Les mesures de restitution en matière d’urbanisme
Les mesures de restitution en matière d’urbanisme –
I). — D’abord, les faits constitutifs d’une infraction
(Les mesures de restitution en matière d’urbanisme)
portent matériellement une atteinte à un site ou à un ouvrage dont il convient d’annihiler
les conséquences à titre de réparation.
II). — Ensuite, la sanction pénale ne pouvant y parvenir
seule, (Les mesures de restitution en matière d’urbanisme)
alors, l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme prévoit la faculté de prononcer des mesures
spécifiques ayant pour finalité de satisfaire donc, cet objectif.
Aussi, ces mesures sont-elles désignées par le vocable de « mesures de restitution »,
elles présentent donc, certaines spécificités qui la distinguent de la peine.
1.) Régime juridique
(Les mesures de restitution en matière d’urbanisme)
— Exécution
2.) Nature juridique
(mesures de restitution en matière)
III). — Contactez un avocat
(Les mesures de restitution en matière d’urbanisme)
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Pourtant,
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
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Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
(Les mesures de restitution en matière d’urbanisme)
Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél. 01 42 71 51 05
Fax 001 42 71 66 80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les mesures de restitution en matière d’urbanisme)
En second lieu, Droit pénal (Les mesures de restitution en matière d’urbanisme)
Tout d’abord, pénal général (Les mesures de restitution en matière d’urbanisme)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les mesures de restitution en matière d’urbanisme)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les mesures de restitution en matière d’urbanisme)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Les mesures de restitution en matière d’urbanisme)
De même, Le droit pénal douanier (Les mesures de restitution en matière d’urbanisme)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Les mesures de restitution en matière d’urbanisme)
Et ensuite,
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT