Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle :
Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle confère l’étude ci-dessous détaillée.
L’homosexualité a longtemps été considérée comme une maladie mentale.
Afin de la traiter, des thérapies de conversion étaient mises en place.
Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, aussi
appelées « thérapie de conversion », sont nées aux États-Unis durant le XXe siècle.
Ces thérapies de conversion prennent la forme de stage, traitements, injections
d’hormones, exorcisme. Bien qu’interdites, les traitements de transformation
n’avaient jamais été réprimés légalement. Il a fallu attendre 2022 pour que le droit
pénal français condamne ces pratiques.
(Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle)
I). — Une nouvelle infraction
(Les pratiques visant à modifier l’orientation
sexuelle)
Bien que très courte, la nouvelle loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 vient créer une
originale infraction visant à pénaliser les pratiques qui tendent à modifier l’orientation
sexuelle ou l’identité de genre.
Cette nouvelle infraction s’ajoute au Chapitre V du Code pénal relatif aux atteintes
à la dignité des personnes. Elle a une dimension symbolique pour le droit français,
car elle vise à protéger les victimes de discriminations en raison de leur appartenance
à une orientation sexuelle déterminée ou à un genre déterminé.
L’article 225-4-13 du Code pénal punit ainsi les pratiques, les comportements ou les
propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de
genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé
physique ou mentale.
II). — Les éléments constitutifs
(Les pratiques visant à modifier l’orientation
sexuelle)
Il faut un comportement incriminé. Cela vise les pratiques, les agissements ou les
propos réitérés.
La condition de répétition fait de cette interdiction une infraction d’habitude.
Donc, la pratique qui n’a lieu qu’une fois ne sera pas sanctionnée au titre de l’article
225-4-1 du Code pénal. (Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle)
Cela signifie qu’il doit y avoir au moins deux réalisations de l’acte incriminé.
L’acte incriminé doit viser un but précis, c’est-à-dire qu’il doit modifier ou réprimer
l’orientation sexuelle ou l’identité de genre de la personne victime.
Finalement, l’acte incriminé doit avoir pour effet une altération de la santé physique
ou mentale de la personne victime.
(Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle)
Le résultat est donc nécessaire à la commission de l’infraction.
III). — La répression
(Les pratiques visant à modifier l’orientation
sexuelle)
L’article 225-4-13 du Code pénal punit les pratiques visant à modifier l’orientation
sexuelle ou l’identité de genre de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros
d’amende.
Cette peine s’applique d’ailleurs aux médecins qui prétendent soigner l’orientation
sexuelle ou l’identité de genre d’une personne par quelconque traitement ou
consultations (article L. 4163-11 du Code de la santé publique).
À cela pourra s’ajouter une interdiction d’exercice de la profession jusqu’à 10 ans.
L’article prévoit des circonstances aggravantes punissant l’infraction de 3 ans de prison
et de 45 000 euros d’amende lorsque ces pratiques, comportements ou propos ont été
commis :
(Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle)
** Au préjudice d’un mineur ou lorsqu’un mineur était présent au moment des faits
et y a assisté ;
** Par un ascendant ou toute personne ayant sur la victime une autorité de droit
ou de fait ;
** Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance, due à son âge,
à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état
de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale, est apparente
ou connue de leur auteur ;
** Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices ;
** Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais
d’un support numérique ou électronique.
Le juge compétent peut également prononcer le retrait total ou partiel de l’autorité
parentale ou le retrait de l’exercice parental lorsque cette infraction a été commise
par une personne titulaire de l’autorité parentale.
-
Le dialogue autorisé (Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle)
Toutefois, cette infraction n’est pas constituée lorsque les propos invitent uniquement
à la prudence et à la réflexion, la personne qui s’interroge sur son identité de genre et
qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe
Cette disposition vise seulement les propos répétés, et non pas les pratiques et
comportements qui restent illicites.
IV). — Contactez un avocat
(Les pratiques visant à modifier l’orientation
sexuelle)
pour votre défense
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(Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle)
En premier lieu,
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(Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle)
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(Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle)
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les pratiques visant à modifier l’orientation
sexuelle)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle)
En somme, Droit pénal (Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle)
Tout d’abord, pénal général (Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle)
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
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Outre cela, Droit pénal du travail
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Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
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Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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