les principes et les objectifs de la peine en droit pénal
les principes et les objectifs de la peine en droit pénal
La chaîne pénale se forme en plusieurs temps.
Pour commencer, il y a l’enquête, puis l’instruction, le jugement et
pour finir la phase d’exécution de la sanction prononcée.
Cette dernière, également appelée la peine, se définit comme étant
la répression légale décidée à l’encontre d’une personne reconnue coupable
d’une infraction.
Pour qu’une peine soit prononcée et effective, elle doit respecter des principes
fondamentaux (I) comme le principe de légalité, de proportionnalité,
de nécessité ou d’individualisation.
En droit pénal, la peine poursuit plusieurs objectifs propres (II).
I). — Les principes fondamentaux de la peine
en droit pénal
(les principes et les objectifs de la peine en
droit pénal)
Les principes fondamentaux de la peine en droit pénal sont
le respect du principe de légalité des délits et des peines (A),
mais aussi l’individualisation, la nécessité et la proportionnalité
de cette dernière (B).
A). — Le respect du principe de légalité des délits et
des peines
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)
Pour prononcer une peine, le juge répressif doit respecter le principe de légalité
des délits et des peines, initialement théorisé par Cesare Beccaria dans son ouvrage
des délits et des peines.
Aujourd’hui, il se trouve à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et
du citoyen qui dispose que
« la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires,
et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement
au délit, et légalement appliquée ».
De plus, il se retrouve au sein de l’article 111-4 du Code pénal qui dispose que
« nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est
un crime ou un délit ou par le règlement, si l’infraction est une contravention ».
Ces articles relèvent alors que pour qu’une peine soit prononcée, celle-ci doit
obligatoirement être annoncée par un article de loi.
En outre, elle doit être antérieure à la commission de l’infraction.
En conséquence, la loi pénale est d’interprétation stricte, mais elle ne peut,
pour les plus sévères, rétroagir dans le temps.
La peine en droit pénal doit donc respecter le principe de légalité des délits et
des peines, mais elle doit également être individuelle, nécessaire et
proportionnelle.
B). — L’individualisation, la nécessité et la proportionnalité
de la peine en droit pénal
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)
La peine, en plus d’être prévue par un texte de loi, elle doit strictement être nécessaires
et proportionnées. Dès lors, il faut que le juge pénal prenne en considération en plus
de la personnalité de l’auteur, la gravité de l’infraction.
Graduellement, dans l’échelle des infractions, il est possible de retrouver les crimes
( Qui sont les infractions les plus importantes), les délits et les contraventions
( Qui sont les infractions les moins graves).
La nécessité et la proportionnalité de la peine se retrouvent à l’article 8 de la Déclaration
du droit de l’Homme et des citoyens qui dispose que
De plus, la peine doit être individualisée à chaque personne condamnée.
Ce principe a été théorisé dès la fin du XIXe siècle par Raymond Saleilles.
Par la suite, il a été repris à l’article 132-24 du Code pénal qui dispose que
« les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues à la
présente section ».
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)
Enfin, le Conseil constitutionnel a également reconnu ce principe dans une
décision en date du 22 juillet 2005 (DC n° 2005-520).
Selon lui, le principe d’individualisation de la peine se fonde sur
l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Le principe d’individualisation de la peine veut donc que la peine soit la
plus adaptée à la situation de l’auteur de l’infraction, et ce, que ce soit
au moment de son prononcé ou de son exécution.
En effet, dans la pratique, un certain laps de temps peut s’écouler entre
le prononcé et la réalisation, cependant, l’état du condamné a pu évoluer :
réinsertion, récidive…
il est dès lors important que ces modifications soient prises en considération
et que la peine soit individualisée.
Pour que ce principe soit respecté, il faut en conséquence que la peine puisse
être aménagée par le tribunal d’application des peines ou par la chambre
d’application des peines.
La peine en droit pénal doit donc respecter des principes de l’individualisation,
de nécessité, de proportionnalité et de légalité.
Une fois cela honoré, la peine va poursuivre plusieurs objectifs, plusieurs rôles.
II). — Les objectifs de la peine en droit pénal
(les principes et les objectifs de la peine en
droit pénal)
Le Code pénal a essayé d’encadrer le rôle de la peine (A).
Cependant, dans la pratique, les objectifs poursuivis par la peine sont
beaucoup plus larges (B).
A). — Le rôle de la peine selon le Code pénal
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)
Le rôle de la peine est régi par l’article 130-1 du Code pénal qui dispose que
« afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles
infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime,
la peine a pour fonctions :
** De sanctionner l’auteur de l’infraction ;
** De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. »
Cet article est entré en vigueur en 2014.
Auparavant, c’était l’article 132-24 du Code pénal qui reprenait les fonctions de
la peine.
Cet article énonçait les principes de légalité, d’individualité évoqués précédemment.
Désormais, l’article 130-1 du Code pénal permet de définir le rôle, mais aussi le sens
de la peine.
En France, lorsque le juge rend son jugement ou lorsque le juge d’application des
peines prend une décision, il doit prendre en considération tous les paramètres
de cet article.
L’article 130-1 du Code pénal prévoit donc deux rôles à la peine qui sont un rôle
de sanction, mais aussi un rôle d’insertion, de réinsertion de la personne condamnée.
Ces fonctions se retrouvent également dans la pratique aux côtés de la neutralisation,
de l’intimidation et de la préservation des intérêts de la victime.
B). — Les objectifs pratiques de la peine en droit pénal
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)
Dans la pratique, la peine en matière pénale poursuit cinq objectifs à savoir :
la rétribution, la neutralisation, l’intimidation, la réinsertion et
la préservation des intérêts de la victime.
1). — L’objectif de rétribution
consiste à dire que l’auteur d’une infraction doit la réparer.
Dès lors, la peine est perçue comme étant afflictive (elle afflige celui qui la reçoit)
et infamante.
En effet, elle cause une douleur à celui qui l’a subi d’où le terme de peine, mais
elle porte également atteinte à la réputation de celui contre qui elle est prononcée.
Tout cela renvoie à l’idée que l’individu doit payer pour ce qu’il a fait.
2). — L’objectif de neutralisation
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)
quant à lui met en évidence que la peine doit servir à préserver la société des nouvelles
infractions que l’individu pourrait commettre.
Cette protection peut s’illustrer avec l’incarcération de la personne ou encore par
certaines peines complémentaires comme l’interdiction d’entrer en contact avec
la victime ou l’interdiction de paraître dans certains lieux.
3). — L’objectif d’intimidation
sert à dissuader celui qui subit la peine de renouveler son acte.
Cela permet aussi de dissuader les autres citoyens de commettre des infractions.
Ainsi, il est possible d’observer une prévention spéciale, mais aussi une prévention
générale.
La peine a donc pour vocation que les citoyens ne transgressent pas la loi pénale.
4). — L’objectif de réinsertion
consiste à orienter l’individu dans le droit chemin, dans quelque chose de meilleur.
Dans cet objectif, la peine n’a pas vocation à punir l’individu, mais à l’encourager
vers le bien.
La peine vise à corriger l’individu, c’est de cette volonté que les tribunaux et délits
correctionnels sont apparus avec le Code pénal de 1791, et ce, dans un objectif de
correction des comportements déviants.
5). — Le dernier objectif est celui de la préservation des intérêts de
la victime. (les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)
Celui-ci va à l’encontre de la conception classique du procès pénal qui opposait
la société et l’auteur de l’infraction.
Le procès devait servir à réparer le dommage causé par l’individu à la société.
La victime était totalement évincée de cette procédure pénale et devait se tourner
vers les juridictions civiles pour être indemnisée.
Cependant, dans la société individualiste du XXIe siècle, le procès pénal se veut
plus inclusif de la victime et c’est pour cela que la peine prononcée à l’encontre
d’un individu a désormais pour objectif la préservation des intérêts de la victime.
III). — Contactez un avocat
(les principes et les objectifs de la peine en
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(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)
à cause de,
ainsi,
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Alors que,
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
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De plus,
de sorte que,
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en ce qui concerne,
En conclusion,
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En fait,
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En outre,
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En premier lieu,
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Il s’agit de,
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(les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)
Malgré cela,
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Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
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Par la suite,
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En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)
En somme, Droit pénal (les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)
Tout d’abord, pénal général (les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)
Aussi, Droit pénal fiscal (les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)
De même, Le droit pénal douanier (les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)
En outre, Droit pénal de la presse (les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)
Et ensuite (les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE