

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