Les peines complémentaires pour les contraventions
Les peines complémentaires pour les contraventions :
Les peines complémentaires pour les contraventions visent à sanctionner
et empêcher de nouvelles infractions.
Il s’agit alors des recours à des interdictions et d’obligations en relation
avec les faits reprochés.
I). — Il existe des peines complémentaires
aux peines principales (Les peines
complémentaires pour les contraventions)
encourues en matière de contravention.
Il est important de préciser que ces peines peuvent donc être cumulatives
à la peine principale que le tribunal de police ou la juridiction de proximité
prononcera.
Cependant, selon l’article 131-18 CP, le juge a le droit de prononcer une
ou plusieurs peines complémentaires à titre principal.
II). — Article 131-16 :
(Les peines complémentaires pour les
contraventions)
« Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque
le coupable est une personne physique, une ou plusieurs peines
complémentaires suivantes :
1º — La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis
de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors
de l’activité professionnelle sauf si le règlement exclut expressément cette
limitation ;
2º — L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;
3º — La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné
est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
4º — Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance
d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
5º — La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l’infraction ou de la chose qui en est le produit ;
6º — L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur,
y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé,
pour une durée de trois ans au plus ;
7º — L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à
la sécurité routière ;
8º — L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté ;
9º — L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de responsabilité parentale,
selon les modalités fixées à l’article 131-35-1 ;
10º — La confiscation de l’animal ayant été utilisé pour commettre l’infraction
ou à l’encontre duquel l’infraction a été commise ;
11º — L’interdiction, pour une durée de trois au plus, de détenir un animal ».
III). — Article 131-17 :
(Les peines complémentaires pour les contraventions)
« Le règlement qui réprime une contravention de la cinquième classe peut en outre prévoir
la peine complémentaire d’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d’émettre
des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré
ou ceux qui sont certifiés.
Le règlement qui réprime une contravention de la cinquième classe peut
également prévoir, à titre de peine complémentaire, la peine de travail d’intérêt général
pour une durée de vingt à cent vingt heures ».
IV). — Contacter un avocat
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