Les nuisances sonores : définition, preuves, répression, bruit
Les nuisances sonores : définition, preuves, répression, bruit
I). — Nuisance sonore, définition
(Les nuisances sonores : définition, preuves,
répression, bruit)
Nuisances sonores sont des bruits excessifs qui troublent de
manière anormale la tranquillité du voisinage. aucun bruit particulier
ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité
du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne
en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne,
d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.
D’après l’article R. 1334-31 du Code de la santé publique,
A). — Si le bruit a pour origine une activité professionnelle,
l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme se caractérise par
l’émergence globale de ce bruit perçu par autrui dépasse et donc supérieure aux
valeurs limites fixées à l’article R. 1334-33 du Code de la santé publique.
B). — Lorsque le bruit est engendré par des équipements
d’activités professionnelles,
l’atteinte est également caractérisée si l’émergence spectrale de ce bruit
est supérieure aux valeurs limites fixées à l’article R. 1334-34 du Code de la santé publique.
II). — La preuve des nuisances sonores
(Les nuisances sonores : définition, preuves,
répression, bruit)
Pour les caractériser il faut nécessairement
premièrement, la preuve d’un élément matériel
deuxièmement un élément moral.
A). — Élément matériel des nuisances sonores
(Les nuisances sonores : définition, preuves, répression, bruit)
// Tout d’abord, il faut un bruit particulier, anormal.
En effet, les nuisances subies doivent dépasser les inconvénients dits « normaux »
de voisinage.
En ce qui concerne les bruits engendrés par une activité professionnelle,
ils doivent être supérieurs aux valeurs limites fixées aux articles R. 1334-33
et R. 1334-34 du Code de la santé publique.
L’émergence du bruit est mise en évidence à l’aide d’un constat effectué grâce
à un sonomètre.
// En second lieu, il faut une atteinte à la tranquillité du voisinage ou
à la santé de l’homme.
Les troubles peuvent causer une atteinte anormale de voisinage dès lors qu’ils sont :
1). soit répétitifs,
2). — ou bien, intensifs,
3). — ou enfin, qu’ils durent dans le temps.
Les trois critères prévus ne sont pas cumulatifs mais alternatifs,
c’est-à-dire que chacun d’entre eux pris isolément suffit à caractériser
Ensuite, la nuisance peut provenir aussi bien d’une personne que d’une
chose ou d’un animal.
Enfin, le bruit peut troubler la tranquillité du voisinage dans un lieu public
ou dans un lieu privé.
Il convient de souligner que le lieu où la nuisance se produit soit pris en considération
pour apprécier l’anormalité du bruit.
Par exemple, la jurisprudence a considéré que dans une petite commune rurale
les inconvénients occasionnés par les aboiements de quatre chiens appartenant
à un chasseur ne constituaient pas un trouble excédant les inconvénients normaux
du voisinage.
B). — Élément moral des nuisances sonores
(Les nuisances sonores : définition, preuves, répression, bruit)
Il n’est pas nécessaire de prouver une faute de l’auteur des bruits ou son intention
de nuire, la seule constatation des nuisances suffisant à caractériser l’infraction.
Il suffit, par exemple, que l’auteur des bruits ait eu conscience du trouble causé et qu’il
n’ait pris aucune mesure pour y remédier.
III). — La répression des nuisances sonores
(Les nuisances sonores : définition, preuves,
répression, bruit)
L’article R. 1337-7 du Code de la santé publique dispose que le fait d’être à l’origine
d’un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage
ou à la santé de l’homme dans les conditions prévues
à l’article R. 1334-31 du Code de la santé publique
fait encourir une peine d’amende prévue pour les contraventions de
la 3ème classe.
D’après l’article R. 1337-6 du Code de la santé publique, le fait, lors d’une activité
professionnelle, d’être à l’origine d’un bruit de voisinage dépassant les valeurs
limites de l’émergence globale ou de l’émergence spectrale conformément à
l’article R 1334-32 du Code de la santé publique est puni de la peine
d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire
de confiscation de la chose qui a servi
ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation
ou la consommation de ces contraventions est puni des mêmes peines.
D’après l’article R. 1337-10 du Code de la santé publique, les personnes morales
reconnues pénalement responsables encourent les peines suivantes :
** L’amende, dans les conditions prévues à l’article 131-41 du code pénal ;
** La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l’infraction ou de la chose qui en est le produit.
IV). — CONTACTEZ UN AVOCAT
(Les nuisances sonores : définition, preuves,
répression, bruit)
POUR VOTRE DÉFENSE :
art 131-41 code pénal
art r 1334 33 du code de la santé publique
élément constitutif de l’infraction
élément constitutif définition juridique
art r 1337-7 du code de la santé publique
art. r1334-31 du code de la santé publique
élément constitutif du harcèlement moral
élément d’équipement définition
article 131 cpp
article 131 du code civil
élément intentionnel harcèlement moral
element material definition
article 131 du code de procédure pénale
article 131-13 5° du code pénal
élément matériel
élément matériel code pénal
article 131-13 du code pénal
article 131-13 du nouveau code pénal
élément matériel de la complicité
élément matériel de la tentative
article 131-2 du code pénal
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article 131-21 cpp
element materiel de l’extorsion
element materiel de l’infraction
article 131-26 code pénal
article 131-27 du code pénal
élément matériel de l’infraction article
élément matériel de l’infraction article
article 131-3 du code pénal
article 131-31 du code pénal
élément matériel de l’infraction code pénal
élément matériel de l’infraction en droit pénal
article 131-39 code pénal
article 131-4 du code pénal
élément matériel définition
élément matériel droit pénal definition
article 131-40 du code pénal
article 131-41 code pénal
élément matériel du dol
element materiel d’une infraction
article 131-41 du code pénal
article 131-5 du code pénal
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élément matériel en droit pénal
élément matériel et intentionnel
article 131-6 cpp
élément matériel infraction définition
élément matériel infraction pénale
article 131-6 du code pénal
article 131-7 du code pénal
Élément matériel des nuisances sonores
élément mécanique
article 131-8 code pénal
article 131-8 du code pénal
élément moral code pénal
élément moral de la complicité
article 131-8-1 du code pénal
article 131-9 code pénal
élément moral de l’abus de confiance
élément moral de l’infraction definition
article 131-9 du code pénal
article 1337-6 du code de la santé publique
élément moral définition
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élément moral definition droit
article 1371
article code pénal élément matériel
élément moral droit pénal
élément moral droit pénal definition
article element definition
article l 131-13 du code pénal
élément moral infraction
élément moral infraction non intentionnelle
article l 1334-6 du code de la santé publique
article l. 1334-5 du code de la santé publique
élément moral matériel et légal
Élément moral des nuisances sonores
article l.1334-8 du code de la santé publique
article l131-13 du code pénal
éléments matériels
élément matériel et intentionnel dol
article l. 1334-9 du code de la santé publique
article r 1334-1 du code de la santé publique
élément matériel et moral de l’infraction
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élément matériel explication
article r 1334-26 du code de la santé publique
article r 1334-30 du code de la santé publique
element materiel harcelement moral
element materiel harcelement scolaire
article r 1334-31 du code de la santé publique
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article r 1334-33 du code de la santé publique
article r 1334-34 du code de la santé publique
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article r 1337-2 code de la santé publique
article r 1337-6 du code de la santé publique
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article r 1337-8 du code de la santé publique
article r 1337-9 du code de la santé publique
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article r. 1334-31 du code de la santé publique
article r. 1334-33 du code de la santé publique.
définition de l’élément matériel en droit pénal
définition élément matériel de l’infraction
article r. 1334-34 du code de la santé publique.
article r. 1337-10 du code de la santé publique
la nuisance
la nuisance sonore
article r. 1337-6 du code de la santé publique
article r. 1337-7 du code de la santé publique
la pollution sonore
la pollution sonore cause et consequence
article r.1334-31 du code de la santé publique
article r.1334-32 et 33 du code de la santé publique
la pollution sonore définition
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article r131-13 du code pénal
article r1334-30 du code de la santé publique
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article r1334-31 du code de la santé publique amende
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article r1337-6 du code de la santé publique
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article r1337-7 du code de la santé publique
article r1337-7 santé publique
la preuve électronique en matière pénale
la preuve en droit pénal
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à cause de,
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à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les nuisances sonores : définition, preuves, répression, bruit)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Les nuisances sonores : définition, preuves, répression, bruit)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les nuisances sonores : définition, preuves, répression, bruit)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les nuisances sonores : définition, preuves, répression, bruit)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les nuisances sonores : définition, preuves, répression, bruit)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Les nuisances sonores : définition, preuves, répression, bruit)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
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c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Les nuisances sonores : définition, preuves, répression, bruit)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les nuisances sonores : définition, preuves, répression, bruit)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au
téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur,
complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Domaine d’activité du cabinet Aci
(Les nuisances sonores : définition, preuves,
répression, bruit)
Cabinet d’avocats parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL (Les nuisances sonores : définition, preuves, répression, bruit)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les nuisances sonores : définition, preuves, répression, bruit)
En second lieu, Droit pénal (Les nuisances sonores : définition, preuves, répression, bruit)
Tout d’abord, pénal général (Les nuisances sonores : définition, preuves, répression, bruit)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les nuisances sonores : définition, preuves, répression, bruit)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les nuisances sonores : définition, preuves, répression, bruit)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Les nuisances sonores : définition, preuves, répression, bruit)
De même, Le droit pénal douanier (Les nuisances sonores : définition, preuves, répression, bruit)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Les nuisances sonores : définition, preuves, répression, bruit)
Et ensuite, (Les nuisances sonores : définition, preuves, répression, bruit)
pénal des nuisances (Les nuisances sonores : définition, preuves, répression, bruit)
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT