Les mesures administratives en matière d’infractions routières
Les mesures administratives en matière d’infractions routières :
I). — Contravention ou délit ?
(Les mesures administratives en matière d’infractions
routières)
Les infractions en matière de circulation routière peuvent être sanctionnées pénalement (amende
forfaitaire Art 9 CPP, condamnation pénale) et/ou par des mesures purement administratives.
II). — Des mesures administratives
(Les mesures administratives en matière d’infractions
routières)
peuvent être prises à l’égard du permis de conduire, il peut s’agir :
** D’abord, du retrait de points
** Puis, de mesures prises à l’égard du permis lui-même :
(Les mesures administratives en matière d’infractions routières)
1). — L’interdiction de délivrance du permis
2). — La rétention administrative
3). — La suspension administrative
4). — L’annulation administrative
III). — 
Distinction entre les mesures administratives
et judiciaires :
(Les mesures administratives en matière d’infractions
routières)
Pour un même fait, chaque autorité agit en toute indépendance, mais toute décision prise est
systématiquement transmise à l’autre autorité.
Toutefois, lorsqu’une mesure administrative est prise, une décision judiciaire postérieure peut
avoir des effets sur celle-ci. (Les mesures administratives en matière d’infractions routières)
Par exemple si une suspension administrative est prononcée, celle-ci devient non avenue en cas
d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe prononcés postérieurement.
La décision judiciaire a donc un effet extinctif absolu, mais non rétroactif (la décision administrative
n’est donc pas pour aussi annulée).
IV). — Contacter un avocat
(Les mesures administratives en matière d’infractions
routières)
Pour votre défense
à quoi sert la suspension
rétention administrative
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(Les mesures administratives en matière d’infractions routières)
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Nouvel art 9-3 code de procédure pénale mesures administratives infractions routières
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(Les mesures administratives en matière d’infractions routières)
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(Les mesures administratives en matière d’infractions routières)
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retrait de 3 points permis
voiture sans permis retrait de points
retrait de 3 points permis probatoire
retrait de 4 points
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retrait de 4 points sur permis probatoire
retrait de 4 points vitesse
tarif infraction routière
retrait de 6 points
retrait de 6 points permis probatoire
tarif infraction code de la route
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(Les mesures administratives en matière d’infractions routières)
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tarif amende code de la route
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retrait de points ceinture
(Les mesures administratives en matière d’infractions routières)
tableau récapitulatif des infractions au code de la route
retrait de points ceinture passager
retrait de points code de la route
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retrait de points combien de temps
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tableau des infractions routières 2021
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tableau d’infraction au code de la route
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tableau des infractions au code de la route
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(Les mesures administratives en matière d’infractions routières)
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à cause de cela,
(Les mesures administratives en matière d’infractions routières)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les mesures administratives en matière d’infractions routières)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Les mesures administratives en matière d’infractions routières)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les mesures administratives en matière d’infractions routières)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les mesures administratives en matière d’infractions routières)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les mesures administratives en matière d’infractions routières)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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troisièmement
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et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les mesures administratives en matière d’infractions routières*)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les mesures administratives en matière d’infractions routières)
En somme, Droit pénal (Les mesures administratives en matière d’infractions routières)
Tout d’abord, pénal général (Les mesures administratives en matière d’infractions routières)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les mesures administratives en matière d’infractions routières)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les mesures administratives en matière d’infractions routières)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les mesures administratives en matière d’infractions routières)
De même, Le droit pénal douanier (Les mesures administratives en matière d’infractions routières)
En outre, Droit pénal de la presse (Les mesures administratives en matière d’infractions routières)
Et ensuite (Les mesures administratives en matière d’infractions routières)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.