Les limites de la liberté religieuse
Les limites de la liberté religieuse :
D’une manière générale, et cela transparaît à la lecture du propos, la liberté religieuse
touche ses limites dès lors qu’interviennent des
I). — considérations d’ordre public telles que la sécurité
et la santé publique. (Les limites de la liberté religieuse)
En effet, il a été jugé qu’un médecin a le devoir de transfuser des patients adultes, outre
leur refus fondé sur leur interdit religieux, dès lors que ces derniers sont en danger de mort
(Conseil d’Etat 26 octobre 2001
Mme X, concernant les témoins de Jéhovah).
Donnons également un autre exemple :
la Commission européenne a admis l’obligation de porter un casque
pour les motocyclettes pour des raisons de sécurité, chose que refusaient les Sikhs
(Commission européenne DR 12 juillet 1978 X / RU).
II). — Les limitations à la liberté religieuse doivent
elles-mêmes être limitées,
(Les limites de la liberté religieuse)
elles doivent aussi toujours poursuivre un but précis,
légitime et non disproportionné par rapport à l’atteinte causée.
En effet, le Conseil d’État a estimé que les dispositions d’un règlement intérieur de collège
interdisant purement et simplement le port de tout signe religieux étaient illégales compte
tenu de leur trop grande généralité (CE 2 novembre 1992 « M.Kherouara et Mme Kachour »).
III). — Contacter un avocat
(Les limites de la liberté religieuse)
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IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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