Les peines principales, alternatives et complémentaires
Les peines principales, alternatives et complémentaires
Les différents types de peines sont régis aux articles 130-1 et suivants du Code pénal.
Une peine est une sanction prononcée à l’encontre d’une personne reconnue coupable
d’une infraction.
Les juges pénaux choisissent la formule de peine décidée en tenant compte de
la faute commise, de la personnalité de l’auteur, mais également de sa situation
personnelle.
Il est ainsi possible de retrouver trois variétés de peines, à savoir
les peines principales (I), les peines alternatives (II)
et les peines complémentaires (III).
I). — Les peines principales
(Les peines principales, alternatives et
complémentaires)
Les peines principales sont les peines d’amende (A).
et les peines d’emprisonnement (B).
A). — L’amende
La peine d’amende est la condamnation à payer une somme d’argent au Trésor
public.
Il existe deux types d’amende : l’amende forfaitaire et l’amende non forfaitaire.
La première est une sanction prononcée en dehors de toute juridiction.
Elle est donnée par un policier, un gendarme ou un agent habilité qui constate
la commission d’une infraction.
Elle concerne uniquement des contraventions des quatre premières classes et
certains délits.
Le paiement de l’amende forfaitaire dans les délais entraîne le classement
sans suite.
Dans le cas contraire, cela engendre une majoration du montant de l’amende.
L’amende non forfaitaire est prononcée par le juge en fonction des ressources
et des charges de l’auteur de l’infraction.
Pour les contraventions, la peine d’amende est comprise entre 38 euros
(Contravention de première classe) et 1 500 euros (contravention de cinquième classe).
Pour ce qui est des délits et des crimes, elle est déterminée par le juge.
B). — L’emprisonnement
(Les peines principales, alternatives et complémentaires)
L’emprisonnement est une peine qui entraîne une privation de la liberté, car
elle place la personne condamnée dans un établissement pénitentiaire.
La peine de prison ferme ne peut être prononcée que pour sanctionner un délit
(La peine maximale encourue est de dix ans d’emprisonnement)
ou un crime (les peines vont de dix ans d’emprisonnement à la perpétuité incompressible).
Le juge n’a pas la possibilité de décider une peine inférieure ou égale à un mois de prison.
Pour les peines comprises entre un et six mois, elles doivent être
aménagées.
Pour les peines partant de six mois à un an, il est probable de les aménager lors de
l’audience de condamnation.
Les peines supérieures à un an d’emprisonnement quant à elles ne peuvent pas être
modifiées.
C). — Les peines alternatives
(Les peines principales, alternatives et complémentaires)
Les peines alternatives à l’emprisonnement sont des peines décidées par le juge à
titre principal.
1). Il peut prononcer une peine de sursis (A),
2). de détention à domicile sous surveillance électronique (B),
3). de travail d’intérêt général (C),
4). de stage (D),
5). de sanction de réparation (E),
6). des jours amendes (F).
a). — Le sursis
(Les peines principales, alternatives et complémentaires)
Quand la personne est condamnée à une peine de sursis, elle n’exécutera pas sa peine ?
(d’emprisonnement ou d’amende).
Il existe deux formes de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire.
** Le premier est un délai d’épreuve décidé par le juge lors de l’audience.
Dans le cas de commission d’une nouvelle infraction, le sursis pourra être révoqué
et la personne devra alors effectuer la peine initialement fixée.
Quant au sursis probatoire, il peut être prononcé en cas de condamnation à une peine
d’emprisonnement de cinq années maximum.
La personne condamnée devra respecter des interdictions ou des obligations prononcées
par le tribunal, et ce, pendant un délai compris entre un et sept ans.
En cas de non-respect ou de nouvelle condamnation, la personne devra exécuter
la peine originellement prononcée.
Ces interdictions ou ces obligations peuvent, par exemple, consister à indemniser
la victime, travailler ou suivre une formation.
b). — La détention à domicile sous surveillance électronique
(Les peines principales, alternatives et complémentaires)
La détention à domicile sous surveillance électronique peut être prononcée pour
une durée allant de quinze jours à six mois.
Elle est plus communément appelée « bracelet électronique ».
La personne condamnée à ce procédé a le devoir de rester à son domicile ou dans
un périmètre précis pendant des horaires déterminés par le juge.
Le condamné doit également respecter les interdictions et obligations fixées par le juge.
En cas de non-respect des conditions ou de nouvelle condamnation, le juge peut revoir
son jugement et modifier les modalités du bracelet électronique ou prononcer
l’incarcération du condamné.
c). — Le travail d’intérêt général
(Les peines principales, alternatives et complémentaires)
Le travail d’intérêt général peut être prononcé par le juge à l’encontre de toute personne
donnant son accord, âgée de moins de 13 ans au jour de la commission des faits
et de 16 ans le jour du jugement.
Le juge peut recourir à ce type de peine lorsque l’infraction commise est un délit
passible d’une peine d’emprisonnement ou d’une contravention de cinquième classe.
Ce TIG tend à faire travailler gratuitement le condamné au profit d’une association
habilitée, d’un organisme public ou d’un organisme privé chargé d’une mission de
service public. Les missions doivent présenter un caractère utile pour la société, mais
alors, une perspective d’insertion.
En cas de non-respect des obligations prévues, le tribunal peut décider de mettre
en application la totalité ou une partie de la peine initialement prononcée.
Cette dernière ne pourra pas dépasser deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros
d’amende ou le maximum de la peine encourue pour l’infraction commise.
d). — Les stages
Le stage peut être prononcé en cas de délits commis par une personne âgée de moins
de 13 ans au moment des faits.
Il doit être accompli dans un délai de six mois et son coût revient à la personne condamnée.
Il existe différents types de stage comme le stage de citoyenneté tendant à
l’apprentissage des valeurs de la République.
e). — La sanction-réparation
(Les peines principales, alternatives et complémentaires)
La sanction en réparation consiste dans l’indemnisation du préjudice subi par la victime.
En cas de non-respect, le tribunal pourra condamner la personne à une peine de prison
ou à une amende d’un maximum de 15 000 euros.
f). — Les jours amendes
Les jours amendes consistent à condamner une personne majeure ayant commis un
délit puni d’emprisonnement à verser une somme d’argent au Trésor public pendant
un certain nombre de jours qui ne peut dépasser 365 jours.
Le juge prend en compte la situation personnelle de la personne condamnée pour
fixer le montant du jour-amende qui ne peut dépasser 1000 euros.
En cas de non-respect, le tribunal pourra la condamner à une peine d’emprisonnement
correspondant à la durée du nombre de jours impayés.
III). — Les peines complémentaires
(Les peines principales, alternatives et
complémentaires)
Les peines complémentaires sont un type de peine qui s’ajoute à la peine principale.
Elles peuvent être prononcées pour tous les types d’infractions du moment que la
loi les prévoit.
Elles correspondent à des interdictions ou des obligations à respecter par la personne
condamnée ou encore à des mesures d’accompagnement.
Les différents types de peines complémentaires sont le retrait d’un droit
(suspension du permis de conduire…), la confiscation d’un bien ou d’un animal
(Confiscation de l’objet qui a servi à commettre l’infraction…), l’obligation d’effectuer
un stage, l’injonction de soins, les restrictions professionnelles
(interdiction de travailler avec des mineurs.) ou encore l’interdiction d’émettre
un chèque.
IV). — Contactez un avocat
(Les peines principales, alternatives et
complémentaires)
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quelles sont les peines* alternatives à l’emprisonnement.
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les plus longues peines* de prison
quelles sont les peines* correctionnelles.
les plus longues peines* de prison en france
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quelles sont les peines* encourues pour harcèlement.
quelles sont les peines* encourues pour un cyberharceleur
les remises de peine*
les restrictions aux droits et libertés
quelles sont les peines* encourues pour un délit de blanchiment.
les sanctions de droit subjectif
les sanctions de police administrative
quelles sont les peines* inscrites au casier judiciaire
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quelles sont les peines* principales.
les sanctions civiles, pénales et administratives en droit du travail
les sanctions dans la police
quelles sont les remises de peine*
les sanctions disciplinaires
les sanctions disciplinaires code du travail
quelles sont les sanctions administratives.
les sanctions du code pénal
les sanctions du délit pénal d’escroquerie
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les sanctions du droit à l’image
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les sanctions éducatives
les sanctions en droit
quels sont les aménagements de peine*
les sanctions en droit de la consommation
les sanctions en droit du travail
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les sanctions encourues
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les sanctions encourues par un fonctionnaire
les sanctions fiscales encourues
quels sont les droits des prisonniers.
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les sanctions pécuniaires
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synonyme de punition châtiment
sanctions pénales encourues en cas de discrimination
sanctions pénales exemple
synonyme de punition corporelle
sanctions pénales harcèlement
sanctions prévues par le rgpd
schéma procédure pénale française
sens de prison avec sursis
sens du mot peine*
signification peine* de prison avec sursis
substitution définition juridique
substitution droit pénal
synonyme de respirer avec peine*
synonyme de sanction disciplinaire
(Les peines principales, alternatives et complémentaires)
substitution pénale
synonyme de conséquences désastreuses
synonyme de, je peine*
sanctions pénales personnes morales
synonyme de sanctionner et châtier
synonyme détention illicite
sanctions pénales pour les mineurs
synonyme peine* d’argent
synonymes de délinquant
sanctions pénales pour les personnes morales
synonymes de délit
synonymes d’illicite
sanctions prévues par la loi en matière de corruption
synonymes peine* douleur
une peine* de substitution definition
toutes les sanctions pénales
type de peine* d’emprisonnement
type de peine* encourue
une peine* afflictive ou infamante
une peine* infamante
à cause de cela,
(Les peines principales, alternatives et complémentaires)
à cause de
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que
Alors,
Après cela,
Après que
Ainsi,
bien que
parce que
Cependant,
(Les peines principales, alternatives et complémentaires)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Les peines principales, alternatives et complémentaires)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les peines principales, alternatives et complémentaires)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les peines principales, alternatives et complémentaires)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les peines principales, alternatives et complémentaires)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
(Les peines principales, alternatives et complémentaires)
à cause de cela,
(Les peines principales, alternatives et complémentaires)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les peines principales, alternatives et complémentaires)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Les peines principales, alternatives et complémentaires)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les peines principales, alternatives et complémentaires)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les peines principales, alternatives et complémentaires)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les peines principales, alternatives et complémentaires)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Les peines principales, alternatives et complémentaires)
à cause de,
ainsi,
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
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Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les peines principales, alternatives et complémentaires)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
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De même,
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de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les peines principales, alternatives et complémentaires)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les peines principales, alternatives et complémentaires)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les peines principales, alternatives et complémentaires)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
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et puis,
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à cause de cela,
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Ainsi,
Alors que,
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Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
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Cependant,
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c’est pour cela que,
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Considérons,
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En premier lieu,
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
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Puis,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
(Les peines principales, alternatives et complémentaires)
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les peines principales, alternatives et
complémentaires)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les peines principales, alternatives et complémentaires)
En somme, Droit pénal (Les peines principales, alternatives et complémentaires)
Tout d’abord, pénal général (Les peines principales, alternatives et complémentaires)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les peines principales, alternatives et complémentaires)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les peines principales, alternatives et complémentaires)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les peines principales, alternatives et complémentaires)
De même, Le droit pénal douanier (Les peines principales, alternatives et complémentaires)
En outre, Droit pénal de la presse (Les peines principales, alternatives et complémentaires)
Et ensuite
(Les peines principales, alternatives et complémentaires)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.