Les mesures alternatives aux poursuites pénales
Les mesures alternatives aux poursuites pénales :
I). — Alternatives aux poursuites pénales
(Les mesures alternatives aux poursuites pénales )
correspondent aux modes de résolution extrajudiciaire des conflits pénaux.
Historiquement, les mesures alternatives aux poursuites pénales trouvent notamment
leur source dans une ordonnance du 26 août 1670 qui instaurait une forme de
transaction pénale entre l’auteur de certaines infractions (injures, voies de fait) et sa victime
ou bien la famille de celle-ci.
Les premières peines alternatives à l’emprisonnement sont apparues par les lois du
17 juillet 1970 et du 11 juillet 1975 qui ont créé
la dispense de peine
et l’ajournement de la peine.
Le mode de résolution extrajudiciaire des conflits n’est pas limité à la matière pénale,
à l’instar de la matière civile qui consacre le règlement amiable
(ex : conciliation ou médiation).
Aujourd’hui, nous sommes confrontés à un phénomène de « déjudiciarisation » du droit
et notamment du droit pénal qui suppose une résolution des litiges qui ne dépendrait
pas d’une juridiction, d’un tribunal.
Ce phénomène répond à plusieurs objectifs :
// Éviter un procès long et coûteux ;
// Désengorger les tribunaux ;
// Assurer la réparation du dommage causé à la victime ;
// Mettre fin au trouble issu de l’infraction ;
// Contribuer au reclassement de l’auteur des faits.
Cette nouvelle forme de justice pénale trouve sa source dans l’article 40 du C
ode de procédure pénale qui consacre le principe d’opportunité des poursuites.
L’article 40-1, 2°/, du Code de procédure pénale permet ainsi au procureur de la République
« de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites
en application des dispositions des articles 41-1, 41-1-1 ou 41-2 et 41-3 dudit Code.
II). — Les alternatives aux poursuites pénales
(Les mesures alternatives aux poursuites pénales )
(art. 41-1 et 41-1-1 du Code de procédure pénale) :
La loi du 23 juin 1999 tendant à renforcer l’efficacité de la procédure pénale est venue
mettre en place des procédures alternatives aux poursuites pénales appelées
« troisième voie pénale ».
Ainsi, plusieurs procédures peuvent être mises en œuvre par le Procureur de la
République dans le cadre des articles 41-1 et 41-1-1 du Code de procédure pénale,
à savoir :
1. Le rappel à la loi :
C’est un avertissement donné à l’auteur d’une infraction d’une faible gravité et
n’ayant pas fait de victime.
2. Les stages de sensibilisation :
(Les mesures alternatives aux poursuites pénales )
Ils ont pour objectif d’orienter l’auteur d’une infraction vers une structure sanitaire,
sociale ou professionnelle, par exemple, les stages de sensibilisations à la sécurité
routière ou à la citoyenneté.
3. La régularisation de la situation :
Il va être demandé à l’auteur d’une infraction de se mettre en conformité avec la loi.
Ce dernier devra entre autres mettre en conformité l’équipement de son véhicule.
4. La demande de réparation :
(Les mesures alternatives aux poursuites pénales)
La demande de réparation concerne uniquement les mineurs et a une visée éducative.
Par exemple, elle peut consister à écrire une lettre d’excuses, à exercer une activité
de réparation en lien avec le dommage causé (remise en état) ou au profit de la
collectivité (association caritative ou service public).
5. Médiation pénale :
Cette mesure a pour but de rapprocher les parties en conflit à l’aide d’un médiateur
afin que celles-ci trouvent un accord pour réparer le préjudice causé,
indemniser les victimes ou faire respecter un jugement.
La médiation est établie avec l’accord ou à la demande de la victime.
Elle a vocation à s’appliquer en cas de tapage nocturne, de vol simple, de dégradation
ou encore de non-paiement de pension alimentaire.
6. L’éloignement de l’auteur de l’infraction :
(Les mesures alternatives aux poursuites pénales )
Dans l’hypothèse d’une infraction commise contre son conjoint, son concubin ou son
partenaire lié par un PACS, il va être demandé à l’auteur des faits
** de quitter le domicile du couple, par exemple,
** ou encore de s’abstenir de paraître aux abords immédiats de celui-ci.
Ces mesures vont avoir pour effet de suspendre la prescription de l’action publique.
Lorsque la mesure imposée à l’auteur de l’infraction n’aura pas été exécutée en raison
du seul comportement de ce dernier, le Procureur pourra décider d’engager des
** poursuites pénales
** ou de mettre en place une composition pénale.
7. La transaction pénale :
(Les mesures alternatives aux poursuites pénales )
La transaction pénale (art 41-1-1 du Code de procédure pénale),
instaurée par la loi du 15 août 2014, entrée en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2014, prévoit que,
sur autorisation du Procureur de la République, l’Officier de police judiciaire peut,
tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement,
** transiger avec les personnes physiques et morales sur la poursuite des contraventions
de cinquième classe
** ainsi que d’une forte proportion de délits tels ceux punis
— d’une peine d’amende,
— d’une peine d’emprisonnement d’un an ou plus
(à l’exception du délit d’outrage prévu par l’article 433-5, 2ᵉ alinéa, du Code
pénal), du délit de vol (art 311-3 dudit Code) lorsque la valeur de la chose
volée est inférieure à un seuil fixé par décret,
du délit prévu au premier alinéa de l’article L.126-3 du Code de la construction
et de l’habitation ainsi que du délit prévu à l’article L.3421-1 du Code de la
Situation de l’infracteur (Les mesures alternatives aux poursuites pénales )
La proposition de transaction tient compte de la situation familiale et sociale de l’auteur
de l’infraction,
de ses ressources et de ses charges
ainsi que des circonstances et de la gravité de l’infraction.
Elle consiste dans le paiement d’une amende
et le cas échéant en l’obligation de réparer le dommage résultant de l’infraction.
La transaction proposée par l’Officier de police judiciaire, autorisée par le Procureur
de la République et acceptée par l’auteur de l’infraction, doit être homologuée par le
Président du Tribunal de Grande Instance
ou par un juge désigné par lui, après avoir entendu, s’il y a lieu,
l’auteur de l’infraction assistée, le cas échéant, par son avocat.
L’homologation de la proposition transactionnelle
interrompt la prescription de l’action publique.
L’action publique est éteinte lorsque l’auteur de l’infraction
** a exécuté dans les délais impartis l’intégralité des obligations résultant pour lui
de l’acceptation de la transaction.
** En cas de non-exécution de l’intégralité des obligations dans les délais impartis
ou de refus d’homologation,
le Procureur de la République, sauf nouvel élément, met en œuvre les mesures
prévues à l’article 41-1 ou une composition pénale ou engage des poursuites à l’encontre
de l’auteur de l’infraction.
8). La composition pénale
(art. 41-2 du Code de procédure pénale) :
(Les mesures alternatives aux poursuites pénales )
C’est une voie alternative aux poursuites particulières.
Créée par la loi du 23 juin 1999, complétée par plusieurs lois postérieures,
la composition pénale peut-être proposée par le procureur de la République,
ou par toute personne habilitée,
tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement,
à une personne physique, âgée d’au moins 13 ans,
qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d’une
peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale
à cinq ans.
Cette composition pénale consiste notamment
en une ou plusieurs mesures, telles que :
** D’abord, le versement d’une amende de composition au Trésor Public ;
** Puis, la remise du permis de conduire ou de chasser ;
** Ensuite, le dessaisissement au profit de l’État du produit de l’infraction ou de
a chosé ayant servi à la commettre ;
** Mais aussi, accomplir un stage de citoyenneté ;
** Voire, se soumettre à une mesure d’injonction thérapeutique ;
** Et enfin, toute une série d’autres mesures énumérées dans l’article 41-2 du CPP.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables
en matière de délits de presse,
de délits d’homicides involontaires
ou de délits politiques.
Lorsque la victime est identifiée et sauf si l’auteur des faits justifie de la réparation du
préjudice commis, le procureur de la République doit également proposer à celui-ci
de réparer les dommages causés par l’infraction dans un délai qui ne peut être supérieur
à six mois.
Il informe d’abord, la victime de cette proposition.
Cette réparation peut consister, bien évidemment, avec l’accord de la victime,
en la remise en état par exemple, d’un bien endommagé par la commission de
l’infraction.
La personne a proposée une composition pénale est informée par ailleurs
qu’elle peut se faire assister par un Avocat avant de donner son accord à la proposition
du Procureur de la République.
ainsi, Ledit accord recueilli par procès-verbal dont copie transmise à l’acceptant.
Mais, les mesures proposées doivent être soumises à l’homologation du Président
du Tribunal qui rend une décision non susceptible de recours après avoir, le cas échéant,
entendu l’auteur des faits et la victime éventuellement assistée d’un avocat.
Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l’exécution de la composition pénale
sont interruptifs de la prescription de l’action publique.
L’exécution de la composition pénale éteint l’action publique.
Elle ne fait cependant pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe
devant le Tribunal correctionnel, lequel, composé d’un seul magistrat, ne statue alors
que sur les seuls intérêts civils.
Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire.
Si la personne n’accepte pas la composition pénale ou si, après avoir donné son accord,
elle n’exécute pas intégralement les mesures décidées,
le Procureur de la République met en mouvement l’action publique.
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De même,
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de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les mesures alternatives aux poursuites pénales)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les mesures alternatives aux poursuites pénales)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les mesures alternatives aux poursuites pénales)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les mesures alternatives aux poursuites pénales)
troisièmement
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Une fois de plus,
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De même,
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et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
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Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Également, Droit pénal de l’urbanisme (Les mesures alternatives aux poursuites pénales)
De même, Le droit pénal douanier
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ET ENSUITE,
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Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
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Tout autant, pénal international
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Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
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Également, DÉFENSE PÉNALE
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