Les menaces
Les menaces constituent des infractions pénales tendant à nuire à autrui.
I). — Les menaces sans ordre ni condition
(Les menaces)
A). — Caractéristiques
Article 222-17 du code pénal.
La menace doit présenter plusieurs caractères pour être punissables :
— D’abord elle ne concerne que le crime ou de délit contre les personnes.
— Ensuite elle doit être particulièrement nette et devant à elle seule impressionner
le destinataire.
— Enfin il faut qu’il y ait une répétition (au moins deux fois) ou une matérialisation
par un écrit, une image ou un objet.
— Au surplus, elle doit s’adresser à une personne déterminée ou aisément déterminable.
B). — Les peines encourues
— 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros
— 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende cette infraction vise des raisons
raciales ou religieuses (article 228-18-1 du Code pénal)
— La peine est enfin portée à 3 ans et 45 000 euros d’amende si c’est une menace de
mort, portée à 5 ans et 75 000 euros d’amende dans l’hypothèse d’une menace de
mort pour des raisons raciales ou religieuses (article 228-18-2 du Code pénal).
II). — Les menaces avec ordre de remplir une condition
A). — Caractéristiques
— Tout d’abord les menaces accompagnées d’un ordre sont tellement graves, qu’elles
n’ont pas à être matérialisées ou réitérées.
— Une fois encore, ce sont les crimes ou les délits contre les personnes qui sont concernées.
— Mais l’ordre peut être un ordre de faire ou de s’abstenir de faire quelque chose.
— Néanmoins si la menace tend à obtenir une signature, un engagement ou une renonciation,
il y a extorsion au sens des articles 312-1 et suivants du code pénal (faire un lien sur le site
avec la page sur l’extorsion)
B). — Les peines encourues
— 3 ans et 45 000 euros d’amende
— 5 ans et 75 000 euros s’il y a une menace de mort
— 7 ans et 100 000 euros si les menaces sont proférées en raison de l’orientation sexuelle vraie
ou supposée de la victime
III). — Les menaces de violences légères
(Les menaces)
Si la menace ne comporte pas d’atteinte aux personnes, c’est une contravention de 3ème classe, encore
faut-il qu’elle soit réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou un objet (article R. 623-1 du Code pénal).
IV). — Contactez un avocat
(Les menaces)
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Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les menaces)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
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En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les menaces)
En somme, Droit pénal (Les menaces)
Tout d’abord, pénal général (Les menaces)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les menaces)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les menaces)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les menaces)
De même, Le droit pénal douanier (Les menaces)
En outre, Droit pénal de la presse (Les menaces)
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Tandis que, Droit pénal des sociétés
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