Les peines complémentaires pour les contraventions
Les peines complémentaires pour les contraventions :
Les peines complémentaires pour les contraventions visent à sanctionner
et empêcher de nouvelles infractions.
Il s’agit alors des recours à des interdictions et d’obligations en relation
avec les faits reprochés.
I). — Il existe des peines complémentaires
aux peines principales (Les peines
complémentaires pour les contraventions)
encourues en matière de contravention.
Il est important de préciser que ces peines peuvent donc être cumulatives
à la peine principale que lee tribunal de polic ou la juridiction de proximité
prononcera.
Cependant, selon l’article 131-18 CP, le juge a le droit de prononcer une
ou plusieurs peines complémentaires à titre principal.
II). — Article 131-16 :
(Les peines complémentaires pour les
contraventions)
« Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque
le coupable est une personne physique, une ou plusieurs peines
complémentaires suivantes :
1º — La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis
de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors
de l’activité professionnelle sauf si le règlement exclut expressément cette
limitation ;
2º — L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;
3º — La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné
est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
4º — Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance
d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
5º — La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l’infraction ou de la chose qui en est le produit ;
6º — L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur,
y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé,
pour une durée de trois ans au plus ;
7º — L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à
la sécurité routière ;
8º — L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté ;
9º — L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de responsabilité parentale,
selon les modalités fixées à l’article 131-35-1 ;
10º — La confiscation de l’animal ayant été utilisé pour commettre l’infraction
ou à l’encontre duquel l’infraction a été commise ;
11º — L’interdiction, pour une durée de trois au plus, de détenir un animal ».
III). — Article 131-17 :
(Les peines complémentaires pour les contraventions)
« Le règlement qui réprime une contravention de la cinquième classe peut en outre prévoir
la peine complémentaire d’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d’émettre
des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré
ou ceux qui sont certifiés.
Le règlement qui réprime une contravention de la cinquième classe peut
également prévoir, à titre de peine complémentaire, la peine de travail d’intérêt général
pour une durée de vingt à cent vingt heures ».
IV). — Contacter un avocat
(Les peines complémentaires pour les contraventions)
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interdiction de gestion opérationnelle, interdiction de gestion administrative, interdiction de gestion technique.
Les peines complémentaires incluent l’amende, l’interdiction de séjour, la suspension de permis, le retrait de permis, la confiscation de véhicule, l’obligation de soins, l’interdiction de conduire, le travail d’intérêt général, le stage de citoyenneté, l’immobilisation d’un véhicule, l’affichage de la condamnation, la publication de la peine, l’interdiction de port d’arme, la fermeture d’établissement, l’injonction de soins, l’interdiction de gérer une entreprise, l’interdiction d’exercer une profession, la mise à l’épreuve, le stage de sensibilisation, l’interdiction de vote, la privation de droits civiques, l’interdiction de paraître dans certains lieux, l’interdiction professionnelle, la radiation d’un registre
officiel, l’interdiction bancaire, l’interdiction de sortie du territoire, l’astreinte en cas de non-respect, le suivi socio-judiciaire, l’interdiction de
commerce, l’interdiction de communication avec certaines personnes, l’interdiction d’approcher la victime, l’interdiction de contact avec certains individus, l’interdiction d’entrer en relation avec certaines personnes, l’interdiction de participation à des manifestations, l’interdiction de détention d’animaux, la fermeture administrative d’un établissement, l’interdiction d’exploitation d’un bien, le placement sous surveillance judiciaire, l’interdiction de publication d’écrits, l’interdiction de publicité pour certains produits, l’interdiction de détention de certains objets, l’interdiction de transport de marchandises spécifiques, l’interdiction d’importation de certains biens, l’interdiction
d’exportation de certains produits, la confiscation de biens obtenus illégalement, l’interdiction de pari, l’interdiction de jeux d’argent,
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l’interdiction agricole pour certaines pratiques, l’interdiction environnementale en cas de pollution, l’interdiction de construction non autorisée, l’interdiction immobilière pour certaines transactions, l’interdiction de pêche dans certaines zones, l’interdiction de chasse pour certaines espèces, l’interdiction maritime pour certains navires, l’interdiction aérienne pour certains vols, l’interdiction ferroviaire pour certaines lignes, l’interdiction de stationnement dans certaines zones, l’interdiction de circulation pour certains véhicules, l’interdiction de transport public dans certains cas, l’interdiction de transport privé pour certaines personnes, l’interdiction d’enseigner dans certains
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dans certains domaines, l’interdiction médicale pour certains praticiens, l’interdiction paramédicale pour certaines professions, l’interdiction scientifique pour certaines études, l’interdiction technique pour certaines innovations, l’interdiction artistique pour certaines œuvres, l’interdiction culturelle pour certaines manifestations, l’interdiction numérique pour certains contenus, l’interdiction de communication électronique pour certains utilisateurs, l’interdiction de publication numérique pour certains médias, l’interdiction médiatique pour certaines informations, l’interdiction journalistique pour certaines enquêtes, l’interdiction télévisuelle pour certains programmes, l’interdiction
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(Les peines complémentaires pour les contraventions)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les peines complémentaires pour les contraventions)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
Contraste,
c’est pourquoi,
Considérons,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Les peines complémentaires pour les contraventions)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
(Les peines complémentaires pour les contraventions)
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les peines complémentaires pour les contraventions)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les peines complémentaires pour les contraventions)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les peines complémentaires pour les contraventions)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les peines complémentaires pour les contraventions)
troisièmement
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devant la chambre de jugement et enfin,
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Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les peines complémentaires pour les contraventions)
En somme, Droit pénal (Les peines complémentaires pour les contraventions)
Tout d’abord, pénal général (Les peines complémentaires pour les contraventions)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les peines complémentaires pour les contraventions)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les peines complémentaires pour les contraventions)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les peines complémentaires pour les contraventions)
De même, Le droit pénal douanier (Les peines complémentaires pour les contraventions)
En outre, Droit pénal de la presse (Les peines complémentaires pour les contraventions)
Et ensuite,
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Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
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Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
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En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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