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Les poursuites : action publique, extinction, prescription

Poursuites

Les poursuites : action publique, extinction, prescription

Les poursuites pénales peuvent être exercées soit par le ministère public,

soit par la mise en œuvre de droits reconnus à la partie civile.

À défaut d’être exercée dans les délais, l’action public s’éteint, l’infraction

se trouvant prescrite.

I).  —  Exercice de l’action publique

(Les poursuites : action publique, extinction,

prescription)

L’article 40 du Code de procédure pénal confère au Procureur de la République le devoir de

recevoir les plaintes et les dénonciations, et d’apprécier la suite à leur donner ; mais en droit

de l’urbanisme, il n’est pas le seul à être en mesure de déclencher l’action publique.

Depuis l’évolution législative entreprise par la loi du 31 décembre 1976, l’exercice des droits

reconnus à la partie civile est largement étendu.

Ainsi, les associations agréées, les communes, certains particuliers peuvent exercer ces droits :

en se joignant à l’action diligentée par le ministère public, ou en mettant en mouvement

l’action publique.

Selon l’infraction, l’action est exercée devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police

ou le juge de proximité.

Par ailleurs, si la complexité des faits le justifie, les délits peuvent faire l’objet d’une instruction.

II).  —  Extinction de l’action publique

(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)

Elle ne permet plus de sanctionner pénalement les faits commis et pourtant incriminés.

Les règles relatives à la prescription dépendent de la nature légale de l’infraction considérée.

En matière de délit, la prescription est de trois années révolues et d’une année révolue

en matière de contravention. Ces dispositions étant d’ordre public, cela emporte trois

conséquences :

—  le délinquant ne peut renoncer à invoquer la prescription ;

—  de plus, si la défense néglige de l’invoquer, elle doit être constatée d’office par le juge ;

—  enfin, il est possible de la faire valoir pour la première fois en appel ou devant la

Cour de cassation.

     A).  —  Concernant la computation des délais :

(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)

La difficulté réside dans la détermination de la date à partir de laquelle il faut se placer pour

entreprendre le calcul.

Ainsi, pour le délit de construction sans permis, la jurisprudence le qualifie d’infraction continue.

L’infraction est considérée comme consommée dès l’édification du bâtiment, celle-ci ne se

poursuit pas le fait que celui-ci reste en place.

Ainsi, le délai de prescription de l’action ne commence à courir qu’à la date d’achèvement des travaux.

Mais, en l’absence de véritables justificatifs attestant la date de la fin des travaux, le point de départ

du délai de prescription est fixé au jour de réalisation des derniers enduits extérieurs.

Lorsque les travaux litigieux forment un tout indivisible,

c’est à la date d’achèvement de l’ensemble des opérations que commence à courir

le délai.

Pour ce qui est de la détermination du point de départ du délai d’une infraction

instantanée, celle-ci se réalise sans difficulté étant donné qu’elle se consomme en un trait.

     B).  —  Concernant l’interruption et la suspension du délai :

(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)

Pour ce qui est de l’interruption du délai de prescription, ce sont les actes réguliers de poursuite

ou d’instruction intervenus qui permettent de renoncer à tenir compte du temps écoulé depuis

la consommation de l’infraction.

Après leur réalisation, c’est un nouveau délai de même durée que celui initialement prévu qui

commence à courir.

Dans l’autre cas, le délai se trouve arrêté dans son cours, mais la durée de suspension prolonge

d’autant le délai initial.

La suspension de l’action publique se produit lorsqu’un obstacle de droit ou de fait en empêche

l’exercice.

III).  —  Contacter un avocat

(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)

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Ainsi,

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Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois
(Les poursuites : action publique, extinction, prescription)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

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Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
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Malgré cela,

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Outre cela,

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Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)

En somme, Droit pénal  (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)

Tout d’abord, pénal général  (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)

De même, Le droit pénal douanier  (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)

En outre, Droit pénal de la presse (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)

                 Et ensuite (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)

pénal des nuisances  (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)

Donc, pénal routier infractions  (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)

Outre cela, Droit pénal du travail  (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)

Cependant, pénal de la famille  (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)

En outre, Droit pénal des mineurs  (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)

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En fait, pénal international  (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)

Toutefois, Lexique de droit pénal  (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)

Alors, Principales infractions en droit pénal  (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)

Puis, Procédure pénale (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)

Pourtant, Notions de criminologie  (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)

Aussi, AUTRES DOMAINES  (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)

Enfin, CONTACT.  (Les poursuites : action publique, extinction, prescription)

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