Les mauvais traitements contre les animaux
Les mauvais traitements contre les animaux :
I). — Les éléments constitutifs
(Les mauvais traitements contre les animaux)
L’article R654-1 du code pénal incrimine :
1). — D’abord, le fait d’exercer des mauvais traitements contre un animal
apprivoisé, domestique ou tenu en captivité.
Mais, ces actes n’ont pas besoin d’être d’une particulière cruauté.
Il peut s’agir d’un acte positif ou d’abstention.
2). — Ensuite, ces mauvais traitements peuvent être commis publiquement ou non.
3). — Puis, ils doivent avoir été commis sans nécessité
4). — Enfin, la personne doit avoir conscience de causer un préjudice à l’animal.
Les faits justificatifs prévus pour les délits des articles 521-1 et 521-2 du code pénal
s’appliquent aussi dans le cadre de cette contravention.
II). — La répression
(Les mauvais traitements contre les animaux)
On est en présence d’une contravention de 4° classe (750 euros).
Les associations de protection animale peuvent exercer les droits de la partie civile.
III). — Contactez un avocat
(Les mauvais traitements contre les animaux)
pour votre défense
avocat
pénaliste
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les mauvais traitements contre les animaux)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les mauvais traitements contre les animaux)
En somme, Droit pénal (Les mauvais traitements contre les animaux)
Tout d’abord, pénal général (Les mauvais traitements contre les animaux)
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