Les peines planchers (seuils de peine) et leurs dérogations
Les peines planchers (seuils de peine) et leurs dérogations voir étude détaillée ci-dessous.
I. Les peines planchers
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LES MAJEURS |
LES MINEURS |
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LES CRIMES
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1). — – Peine de 5 ans, si le crime est puni de 15 ans de réclusion 2). — Peine de 7 ans si le crime est puni de 20 ans de réclusion ). — Peine de 10 ans, si le crime est puni de 30 ans de réclusion 4). — Peine de 15 ans si la réclusion criminelle à perpétuité est encourue |
Les mineurs de 13 – 16 ans L’excuse de minorité (diminution de la peine de moitié automatiquement) s’applique aux peines minimales |
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Les mineurs de 16 – 18 ans Le principe de la réduction de peine reste le principe. Exceptions : circonstances de l’espèce, personnalité de l’auteur et les atteintes les plus graves à la personne. |
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LES DÉLITS |
1). — Peine de 1 an si le délit est puni de 3 ans d’emprisonnement 2). — Peine de 2 ans si le délit est puni de 5 ans d’emprisonnement 3). — Peine de 3 ans si le délit est puni de 7 ans d’emprisonnement 4). — Peine de 4 ans si le délit est puni de 10 ans d’emprisonnement |
Les mineurs de 13 – 16 ans L’excuse de minorité (diminution de la peine de moitié automatiquement) s’applique aux peines minimales |
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Les mineurs de 16 – 18 ans Le principe de la réduction de peine reste le principe. Exceptions : circonstances de l’espèce, personnalité de l’auteur et les atteintes les plus graves à la personne En cas de deuxième récidive, l’atténuation de minorité ne joue pas. |
II. Les dérogations aux peines planchers
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LES MAJEURS |
LES MINEURS |
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LES CRIMES |
Première récidive (deux infractions commises) Le juge peut prononcer une peine inférieure à ces minima en « considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. |
Première récidive (deux infractions commises) Le juge peut prononcer une peine inférieure à ces minima en « considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. |
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Deuxième récidive (trois infractions commises). Le juge peut prononcer une peine inférieure si l’accusé présente des garanties exceptionnelles de réinsertion. |
Deuxième récidive (trois infractions commises). Le juge peut prononcer une peine inférieure si l’accusé présente des garanties exceptionnelles de réinsertion. |
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LES DÉLITS |
Première récidive (deux infractions commises) Le juge peut prononcer une peine inférieure à ces minima en « considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. |
Première récidive (deux infractions commises) Le juge peut prononcer une peine inférieure à ces minima en « considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. |
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Deuxième récidive (trois infractions commises). Le juge peut prononcer une peine inférieure si l’accusé présente des garanties exceptionnelles de réinsertion. |
Deuxième récidive (trois infractions commises). Le juge peut prononcer une peine inférieure si l’accusé présente des garanties exceptionnelles de réinsertion. |
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