Les peines planchers
Les peines planchers. Actuellement supprimées ( Toubira 2014)
En droit pénal, le juge avait à sa disposition, dans les textes,
que la mention de la peine maximum qu’il
peut infliger à un délinquant, pour telle ou telle infraction.
Le vol est puni, par exemple, de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende (article 311-3
du code pénal). C’est le maximum que peut encourir une personne qui a commis un vol.
Il est de la fonction même du juge de déterminer la peine applicable, dans la limite de ce maximum.
Il prendra alors en considération les circonstances de commission de l’infraction, mais aussi la
personnalité du délinquant.
C’est le principe d’individualisation de la peine.
Cependant, face au phénomène de récidive, le législateur est venu modifier cet état des choses.
En effet, la loi du 10 août 2007 instaure des peines planchers.
La condition préalable à l’application de ces peines planchers est que le délinquant soit en état de
récidive.
Que recouvre cette notion ?
La récidive légale c’est la situation où un individu commet une infraction alors qu’il a déjà fait l’objet
d’une condamnation pénale, définitive et prononcée par une juridiction française.
Jusqu’à présent, la situation de récidive légale, était, dans le droit, une circonstance aggravante.
Cela impliquait que le maximum de la peine encourue était plus élevé.
Désormais, à certaines conditions, la récidive implique une peine minimum encourue.
Le juge, en principe, ne pourra y déroger en infligeant une sanction en deçà de cette limite(I).
Cependant, ce système nécessitant une certaine souplesse, les juges ont la possibilité, dans certains cas
énumérés par la loi, d’infliger une peine inférieure à la peine plancher(II).
Ceci est une mise à jour au 13 décembre 2009.
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