Les poursuites en droit pénal douanier
Les poursuites en droit pénal douanier peuvent s’exercer de différentes manières :
Les poursuites pénales en matière douanière se développent et nécessitent une bonne
connaissance de la procédure de la part de votre avocat.
Les amendes encourues et prononcées sont souvent très élevées (valeur vénale des
marchandises) : il est indispensable d’être bien conseillé.
Ne soyez jamais seul face aux Douanes !
N’attendez donc pas pour contacter un avocat.
Cela dit à grand trait de cette infraction :
I.) – Infraction pénale douanière
(Les poursuites en droit pénal douanier)
A). — L’action publique :
afin d’obtenir le prononcé de sanctions pénales, sauf pour les contraventions des trois
premières classes.
B). — L’action fiscale :
afin d’obtenir le prononcé de pénalités fiscales (amende+confiscation).
Cette action est en principe exercée par l’Administration des douanes ;
mais le Parquet peut également l’engager accessoirement à l’action publique.
II.) — L’action en paiement des droits fraudés :
(Les poursuites en droit pénal douanier)
cette action est virtuellement comprise dans l’action fiscale.
Mais lorsque l’action fiscale doit être exercée par le Parquet, l’administration doit
exercer l’action en paiement.
L’action civile : (Les poursuites en droit pénal
douanier)
En principe cette action est exclue les infraction douanières d’intérêt général.
Toutefois, certaines infractions douanières peuvent causer un préjudice
particulier (insulte à agent…) et dans ce cas, l’intéressé pourra alors exercer l’action civile.
III.) — L’action en confiscation : il en existe deux
(Les poursuites en droit pénal douanier)
A). — Art. 344 du Code des douanes :
« Lorsque l’auteur d’une infraction douanière vient à décéder avant intervention
d’un jugement définitif ou d’une transaction, l’Administration est fondée à exercer
contre la succession une action tendant à faire prononcer par le tribunal d’instance
la confiscation des objets passibles de cette sanction ou, si ceux-ci n’ont pu être saisis,
la condamnation au paiement d’une somme égale à la valeur desdits objets et calculée
d’après le cours du marché intérieur à l’époque où la fraude a été commise ».
B). — Art. 375 du Code des douanes :
« 1. L’administration des douanes peut demander au tribunal d’instance sur simple
requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus
qui n’ont pas fait l’objet de poursuites en raison du peu d’importance de la fraude
2. Il est statué sur ladite demande par une seule ordonnance, même si la requête se rapporte
à plusieurs saisies faites séparément ».
IV). — Contactez un avocat
(Les poursuites en droit pénal douanier)
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
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Adresse : 55, rue de Turbigo
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